Modification de l’arraigo socioformatif en résidence et travail (art. 191)

Vous avez obtenu l’arraigo socioformatif, vous avez suivi votre formation et travaillé à temps partiel pendant un an. À l’approche de l’échéance, deux voies s’ouvrent : prolonger l’arraigo si vous poursuivez vos études, ou le transformer en une autorisation de résidence et de travail ordinaire. Cette page traite de la seconde : la modification de l’article 191 du RD 1155/2024.

Le changement le plus important par rapport à l’ancien « arraigo pour la formation » du règlement de 2011 tient à la durée : lorsque vous avez résidé un an avec une autorisation qui vous habilitait à travailler, ce qui est le cas de l’arraigo socioformatif, la nouvelle autorisation de résidence et de travail est accordée pour quatre ans (art. 191.3), aux conditions de renouvellement de l’article 80 (travail salarié) ou 86 (travail indépendant).

Nous préparons cette modification depuis Madrid et Séville pour des titulaires d’arraigo socioformatif qui ont trouvé un emploi pendant ou après leur formation. Voici les conditions, les documents, les délais et ce qui change ensuite.

Qui peut demander la modification ? (art. 191 RD 1155/2024)

L’article 191 distingue trois situations. Celle du titulaire d’un arraigo socioformatif est la plus favorable :

• Un an de résidence avec une autorisation qui habilitait à travailler (art. 191.3) : c’est votre cas, puisque l’arraigo socioformatif permet de travailler jusqu’à trente heures par semaine (art. 131.b). Vous devez remplir les conditions de l’article 80 (salarié) ou 86 (indépendant), et la nouvelle autorisation dure quatre ans.
• Un an de résidence sans habilitation à travailler : conditions de l’article 74 sauf la situation nationale de l’emploi, autorisation d’un an conditionnée à l’affiliation dans le mois. Ce cas ne concerne pas l’arraigo socioformatif.
• Moins d’un an de résidence : toutes les conditions de l’article 74, y compris la situation nationale de l’emploi, et autorisation d’un an. Si votre arraigo a moins d’un an, il est en général préférable d’attendre ou de demander la prolongation.

À ces conditions s’ajoutent les exigences habituelles : être en situation régulière au moment de la demande, ne pas avoir de condamnations pénales en Espagne ni dans les pays de résidence antérieurs, ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée et payer la taxe. Si vous avez des enfants mineurs à charge, leur scolarisation en Espagne est vérifiée.

Les conditions de l’article 80 (travail salarié)

Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

• Continuité de l’emploi : vous poursuivez la relation de travail commencée pendant l’arraigo.
• Au moins trois mois d’activité dans l’année, avec un nouveau contrat accompagné de l’affiliation à la sécurité sociale, ou un contrat dont l’exécution est conditionnée à l’autorisation, ou encore une fin de contrat indépendante de votre volonté suivie d’une inscription continue comme demandeur d’emploi.
• Neuf mois d’affiliation sur les douze derniers mois.
• Un conjoint ou partenaire qui remplit les conditions de ressources du regroupement familial.
• Victime de violence de genre dont le contrat a pris fin ou a été suspendu pour cette raison.

L’effort d’intégration, attesté par un rapport de la communauté autonome, est apprécié favorablement lorsqu’une condition fait défaut (art. 80.6). Des arriérés de cotisations de l’employeur n’empêchent pas, à eux seuls, l’autorisation (art. 80.7). Les conditions de l’article 80 ne font pas de l’adéquation entre l’emploi et la formation suivie une exigence : ce qui compte, c’est la réalité et la continuité de l’activité.

Les conditions de l’article 86 (travail indépendant)

Si vous avez créé votre activité pendant l’arraigo, la modification suit l’article 86 : continuité de l’activité, à jour des obligations fiscales et de sécurité sociale ; ou cessation d’activité reconnue ; ou situation de travailleur autonome économiquement dépendant (TRADE) ; ou conjoint remplissant les conditions du regroupement familial. L’autorisation obtenue dure aussi quatre ans.

