Votre autorisation de professionnel hautement qualifié (loi 14/2013) ou votre carte bleue européenne arrive à son terme ? Le renouvellement se demande auprès de l’Unité des grandes entreprises (UGE-CE), dans une fenêtre précise : les soixante jours précédant l’expiration (art. 71.3 loi 14/2013). Il est accordé pour deux ans si les conditions initiales sont maintenues.
Cette page explique quand et comment déposer, quels documents l’UGE attend du salarié et de l’entreprise, ce qui se passe en cas de changement d’employeur, et comment contester un refus. Elle concerne les deux modalités de l’article 71 : l’autorisation nationale de professionnel hautement qualifié et la carte bleue UE, issue de la directive européenne transposée par la loi 11/2023.
L’essentiel en six points
- Où : par voie électronique auprès de l’UGE-CE.
- Quand : dans les 60 jours qui précèdent la date d’expiration de l’autorisation (art. 71.3 loi 14/2013). Le dépôt dans ce délai prolonge la validité de l’autorisation jusqu’à la décision.
- Délai de décision : 20 jours ouvrables ; sans réponse, la demande est réputée acceptée (art. 76).
- Durée du renouvellement : 2 ans.
- TIE : nouvelle carte d’identité d’étranger à demander dans le mois suivant la décision ou le silence positif.
- À cinq ans de résidence légale et continue : accès à la résidence de longue durée.
Quelle autorisation renouvelez-vous ?
L’autorisation nationale de professionnel hautement qualifié
Elle vise les postes qui exigent une qualification de niveau supérieur (niveau 5A du cadre des certifications) ou, à défaut, trois ans d’expérience professionnelle équivalente. L’autorisation initiale est accordée pour trois ans, ou pour la durée du contrat augmentée de trois mois si elle est inférieure. Le renouvellement suppose que le poste reste hautement qualifié et que la rémunération respecte le seuil fixé par le ministère, révisé chaque année.
La carte bleue européenne
Elle exige une formation supérieure d’au moins trois ans (niveau 6 du cadre européen) ou cinq ans d’expérience professionnelle comparable, ramenée à trois ans dans les sept dernières années pour les métiers des technologies de l’information. Elle est également accordée pour trois ans et renouvelée pour deux. Son renouvellement suppose le maintien d’un emploi hautement qualifié et d’une rémunération au moins égale au seuil salarial applicable.
Dans les deux cas, la situation nationale de l’emploi ne s’applique pas, et la famille qui a été autorisée avec vous renouvelle en même temps. Pour les conditions d’origine, voir notre page sur l’autorisation de professionnel hautement qualifié.
Conditions du renouvellement
- Maintien d’un emploi hautement qualifié, chez le même employeur ou chez un nouvel employeur, avec des fonctions correspondant au niveau de qualification exigé.
- Rémunération au moins égale au seuil fixé par le ministère pour l’année en cours, et conforme à la convention collective applicable.
- Affiliation et cotisations à la Sécurité sociale pendant la période écoulée.
- Absence de casier judiciaire en Espagne pendant la période de résidence.
- Assurance maladie : la couverture de la Sécurité sociale suffit pour un salarié affilié.
- Pour la famille : maintien du lien et des moyens.
- Taxe : modèle 790-038, 73,26 € par personne (2026).
Changement d’employeur. Un nouveau contrat hautement qualifié permet de renouveler, à condition que le poste et la rémunération répondent aux mêmes exigences. Le changement doit être documenté (nouveau contrat, description de poste, inscription de l’entreprise) ; selon le moment où il intervient, une modification de l’autorisation peut être nécessaire avant même le renouvellement. Nous l’analysons avec vous dès l’offre.
Documents
Documents du titulaire
- Passeport complet en cours de validité et TIE en cours.
- Contrat de travail en vigueur ou nouvelle offre ferme, avec la description des fonctions.
- Relevé de carrière (informe de vida laboral) et derniers bulletins de salaire : ils prouvent la continuité de l’emploi et la rémunération réelle.
- Diplômes ou attestations d’expérience, s’ils n’ont pas déjà été produits.
- Pour la famille : passeports, TIE et justificatifs du lien.
- Justificatif de la taxe.
Documents de l’entreprise
- Pouvoir ou accréditation du représentant qui dépose la demande.
- Preuves de l’activité et de la solvabilité de l’entreprise : comptes, déclarations fiscales, effectifs.
- Description du poste et place dans l’organigramme, pour justifier la haute qualification.
- Justificatifs de rémunération : grille de la convention collective, composantes variables.
- En cas de fusion, changement de dénomination ou de numéro fiscal : documents établissant la continuité de la relation de travail.
Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté, sauf dispense par convention.
