Arraigo social en Espagne : conditions, rapport d’insertion et délais en 2026

L’arraigo social (ancrage social) est la voie de régularisation la plus connue en Espagne. Il s’adresse aux étrangers qui vivent depuis plusieurs années sur le territoire sans autorisation et qui peuvent démontrer leur insertion : par un rapport des services sociaux ou par des liens familiaux, et par un contrat de travail ou des moyens de subsistance. L’autorisation obtenue est une résidence pour circonstances exceptionnelles d’un an, qui habilite à travailler.

Les règles ont changé le 20 mai 2025 avec le RD 1155/2024, modifié depuis par le RD 316/2026. La durée de présence exigée est passée de trois à deux ans (art. 126.b), les conditions spécifiques figurent à l’article 127.c et les délais de prolongation sont désormais de deux mois avant ou trois mois après l’expiration (art. 132). Les informations fondées sur l’ancien règlement de 2011 ne sont plus valables.

Nous préparons des dossiers d’arraigo social depuis Madrid et Séville pour des francophones venus du Maroc, d’Algérie, du Sénégal, de Côte d’Ivoire ou du Cameroun. Voici les conditions, les documents, la procédure et ce qui se passe après l’autorisation.

Qui peut demander l’arraigo social ? (arts. 126 et 127.c RD 1155/2024)

Les conditions générales sont communes à tous les arraigos :

• Se trouver en Espagne et ne pas être demandeur de protection internationale au moment de la demande ni pendant son instruction.
• Deux ans de présence continue en Espagne avant la demande (art. 126.b). Le temps passé comme demandeur de protection internationale ne compte pas tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des faits punis par le droit espagnol. Un antécédent qui figure seulement dans le rapport de police n’entraîne pas de refus automatique (art. 130.2).
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne, ni de signalement comme personne non admissible dans les pays liés à l’Espagne par un accord.
• Ne pas être dans le délai d’un engagement de non-retour souscrit lors d’un retour volontaire.
• Payer la taxe administrative (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

À ces conditions s’ajoutent celles de l’article 127.c, propres à l’arraigo social :

• Une preuve d’insertion : soit un rapport d’insertion sociale (informe de inserción social) délivré par la communauté autonome ou la mairie de votre domicile, soit des liens familiaux avec des personnes résidant légalement en Espagne (conjoint ou partenaire enregistré, ascendants ou descendants au premier degré).
• Des moyens de subsistance : un contrat de travail ou des moyens économiques suffisants, qu’ils soient propres, apportés par un membre de la famille ou issus d’un projet d’activité indépendante.

Le rapport d’insertion sociale

Le rapport est établi par les services sociaux de la communauté autonome ou de la mairie où vous êtes inscrit, après un entretien. Il apprécie votre durée de présence, votre connaissance de l’espagnol (ou de la langue co-officielle), vos liens familiaux, vos formations et votre insertion professionnelle. Le délai et le coût varient d’une collectivité à l’autre : à Madrid, l’entretien est souvent rapide ; ailleurs, l’attente peut durer plusieurs mois. Ne demandez pas votre casier judiciaire étranger avant d’avoir le rapport, pour éviter qu’il n’expire. Nous détaillons la démarche sur la page rapport d’insertion sociale pour l’arraigo.

Les liens familiaux

Si votre conjoint, votre partenaire enregistré, vos parents ou vos enfants résident légalement en Espagne, ce lien peut remplacer le rapport. Il se prouve par les actes d’état civil (légalisés ou apostillés et traduits), la carte de séjour ou la carte d’identité du membre de la famille et l’inscription au registre municipal. Dans la pratique, certains bureaux demandent malgré tout des éléments d’insertion complémentaires : nous préparons le dossier en conséquence.

Contrat de travail ou moyens économiques

Avec un contrat de travail

C’est la voie la plus courante. Le contrat est signé par l’employeur et par vous, et son exécution est subordonnée à l’octroi de l’autorisation. Il doit respecter la législation du travail et garantir au moins le salaire minimum interprofessionnel (SMI : environ 1 221 € par mois sur quatorze mois en 2026, RD 126/2026) ou le salaire de la convention collective applicable. L’employeur doit être inscrit à la sécurité sociale, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et disposer des moyens nécessaires pour exécuter le contrat ; un particulier qui embauche (emploi à domicile, par exemple) doit justifier de revenus suffisants une fois le salaire payé.

La durée hebdomadaire minimale admise et les cas où plusieurs contrats peuvent être cumulés (activité saisonnière, plusieurs employeurs simultanés) sont fixés par le règlement : nous vérifions votre offre au regard du texte en vigueur avant le dépôt. Si votre seul atout est une offre d’emploi d’au moins vingt heures par semaine, l’arraigo socioprofessionnel (art. 127.b) peut être plus rapide : il n’exige pas de rapport d’insertion et ouvre une habilitation provisoire à travailler dès l’admission du dossier (art. 130.5).

