Un enfant né en Espagne de parents étrangers n’est pas espagnol par le seul fait de sa naissance. Il a en revanche droit à une autorisation de résidence si son père, sa mère ou son tuteur réside légalement en Espagne (art. 159 du RD 1155/2024). Cette autorisation s’obtient sans visa, vaut cinq ans et ouvre la voie à la nationalité espagnole après un an de résidence légale (art. 22.2.a du Code civil).
La demande doit être déposée dans les six mois suivant la naissance ou, si le parent n’était pas encore en situation régulière, dans les six mois suivant son accès à la résidence. Cette page explique les conditions, les pièces et les étapes jusqu’à la nationalité.
Qui peut en bénéficier
- L’enfant est né en Espagne.
- Au moins un parent (ou le tuteur) est titulaire d’une autorisation de résidence en Espagne, temporaire ou de longue durée.
- L’enfant réside habituellement en Espagne avec ce parent. Le Tribunal Supremo a annulé, par arrêt du 8 juillet 2026, l’exigence que l’enfant ne se soit « jamais absenté » du territoire et la mention réservée aux mères « célibataires » : des absences temporaires justifiées (vacances, visite à la famille) ne font pas obstacle à la demande.
Deux situations relèvent d’autres règles. Si l’un des parents est espagnol, l’enfant est espagnol d’origine et n’a pas besoin d’autorisation. Si l’un des parents est citoyen d’un autre État de l’Union européenne, l’enfant relève du RD 240/2007 (carte communautaire ou certificat d’enregistrement). Enfin, lorsque la loi du pays des parents n’attribue pas sa nationalité à un enfant né à l’étranger, l’enfant peut être déclaré espagnol par simple présomption, sans passer par la résidence.
Documents
- Formulaire officiel, complété et signé par le père, la mère ou le tuteur.
- Acte de naissance espagnol de l’enfant (certificat littéral du Registre civil).
- Passeport de l’enfant délivré par le consulat de son pays, ou autre document de voyage en cours de validité.
- Carte d’identité d’étranger (TIE) du parent demandeur et son passeport.
- Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) de l’enfant avec le parent.
- Justificatif de paiement de la taxe administrative.
Les documents étrangers (passeport consulaire mis à part) doivent être traduits en espagnol et, s’il s’agit d’actes publics, légalisés ou apostillés, sauf dispense prévue par une convention internationale.
Procédure et délais
- Dépôt par le parent auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de la province, dans les six mois suivant la naissance ou l’accès du parent à la résidence.
- Décision dans un délai d’un mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (silence négatif) ; un recours est alors possible.
- Autorisation de résidence de cinq ans, sans visa.
- TIE : dans le mois suivant la notification, le parent demande la carte d’identité d’étranger de l’enfant au commissariat (art. 209), avec rendez-vous, photo et taxe.
Après la décision : TIE, travail et nationalité
L’autorisation vaut cinq ans et habilite l’enfant à travailler lorsqu’il atteint l’âge légal. Surtout, elle fait courir le délai de la nationalité espagnole par résidence : un enfant né en Espagne peut la demander après un an de résidence légale (art. 22.2.a du Code civil). La demande est présentée par les parents, avec l’autorisation préalable du Registre civil si l’enfant a moins de 14 ans ; les mineurs sont dispensés des examens DELE et CCSE. En pratique, la plupart des familles n’ont donc jamais à renouveler cette autorisation.
Refus : vos recours
La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou saisir le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Un refus fondé sur des absences temporaires de l’enfant est contestable depuis l’arrêt du Tribunal Supremo du 8 juillet 2026.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification du délai de six mois et de la situation du parent (résidence en vigueur ou en cours de renouvellement).
- Choix de la voie : autorisation de l’art. 159, simple présomption de nationalité ou régime communautaire selon la nationalité des parents.
- Dossier et dépôt, suivi dans le délai d’un mois, demande de TIE.
- Nationalité de l’enfant après un an : autorisation du Registre civil, dossier et suivi.
- Recours en cas de refus ou de silence.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier la voie la plus favorable pour votre enfant ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Mon enfant né en Espagne est-il automatiquement espagnol ?
Non, sauf si l’un des parents est espagnol ou si la loi du pays des parents ne lui transmet aucune nationalité (simple présomption). Dans les autres cas, il obtient une autorisation de résidence de cinq ans (art. 159 du RD 1155/2024) et peut demander la nationalité après un an de résidence légale.
Quel est le délai pour demander la résidence de mon bébé né en Espagne ?
Six mois à compter de la naissance ou, si vous n’étiez pas encore en situation régulière, six mois à compter de votre accès à la résidence.
Combien de temps dure l’autorisation et la procédure ?
L’administration dispose d’un mois pour statuer ; le silence vaut rejet. L’autorisation accordée vaut cinq ans et la TIE se demande dans le mois suivant la notification.
Quand mon enfant pourra-t-il devenir espagnol ?
Après un an de résidence légale en Espagne (art. 22.2.a du Code civil). La demande est présentée par les parents, avec l’autorisation préalable du Registre civil si l’enfant a moins de 14 ans. Les mineurs sont dispensés des examens DELE et CCSE.
Nous avons voyagé avec l’enfant : est-ce un problème ?
Non, si l’enfant réside habituellement en Espagne. Le Tribunal Supremo a annulé le 8 juillet 2026 l’exigence qu’il ne se soit jamais absenté ; des absences temporaires justifiées sont admises.
Et si mon enfant est né à l’étranger ?
Il relève de l’art. 160 du RD 1155/2024 : deux ans de présence continue en Espagne, moyens et logement du regroupement familial, garde exclusive ou consentement de l’autre parent, autorisation de cinq ans sans visa.
Pour un enfant né hors d’Espagne, voir la page résidence des enfants mineurs non nés en Espagne.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 159, 160, 209 et disposition additionnelle 9) ; arrêt du Tribunal Supremo du 8 juillet 2026 ; Code civil (articles 17 et 22.2.a) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).