Documents à présenter

• Passeport complet en cours de validité et carte TIE de l’arraigo socioformatif.
• Preuve de la situation de l’article 80 : contrat en cours ou nouveau contrat signé, certificat de l’employeur, rapport de vie professionnelle (informe de vida laboral), inscription comme demandeur d’emploi, le cas échéant.
• Documents de l’employeur en cas de nouveau contrat : identification, attestations d’être à jour auprès du fisc et de la sécurité sociale.
• Titre ou attestation de la formation suivie pendant l’arraigo, utile pour montrer la cohérence du parcours.
• Certificat de scolarisation des enfants mineurs à charge, s’il y a lieu, et rapport d’effort d’intégration si une condition fait défaut.
• Justificatifs de paiement des taxes : celle du travailleur et, pour un contrat salarié, celle de l’employeur.

Procédure et délais

1. Quand : pendant la validité de l’arraigo, une fois l’année de résidence accomplie. Nous recommandons de déposer dans les deux mois précédant l’expiration ; le dépôt en temps utile vous maintient en situation régulière pendant l’instruction.
2. Où : auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
3. Instruction : l’administration peut demander un complément de dossier ; le règlement fixe un délai maximal de réponse et, dans la pratique, il faut compter plusieurs mois selon la province.
4. Après l’octroi : si vous changez d’employeur, celui-ci vous déclare à la sécurité sociale. Dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre nouvelle carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).

Après la décision : quatre ans dans le régime général

L’autorisation de résidence et de travail obtenue dure quatre ans (art. 191.3). Vous quittez le régime des circonstances exceptionnelles pour le régime général, avec ses conséquences :

• Renouvellement : à l’échéance, le renouvellement de la résidence et travail salarié (art. 80) se demande deux mois avant ou jusqu’à trois mois après l’expiration ; l’administration a trois mois pour statuer et le silence vaut acceptation (art. 80.9) ; l’autorisation renouvelée dure quatre ans et permet toute activité, salariée ou indépendante, sur tout le territoire (art. 81.1).
• Regroupement familial : le regroupement de votre conjoint, partenaire ou enfants (arts. 65 à 71) exige un an de résidence et une demande de renouvellement déposée (art. 68.1), des ressources d’environ 150 % de l’IPREM pour deux personnes (900 € par mois en 2026) plus 50 % par personne supplémentaire, et un rapport de logement adéquat (art. 67). Les ascendants ne peuvent être regroupés qu’avec la résidence de longue durée.
• Longue durée et nationalité : après cinq ans de résidence légale et continue, vous pouvez demander la résidence de longue durée (arts. 175 à 185). Le temps passé sous arraigo puis sous autorisation de travail compte pour la nationalité espagnole par résidence, selon le délai applicable à votre nationalité d’origine.

Si vous poursuivez vos études, l’alternative est la prolongation de l’arraigo socioformatif (art. 132.2.b), conditionnée au passage en deuxième année ou à l’obtention du titre avec recherche active d’emploi. Nous comparons les deux options avec vous avant de déposer.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Si l’arraigo est encore en vigueur, une demande de prolongation déposée dans les délais peut aussi sécuriser votre situation pendant le recours.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que vous remplissez l’une des situations de l’article 80 ou 86 et calculons la date optimale de dépôt.
• Nous réunissons les preuves d’activité (contrats, vie professionnelle, inscription au service de l’emploi) et les documents de l’employeur.
• Nous déposons la demande, suivons le dossier et répondons aux demandes de pièces.
• Nous organisons la TIE, puis le renouvellement de quatre ans et, si vous le souhaitez, le regroupement familial.
• En cas de refus, nous préparons le recours et, si c’est encore possible, la prolongation de l’arraigo.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur la modification de l’arraigo socioformatif

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 65 à 71, 74, 80, 81, 86, 131.b, 132, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).