Procédure et délais
- Dépôt électronique auprès de l’UGE-CE, par l’entreprise, par le titulaire ou par leur représentant, dans les 60 jours précédant l’expiration. La taxe est exigible à l’admission de la demande.
- Instruction : l’UGE peut demander des pièces complémentaires ; il faut répondre dans le délai imparti (art. 68 loi 39/2015), avec des documents lisibles et complets.
- Décision en 20 jours ouvrables ; passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif, art. 76 loi 14/2013). Dans la pratique, l’UGE met plusieurs mois à statuer ; votre autorisation reste valable pendant ce temps.
- TIE : dans le mois suivant la notification ou la constatation du silence positif, rendez-vous au commissariat pour les empreintes et la nouvelle carte.
Si vous avez laissé passer la date d’expiration sans déposer, ne déposez pas à l’aveugle : la situation doit être analysée au cas par cas, car un dépôt tardif peut exposer à une sanction et dépend des circonstances. Contactez-nous avant toute démarche.
Après le renouvellement
L’autorisation renouvelée vaut deux ans et se renouvelle ensuite dans les mêmes conditions. Après cinq ans de résidence légale et continue en Espagne, vous pouvez demander la résidence de longue durée (arts. 175 et s. RD 1155/2024), qui n’est plus liée à un emploi déterminé. La nationalité espagnole par résidence exige en règle générale dix ans, réduits à deux pour les ressortissants de pays ibéro-américains et à un an pour le conjoint d’un Espagnol.
Refus : vos recours
Les décisions de l’UGE ne mettent pas fin à la voie administrative. Le refus se conteste par un recours hiérarchique (recurso de alzada) dans le mois (arts. 121-122 loi 39/2015) ; l’administration dispose de trois mois pour statuer et son silence vaut rejet. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans les deux mois (art. 46 LJCA). Voir notre page sur le recours hiérarchique.
Motifs de refus fréquents : rémunération inférieure au seuil ou à la convention, fonctions décrites comme non qualifiées, changement d’entreprise non documenté, documents périmés ou non traduits. La plupart se corrigent avant le dépôt.
Ce que nous faisons pour vous
- Calendrier : calcul de la fenêtre de 60 jours et rappel avant l’échéance.
- Audit du dossier : seuil salarial, description du poste, continuité d’emploi, changement d’employeur.
- Dossier de l’entreprise et du titulaire, famille comprise, et dépôt électronique auprès de l’UGE.
- Suivi : réponse aux demandes de pièces, constatation du silence positif, TIE.
- Recours hiérarchique et contentieux en cas de refus ; préparation de la longue durée à cinq ans.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96 ; courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes
Quand faut-il demander le renouvellement de l’autorisation de professionnel hautement qualifié ?
Dans les soixante jours qui précèdent la date d’expiration de l’autorisation (art. 71.3 loi 14/2013). Le dépôt dans ce délai prolonge la validité de l’autorisation jusqu’à la décision de l’UGE.
Combien de temps l’UGE met-elle à statuer sur le renouvellement ?
La loi fixe un délai de vingt jours ouvrables ; sans réponse, la demande est réputée acceptée (art. 76 loi 14/2013). Dans la pratique, il faut compter plusieurs mois, pendant lesquels votre autorisation reste valable.
Pour combien de temps l’autorisation est-elle renouvelée ?
Pour deux ans. Après cinq ans de résidence légale et continue, vous pouvez demander la résidence de longue durée, qui n’est plus liée à un emploi déterminé.
Puis-je renouveler si j’ai changé d’entreprise ?
Oui, si le nouveau poste est hautement qualifié et que la rémunération respecte le seuil fixé par le ministère et la convention collective. Le changement doit être documenté ; selon la date du changement, une modification de l’autorisation peut être nécessaire avant le renouvellement.
Que se passe-t-il si mon contrat a pris fin avant le renouvellement ?
Le renouvellement suppose le maintien d’un emploi hautement qualifié. Si vous disposez d’une nouvelle offre répondant aux conditions, le renouvellement reste possible ; sinon, il faut envisager une autre autorisation. Consultez-nous dès la fin du contrat.
Ma famille renouvelle-t-elle en même temps que moi ?
Oui. Les membres de la famille autorisés avec vous déposent leur renouvellement en même temps et obtiennent une autorisation de même durée, sous réserve du maintien du lien familial et des moyens.
Que faire si l’UGE refuse le renouvellement ?
Former un recours hiérarchique (alzada) dans le mois ; l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut rejet. Il est ensuite possible de saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 14/2013, arts. 71 et 76 ; loi 11/2023 ; loi 39/2015, arts. 68, 121 et 122 ; loi 29/1998 (LJCA), art. 46 ; décret royal 1155/2024, arts. 175 et s. et 209.