Votre carte d’arraigo familial approche de son terme et vous vous demandez comment rester en situation régulière. Bonne nouvelle : contrairement à ce que l’on lisait sous l’ancien règlement, l’arraigo familial n’est pas une impasse. Le RD 1155/2024 (en vigueur depuis le 20 mai 2025, modifié par le RD 316/2026) ouvre plusieurs voies, et la plus simple dépend de la date d’expiration de votre carte et de votre situation familiale actuelle.
Trois options principales : la prolongation de l’arraigo (art. 132), la résidence de longue durée après cinq ans de résidence légale (arts. 175 à 185) et la modification en autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191). Une quatrième concerne ceux dont le lien familial est avec un citoyen espagnol : la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol (arts. 93 à 99).
Cette page vous aide à choisir, et détaille délais, documents et procédure. Nous traitons ces dossiers depuis Madrid et Séville, souvent pour des parents d’enfants espagnols ou des conjoints de citoyens espagnols dont la première carte a été délivrée sous l’ancien règlement.
Combien de temps dure votre arraigo familial ?
Sous le règlement actuel, l’autorisation d’arraigo familial (art. 127.e) dure cinq ans (art. 132.1), alors que les autres arraigos durent un an. Les cartes délivrées sous l’ancien règlement avaient deux durées : cinq ans pour les parents d’enfants espagnols, les conjoints ou partenaires enregistrés, les ascendants, descendants et aidants de citoyens espagnols ; un an pour les enfants de père ou mère d’origine espagnole. Vérifiez la date de fin sur votre TIE : c’est elle qui fixe le calendrier.
Option 1 : la prolongation de l’arraigo (art. 132 RD 1155/2024)
La demande de prolongation se dépose dans les deux mois précédant l’expiration de l’autorisation ou dans les trois mois suivants, avec dans ce cas un risque d’amende pour infraction légère (art. 52.b LOEX). Le dépôt dans ces délais prolonge l’autorisation jusqu’à la décision. Il faut toujours remplir les conditions générales des arraigos (absence de condamnations, pas d’interdiction d’entrée, taxe) et justifier que le lien familial qui fondait l’autorisation subsiste.
Les anciens délais en jours du règlement de 2011 ont disparu : les délais se comptent désormais en mois, de date à date (art. 30.4 loi 39/2015).
Option 2 : la résidence de longue durée (arts. 175 à 185)
Si votre carte de cinq ans arrive à échéance, vous avez en principe accompli les cinq ans de résidence légale et continue qui ouvrent la résidence de longue durée. Les absences admises sont limitées : pas plus de six mois consécutifs, et pas plus de dix mois au total sur les cinq ans (dix-huit pour des raisons professionnelles). La demande se dépose dans les deux mois précédant l’expiration de l’autorisation ou dans les trois mois suivants, ou dès que les cinq ans sont accomplis si l’autorisation est encore en vigueur.
L’administration dispose de trois mois pour statuer ; passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif). La longue durée nationale n’exige ni moyens économiques ni assurance (contrairement à la longue durée UE). La carte se renouvelle tous les cinq ans jusqu’à trente ans, puis tous les dix ans (art. 185) ; ne pas renouveler la carte n’éteint pas l’autorisation (art. 185.3). Voir notre page résidence de longue durée.
Option 3 : la modification en résidence et travail (art. 191)
Après un an de résidence avec l’arraigo familial, qui habilite à travailler, vous pouvez demander une autorisation de résidence et de travail ordinaire. Comme votre autorisation habilitait à travailler, la nouvelle autorisation dure quatre ans (art. 191.3) et s’obtient aux conditions de l’article 80 (salarié) ou 86 (indépendant) :
- Salarié (art. 80) : continuité de l’emploi ; ou au moins trois mois d’activité dans l’année avec un nouveau contrat, un contrat conditionné à l’autorisation ou une fin de contrat indépendante de votre volonté suivie d’une inscription continue comme demandeur d’emploi ; ou neuf mois d’affiliation sur douze ; ou un conjoint remplissant les conditions de ressources du regroupement familial ; ou situation de victime de violence de genre. La scolarisation des enfants mineurs est vérifiée ; l’effort d’intégration est apprécié favorablement (art. 80.6).
- Indépendant (art. 86) : continuité de l’activité, à jour des obligations fiscales et de sécurité sociale ; ou cessation d’activité reconnue ; ou situation de TRADE ; ou conjoint remplissant les conditions du regroupement familial.
Cette voie est utile si le lien familial qui fondait l’arraigo a disparu ou s’est fragilisé (séparation, majorité de l’enfant) et que vous travaillez. Elle vous fait entrer dans le régime général, avec ses renouvellements de quatre ans.
Option 4 : votre proche est espagnol (arts. 93 à 99)
Si votre arraigo familial reposait sur un lien avec un citoyen espagnol (enfant mineur, conjoint, partenaire, ascendant à charge), sachez que ces situations relèvent aujourd’hui de la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol (art. 94.1), qui peut se demander depuis l’Espagne (art. 97) : autorisation de cinq ans avec droit au travail, décision en deux mois, instruction prioritaire et sans taxe (art. 97.8), autorisation provisoire dès l’admission du dossier (art. 97.5). Pour un enfant de père ou mère d’origine espagnole titulaire d’une carte d’un an, l’article 94.1.h ouvre cette même résidence de cinq ans, et la nationalité espagnole est accessible après un an de résidence légale (art. 22.2.f du Code civil).
