Nationalité espagnole par résidence : délais, examens, dossier et serment

La nationalité espagnole par résidence est la voie de la grande majorité des étrangers qui vivent en Espagne : après dix ans de résidence légale, ou moins selon votre situation, vous pouvez demander à devenir espagnol. La procédure est écrite, se déroule devant le ministère de la Justice et dure en pratique entre un et trois ans. Cette page explique les délais, les examens, les documents, le déroulement du dossier, le serment et les recours, à partir du Code civil et du règlement de 2015, tels qu’ils s’appliquent en 2026.

Deux précisions pour nos lecteurs francophones. Les Français qui deviennent espagnols ne renoncent pas à leur nationalité : la convention de Montauban entre la France et l’Espagne, en vigueur depuis le 1er avril 2022, les en dispense. Et la loi de mémoire démocratique, qui ouvrait une voie aux descendants d’exilés, est close depuis octobre 2025 et ne peut pas être rouverte sans une nouvelle loi.

Combien d’années de résidence faut-il ?

L’article 22 du Code civil fixe les durées. La résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande (article 22.3) :

• Dix ans dans le cas général, qui est celui des ressortissants marocains, algériens, tunisiens, sénégalais, français, belges ou suisses.
• Cinq ans pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié (la protection subsidiaire ne donne pas droit à ce délai).
• Deux ans pour les nationaux d’origine des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal, et pour les séfarades.
• Un an pour les personnes nées en Espagne ; pour celles qui sont mariées depuis un an avec un Espagnol ou une Espagnole sans être séparées (deux délais d’un an, résidence et mariage, qui courent chacun de leur côté) ; pour les veufs et veuves d’un Espagnol ; pour les enfants et petits-enfants de personnes qui ont été espagnoles d’origine ; et pour ceux qui n’ont pas exercé à temps leur droit d’option.

Le séjour pour études ne compte pas comme résidence ; la résidence légale commence avec la demande de la première autorisation de résidence. Un renouvellement demandé dans les délais maintient la continuité ; la loi ne fixe aucun nombre de jours d’absence, et la jurisprudence admet les absences brèves, sporadiques et justifiées. La pareja de hecho ou le PACS ne réduisent pas le délai : seul le mariage le fait. Voir aussi la nationalité par option pour les enfants de personnes devenues espagnoles.

Les conditions : bonne conduite et intégration

Outre la résidence, le demandeur doit justifier d’une bonne conduite civique et d’un degré suffisant d’intégration. La bonne conduite est appréciée pendant toute la durée de la procédure : un fait postérieur au dépôt peut jouer dans un sens ou dans l’autre, et l’Audiencia Nacional a confirmé des refus pour des infractions commises alors que le dossier était en cours. Les moyens de subsistance ne sont pas une condition légale : le Tribunal Supremo l’a jugé en 2025, et les prestations sociales sont des revenus licites.

Les deux examens : CCSE et DELE A2

L’intégration se prouve par deux examens de l’Institut Cervantes (article 10 de l’arrêté JUS/1625/2016) :

• Le CCSE, test de connaissances constitutionnelles et socioculturelles : 25 questions, 15 bonnes réponses pour réussir, le dernier jeudi de chaque mois sauf août et décembre ; l’inscription coûte 85 euros et inclut une seconde tentative dans les six mois ; le certificat vaut quatre ans.
• Le DELE A2 ou un niveau supérieur, diplôme d’espagnol de validité indéfinie, dont les résultats tombent en trois mois environ. En sont dispensés les nationaux des pays où l’espagnol est langue officielle (liste fermée de l’arrêté), les mineurs et les personnes dont la capacité est judiciairement modifiée. Un certificat officiel A2 d’une école de langues publique espagnole peut remplacer le DELE.

Point essentiel : les deux examens doivent être réussis avant le dépôt. L’Audiencia Nacional a annulé en 2026 une nationalité accordée à une personne qui avait déposé sa demande avant de les passer, et l’administration refuse désormais les dossiers présentés avec une simple inscription. Les personnes qui ne savent ni lire ni écrire, ou qui ont des difficultés d’apprentissage, peuvent demander une dispense des examens ; elle se demande avant, se décide en six mois, et bloque la demande de nationalité tant qu’elle n’est pas tranchée. Les personnes scolarisées en Espagne qui ont obtenu l’ESO déposent directement.

Les documents à réunir

L’annexe de l’arrêté JUS/1625/2016 fixe la liste. Pour tous :

• Le formulaire en ligne de la sede electrónica du ministère de la Justice, signé électroniquement.
• L’acte de naissance du pays d’origine, légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur assermenté. Les actes français sont dispensés d’apostille (règlement UE 2016/1191).
• Le passeport complet et en cours de validité, du même pays que celui qui figure sur votre carte de séjour.
• Le casier judiciaire du pays d’origine, légalisé et traduit ; s’il n’indique pas de durée de validité, il est accepté pendant six mois.
• Le justificatif de la taxe 790-026 : 104,05 euros, dont la référence doit correspondre exactement à la demande ; elle n’est pas remboursée en cas de désistement ou de rejet.
• Le certificat de mariage si vous êtes marié, et les certificats CCSE et DELE si vous n’autorisez pas la consultation directe.

Avec votre autorisation, l’administration consulte elle-même le casier judiciaire espagnol, le registre municipal et les résultats de l’Institut Cervantes. Pour la personne mariée à un Espagnol : extraits intégraux de naissance du conjoint et de mariage délivrés par le registre civil espagnol (un acte étranger apostillé ne suffit pas, le mariage célébré à l’étranger doit d’abord y être inscrit) et certificat d’inscription commune au registre municipal. Seul le veuf doit produire un certificat de mariage récent. Tous les documents doivent être en vigueur au jour du dépôt.