Sans contrat : moyens propres, soutien familial ou activité indépendante

L’arraigo social peut être demandé sans offre d’emploi si vous justifiez de moyens économiques suffisants pour vivre en Espagne. Trois situations :

• Moyens propres : relevés bancaires, revenus locatifs ou autres revenus réguliers démontrant votre capacité à subvenir à vos besoins.
• Prise en charge par un membre de la famille : preuve du lien (acte de mariage, acte de naissance) et des revenus du proche (bulletins de salaire, relevés), suffisants pour toute l’unité familiale.
• Projet d’activité indépendante : plan d’affaires (activité, clientèle, recettes et dépenses prévues), preuve de l’investissement ou du financement, qualification professionnelle et, si l’activité l’exige, inscription à un ordre ou licences nécessaires.

Dans ces trois cas, le rapport d’insertion sociale prend encore plus d’importance : c’est lui qui atteste que votre intégration justifie l’autorisation malgré l’absence de contrat. Le montant des moyens à justifier est apprécié par le bureau de l’immigration au regard des seuils réglementaires ; nous le calculons avec vous à partir de votre situation familiale.

Prouver deux ans de présence continue

Ne pas réussir à prouver la présence continue est l’une des premières causes de refus. La période se compte à partir de votre arrivée en Espagne et ne se limite pas à l’inscription au registre municipal (empadronamiento), même si celle-ci reste la preuve la plus solide. Tout document officiel ou privé qui porte votre nom et une date peut servir :

• certificats d’inscription au registre municipal, historiques de domiciliation ;
• dossier médical, rendez-vous et ordonnances, carte sanitaire ;
• contrats de location, factures, abonnements de transport, relevés bancaires ;
• justificatifs d’envois d’argent, inscriptions à des cours, attestations d’associations ou d’ONG.

Idéalement, un ou deux documents par trimestre sur toute la période. Les absences du territoire doivent rester brèves et justifiées : une sortie prolongée peut rompre la continuité. Deux conseils simples : inscrivez-vous au registre municipal dès votre arrivée et conservez tout.

Documents à présenter (art. 130 RD 1155/2024)

• Passeport complet en cours de validité (copie de toutes les pages).
• Preuves de la présence continue pendant deux ans.
• Rapport d’insertion sociale, ou preuve des liens familiaux avec des résidents.
• Contrat de travail signé, ou justificatifs des moyens économiques ou du projet d’activité indépendante.
• Certificat de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur assermenté. Il n’est pas exigé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ni si vous l’avez déjà fourni dans une autre demande au cours des cinq dernières années.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Procédure et délais

1. Obtenir le rapport d’insertion sociale (sauf liens familiaux), puis seulement le casier judiciaire étranger.
2. Déposer la demande auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
3. Compléter le dossier si l’administration le demande, dans un délai maximal de quinze jours (art. 130).
4. Attendre la décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. Pour une première demande d’arraigo, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Pendant l’instruction, un voyage hors d’Espagne est déconseillé : vous n’avez pas encore de titre pour revenir.
5. Après la notification favorable : votre employeur vous déclare à la sécurité sociale si vous avez un contrat, et vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat, sur rendez-vous, dans le mois suivant la notification (art. 209). La carte se retire environ un mois plus tard.

Après la décision : durée, prolongation et passage au régime général

L’autorisation d’arraigo social dure un an (art. 132.1) et vous habilite à travailler. Avant son expiration, deux voies :

• La prolongation (art. 132) : elle se demande dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants, avec un risque d’amende pour dépôt tardif. Le règlement exige d’être en recherche active d’emploi et inscrit auprès du service public de l’emploi, sauf maladie, handicap ou retraite.
• La modification en résidence et travail (art. 191) : après un an de résidence avec une autorisation qui habilitait à travailler, vous pouvez obtenir une autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191.3), aux conditions de l’article 80 (salarié) ou 86 (indépendant). C’est le chemin vers le régime général et ses renouvellements de quatre ans.

Après cinq ans de résidence légale et continue, vous pouvez demander la résidence de longue durée (arts. 175 à 185). Le temps de résidence légale compte aussi pour la nationalité espagnole par résidence, dont le délai dépend de votre nationalité d’origine (dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants des pays ibéro-américains, notamment). Si vous devez voyager pendant qu’une prolongation est en cours, l’autorisation de retour (art. 5) vous permet de rentrer en Espagne.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Lorsque le refus tient à une preuve insuffisante de la présence ou à un rapport défavorable, une nouvelle demande mieux étayée est parfois préférable au recours : nous vous le disons franchement.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que l’arraigo social est la bonne voie, ou nous vous orientons vers l’arraigo socioformatif, le socioprofessionnel ou un autre arraigo.
• Nous construisons la preuve des deux ans de présence et préparons l’entretien du rapport d’insertion sociale.
• Nous analysons le contrat proposé et la solvabilité de l’employeur, ou le dossier de moyens économiques et le plan d’affaires.
• Nous déposons la demande, suivons le dossier et répondons aux demandes de pièces dans les quinze jours.
• Nous organisons la TIE, la prolongation ou la modification en résidence et travail, et les recours en cas de refus.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Guide pratique : Arraigo : prouver deux ans de présence en Espagne.

Questions fréquentes sur l’arraigo social

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 5, 126, 127.b, 127.c, 130, 132, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; RD 126/2026 (SMI) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).