Documents à présenter
- Passeport complet en cours de validité et carte TIE actuelle.
- Preuve du lien familial maintenu : acte de naissance ou de mariage, carte d’identité du proche espagnol ou européen, inscription conjointe au registre municipal (empadronamiento) ou, pour un parent séparé, preuve des obligations parentales.
- Pour la modification en résidence et travail : contrat, rapport de vie professionnelle, inscription comme demandeur d’emploi, documents de l’employeur ou de l’activité indépendante.
- Pour la longue durée : passeport attestant les absences, le cas échéant.
- Certificat de scolarisation des enfants mineurs à charge, s’il y a lieu.
- Justificatif de paiement de la taxe (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.
Procédure et délais
- Calendrier : deux mois avant l’expiration, ou au plus tard trois mois après. Nous recommandons de préparer le dossier trois à quatre mois avant la date de fin de la carte.
- Dépôt auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
- Instruction : pour la longue durée, trois mois avec silence positif ; pour la prolongation et la modification, le délai maximal fixé par le règlement, en pratique plusieurs mois. Dans tous les cas, le dépôt dans les délais vous maintient en situation régulière.
- Voyages pendant l’instruction : l’autorisation de retour (art. 5 RD 1155/2024), d’une validité maximale de 90 jours, vous permet de sortir d’Espagne et d’y rentrer par un poste frontière espagnol pendant que la prolongation ou le renouvellement est en cours.
- Carte TIE : dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre nouvelle carte au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).
Après la décision
Avec la longue durée, vous résidez et travaillez sans limite de durée et ne renouvelez plus qu’une carte. Avec la modification de l’article 191, vous disposez de quatre ans dans le régime général. Dans tous les cas, le temps de résidence légale compte pour la nationalité espagnole par résidence : dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants d’origine des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, un an pour le conjoint d’un Espagnol après un an de mariage, et un an pour les enfants et petits-enfants d’Espagnols d’origine (art. 22 du Code civil).
Refus : vos recours
Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.
Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Souvent, le refus d’une voie laisse une autre ouverte : nous vérifions immédiatement si une demande parallèle (longue durée, famille de citoyen espagnol) peut être déposée.
Ce que nous faisons pour vous
- Nous analysons la date de fin de votre carte, vos absences et votre situation familiale pour choisir entre prolongation, longue durée, modification ou famille de citoyen espagnol.
- Nous établissons la liste de documents et réunissons les preuves du lien familial ou de l’activité professionnelle.
- Nous déposons la demande dans les délais, suivons le dossier et, le cas échéant, faisons valoir le silence positif.
- Nous gérons l’autorisation de retour si vous devez voyager, puis la demande de TIE.
- En cas de refus, nous préparons le recours ou la demande parallèle la plus sûre.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes sur le renouvellement de l’arraigo familial
L’arraigo familial est-il renouvelable ?
Oui. L’article 132 du RD 1155/2024 prévoit la prolongation de l’autorisation d’arraigo, à demander dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants. Après cinq ans de résidence légale, la résidence de longue durée est souvent la meilleure option.
Quand faut-il déposer la demande ?
Dans les deux mois précédant la date de fin de votre carte, ou au plus tard dans les trois mois suivants, avec dans ce cas un risque d’amende. Les délais se comptent de date à date ; les anciens délais en jours du règlement de 2011 ne s’appliquent plus. Le dépôt dans les délais vous maintient en situation régulière.
Puis-je demander la résidence de longue durée à la fin de mon arraigo familial ?
Oui, si vous justifiez de cinq ans de résidence légale et continue (absences inférieures à six mois consécutifs et dix mois au total). L’administration dispose de trois mois pour statuer et le silence vaut acceptation (arts. 175 à 185 RD 1155/2024).
J’ai une carte d’un an comme enfant d’un Espagnol d’origine : que faire ?
Cette situation relève aujourd’hui de la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol (art. 94.1.h RD 1155/2024), de cinq ans avec droit au travail. Par ailleurs, les enfants et petits-enfants d’Espagnols d’origine peuvent demander la nationalité après un an de résidence légale (art. 22.2.f du Code civil).
Puis-je transformer mon arraigo familial en autorisation de travail ?
Oui, après un an de résidence : comme l’arraigo familial habilite à travailler, la modification de l’article 191 ouvre une autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191.3), aux conditions de l’article 80 pour un salarié ou 86 pour un indépendant.
Puis-je voyager pendant l’instruction du renouvellement ?
Oui, avec une autorisation de retour (art. 5 RD 1155/2024), valable au maximum 90 jours, qui permet de sortir d’Espagne et d’y rentrer par un poste frontière espagnol pendant que la prolongation ou le renouvellement est en cours.
Que faire si le renouvellement est refusé ?
Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux devant l’autorité qui a statué, ou de deux mois pour un recours contentieux-administratif devant le tribunal de la province (arts. 123 et 124 loi 39/2015 ; art. 46 LJCA). Nous vérifions aussi si une autre voie (longue durée, famille de citoyen espagnol) peut être demandée en parallèle.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 (art. 52.b) ; RD 1155/2024 (arts. 5, 80, 86, 93 à 99, 127.e, 132, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; Code civil (art. 22) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).