Le déroulement du dossier et ses délais

La demande se dépose par voie électronique, par vous-même ou par votre avocat. Le ministère dispose d’un an pour statuer (article 11.3 du règlement approuvé par le RD 1004/2015) ; en pratique, les dossiers prennent de un à trois ans. Si une pièce manque, vous recevez une demande de régularisation à laquelle vous devez répondre dans les trois mois (article 10.2), délai spécial qui remplace les dix jours habituels et qui suspend le délai de décision ; lorsque la pièce doit venir de l’étranger, une prolongation peut être demandée (article 32 de la loi 39/2015). Sans réponse, le dossier est classé. Lorsque vous êtes représenté par un avocat, les notifications sont électroniques et arrivent dans l’adresse électronique unique (DEHú) ; l’état du dossier se consulte sur la sede electrónica.

Passé le délai d’un an sans réponse, le silence vaut rejet, mais il n’ouvre aucun délai préclusif : tant qu’il n’y a pas de décision expresse, vous pouvez attaquer le silence devant l’Audiencia Nacional à tout moment, qui, lorsque le dossier est complet, reconnaît directement le droit à la nationalité et condamne le ministère aux dépens. C’est l’objet de notre page accélérer un dossier de nationalité.

Après la décision favorable : 180 jours pour prêter serment

La concession n’est pas la fin : vous devez, dans les 180 jours suivant la notification, en comptant tous les jours, fériés compris, comparaître pour jurer ou promettre fidélité au Roi et obéissance à la Constitution, renoncer le cas échéant à votre nationalité antérieure et demander l’inscription de votre naissance au registre civil (article 21.4 du Code civil ; article 12 du règlement). La comparution peut avoir lieu devant le registre civil de votre domicile ou devant un notaire (article 68.3 de la loi 20/2011), ce qui évite des mois d’attente dans les grandes villes : voir serment de nationalité devant notaire. Selon le critère publié par le ministère, un rendez-vous obtenu dans le délai est valable même s’il est fixé après.

La renonciation à la nationalité d’origine n’est pas exigée des Français, des ressortissants des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal ni des séfarades. Vous pouvez demander à conserver vos noms de famille dans leur forme d’origine dans les deux mois, dans les limites de l’ordre public (article 56 de la loi 20/2011). La nationalité produit ses effets avec l’inscription au registre civil ; vous demandez ensuite votre première carte d’identité avec un extrait de naissance de moins de six mois, puis votre passeport.

Refus : vos recours

Les refus invoquent le plus souvent la conduite civique (antécédents, même anciens ou classés), le défaut d’intégration ou un calcul de la résidence. La décision met fin à la voie administrative : il n’y a pas de recours hiérarchique. Vous avez un mois pour un recours gracieux devant le ministère, ou deux mois pour saisir la chambre administrative de l’Audiencia Nacional. Devant elle, la charge de la preuve pèse sur vous : il faut produire le casier judiciaire espagnol et le rapport du ministère de l’Intérieur, ou en demander la production, faute de quoi le Tribunal Supremo renvoie l’affaire. Un classement pour non-réponse à une demande de pièces s’annule s’il n’a pas été motivé ou si la demande n’a pas été notifiée à votre représentant. Voir recours en droit des étrangers.

Perte et nullité : ce qui peut arriver après

La personne devenue espagnole par résidence perd la nationalité si, ayant dû renoncer à sa nationalité d’origine, elle l’utilise exclusivement pendant trois ans (article 25.1 du Code civil) : la règle vise par exemple les ressortissants marocains ou algériens, pas les Français ni les Latino-Américains, qui n’ont pas renoncé. Une nationalité obtenue par fausse déclaration ou fraude peut être annulée à la demande du ministère public pendant quinze ans (article 25.2). En revanche, vivre à l’étranger, divorcer ou laisser expirer ses papiers ne fait pas perdre la nationalité, et un Espagnol d’origine ne peut jamais en être privé.

Ce que nous faisons pour vous

• Vérifier en consultation votre délai de résidence, la continuité de vos titres et vos antécédents, et fixer la date de dépôt la plus sûre.
• Organiser les examens ou la dispense, et préparer les documents : légalisation, traduction, inscription du mariage au registre civil espagnol, casier judiciaire dans les délais.
• Déposer la demande par voie électronique, recevoir les notifications dans notre DEHú et répondre aux demandes de pièces dans les trois mois.
• Attaquer le silence après un an devant l’Audiencia Nacional, organiser le serment devant notaire dans les 180 jours et vous accompagner jusqu’à la carte d’identité.

Notre cabinet a accompagné plus de 450 nationalités obtenues. La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre dossier ; les honoraires sont fixés par écrit avant tout dépôt. Les frais à prévoir sont la taxe de 104,05 euros, les examens, les traductions et, le cas échéant, les honoraires du notaire pour le serment.

Guides pratiques :

• Double nationalité franco-espagnole : la convention de Montauban
• Apostille ou légalisation des actes algériens, marocains, tunisiens et sénégalais

Questions fréquentes

Pages liées : nationalité espagnole (toutes les voies), nationalité par option, nationalité par simple présomption, effacement du casier judiciaire, mariage devant notaire.

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil (articles 17 à 26), RD 1004/2015 et son règlement (articles 10 à 12), arrêté JUS/1625/2016 (articles 6 à 13 et annexe), loi 20/2011 du registre civil (articles 56 et 68), convention franco-espagnole de Montauban (BOE du 25 mars 2022), loi 39/2015 (articles 32, 123 et 124), loi 29/1998 (article 46), arrêt du Tribunal constitutionnel 52/2014.