Modification du séjour pour études en résidence pour stage (DA 18 loi 14/2013)

Vous achevez des études supérieures en Espagne et une entreprise vous propose un stage plutôt qu’un contrat de travail classique. La résidence pour stage, prévue par la disposition additionnelle 18 de la loi 14/2013 (loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation), permet de rester en Espagne pour effectuer ce stage, avec une convention ou un contrat de stage, et de préparer la suite de votre parcours professionnel.

Cette autorisation relève de la loi 14/2013, pas du règlement général sur les étrangers : procédure dématérialisée, décision en 30 jours avec silence positif, durée de 12 mois prorogeable une fois dans la limite de deux ans. C’est une voie rapide, encore peu connue, qui convient aux jeunes diplômés francophones comme aux entreprises qui veulent les accueillir sans attendre.

Cette page présente les conditions, les deux formules possibles (convention ou contrat), les documents, les délais et ce qui vient après. Pour un emploi salarié classique après les études, voyez plutôt la modification du séjour pour études en résidence et travail salarié (art. 190 RD 1155/2024).

Qui peut demander la résidence pour stage ?

• Un étudiant ou un diplômé de l’enseignement supérieur : la disposition additionnelle 18 s’adresse à ceux qui ont obtenu récemment un diplôme de l’enseignement supérieur ou qui suivent de telles études, en Espagne ou à l’étranger. Si vous êtes en Espagne, votre séjour pour études doit être en cours de validité au moment du dépôt.
• Une convention de stage ou un contrat de stage signé avec une entreprise ou une entité établie en Espagne, en rapport avec les études suivies et de même niveau de qualification.
• Une entité d’accueil en règle : à jour de ses obligations fiscales et de sécurité sociale, qui présente la demande.
• Une assurance maladie et des moyens de subsistance pendant le stage, que la rémunération du contrat ou de la convention peut couvrir.
• Absence de condamnations pénales et paiement de la taxe de la loi 14/2013 (modèle 790-038 : 73,26 € par personne).

Convention de stage ou contrat de stage ?

• Convention de stage (convenio de prácticas) : accord tripartite entre vous, votre établissement d’enseignement et l’entreprise ; il n’y a pas de relation de travail et vous devez être inscrit dans un programme d’études au moment de la demande.
• Contrat de stage (contrato en prácticas) : véritable relation de travail avec l’entreprise, affiliation et cotisations à la sécurité sociale, rémunération conforme au droit du travail.

Dans les deux cas, la durée de l’autorisation suit celle de la convention ou du contrat, dans la limite de 12 mois, avec une prolongation possible jusqu’à deux ans au total. L’autorisation est liée au stage : elle ne permet pas d’exercer un autre emploi.

Documents à présenter

• Passeport complet en cours de validité et, si vous êtes en Espagne, carte TIE d’étudiant.
• Diplôme ou certificat d’inscription de l’enseignement supérieur, légalisé ou apostillé et traduit s’il est étranger.
• Convention ou contrat de stage signé, avec une lettre de l’entreprise décrivant le programme du stage, sa durée et son lien avec vos études.
• Documents de l’entité d’accueil : identification, attestations d’être à jour auprès du fisc et de la sécurité sociale.
• Assurance maladie et justificatifs de moyens de subsistance.
• Justificatif de paiement de la taxe 790-038.

Procédure et délais

1. Dépôt par l’entité d’accueil, par voie électronique, selon la procédure de la loi 14/2013. Depuis l’Espagne, la demande se présente avant l’expiration du séjour pour études ; une demande déposée dans les délais prolonge votre séjour jusqu’à la décision.
2. Décision en 30 jours : passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif). Dans la pratique, les délais réels peuvent dépasser le délai légal ; nous suivons le dossier et, le cas échéant, faisons constater le silence positif.
3. Après l’octroi : pour un contrat de stage, l’entreprise vous affilie à la sécurité sociale ; si l’autorisation dépasse six mois, vous demandez votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat, sur rendez-vous, dans le mois suivant la notification.
4. Depuis l’étranger : l’autorisation obtenue, vous demandez le visa correspondant au consulat (Paris, Alger, Rabat, Casablanca, Tunis ou Dakar, selon votre résidence) avant de venir en Espagne.

Après le stage

La résidence pour stage dure 12 mois au maximum, prorogeable une fois dans la limite de deux ans. À son terme, plusieurs voies permettent de rester en Espagne : une autorisation de résidence et de travail si l’entreprise vous embauche, l’autorisation de recherche d’emploi de la disposition additionnelle 17 de la loi 14/2013 (24 mois non prorogeables pour les diplômés de niveau licence ou plus) ou, pour les postes qualifiés, l’autorisation de travailleur hautement qualifié (art. 71 loi 14/2013). Nous anticipons cette étape dès le début du stage, car les délais de dépôt se jouent à quelques semaines.

Refus : vos recours

Les autorisations de la loi 14/2013 sont instruites par l’Unité des grandes entreprises et collectifs stratégiques (UGE), dont les décisions ne mettent pas fin à la voie administrative. En cas de refus, vous formez un recours hiérarchique (recurso de alzada) dans le mois suivant la notification (arts. 121 et 122 de la loi 39/2015) ; l’administration dispose de trois mois pour statuer et son silence vaut rejet. La décision sur le recours hiérarchique ouvre ensuite le recours contentieux-administratif dans les deux mois (art. 46.1 LJCA). Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015).

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que votre profil et votre stage entrent dans la disposition additionnelle 18, et nous comparons avec l’article 190 et la recherche d’emploi.
• Nous relisons la convention ou le contrat de stage et aidons l’entreprise à réunir ses justificatifs.
• Nous déposons la demande par voie électronique, suivons le délai de 30 jours et faisons valoir le silence positif si nécessaire.
• Nous organisons la TIE ou le visa, puis la prolongation et la transition vers une autorisation de travail.
• En cas de refus, nous rédigeons le recours hiérarchique.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur la résidence pour stage

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 14/2013 (art. 71, art. 76, dispositions additionnelles 17 et 18) ; LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 52 à 58 et 190) ; loi 39/2015 (arts. 30, 121 et 122) ; loi 29/1998 (art. 46).