Après cinq ans de séjour légal en Espagne avec la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (tarjeta comunitaria), vous acquérez le droit de séjour permanent (art. 10 du RD 240/2007). La carte qui le matérialise est délivrée pour dix ans et doit être renouvelée à chaque échéance.
Ce renouvellement est documentaire. Le droit de séjour permanent est acquis : il ne dépend plus du lien familial ni des ressources du citoyen de l’Union, et ne se perd que par une absence d’Espagne de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7). Renouveler la carte à temps reste indispensable pour justifier votre situation régulière devant un employeur, la Sécurité sociale, une banque ou à la frontière.
Cette page concerne les membres de la famille (conjoint, partenaire enregistré, enfants, ascendants) de ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse autres qu’espagnols. Les citoyens de l’Union eux-mêmes n’ont pas de carte mais un certificat d’enregistrement, permanent au bout de cinq ans. La famille d’un citoyen espagnol relève depuis le 20 mai 2025 des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024 : voir la résidence de la famille d’un citoyen espagnol.
Qu’est-ce que la carte communautaire permanente ?
La première carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union est temporaire et vaut cinq ans (art. 8.5 du RD 240/2007). Pendant cette période, votre droit de séjour dépend du maintien du lien familial et de la situation du citoyen européen (travail, ressources, études). Après cinq ans de résidence légale continue, l’art. 10 vous reconnaît un droit de séjour permanent, et la carte correspondante est délivrée pour dix ans.
La carte permanente atteste du droit de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, sur tout le territoire. Elle vous met à l’abri des aléas du lien familial : un divorce ou le départ du citoyen de l’Union n’affectent plus votre séjour. Les années passées sous carte communautaire comptent comme résidence légale pour la nationalité espagnole par résidence.
Conditions : obtenir puis renouveler la carte permanente
Obtenir la carte permanente pour la première fois
- Cinq ans de résidence légale et continue en Espagne comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union (art. 10), ou un droit de séjour conservé à titre personnel après un divorce (art. 9.4).
- Continuité du séjour : la carte temporaire expire en cas d’absence de plus de six mois au cours d’une année, sauf exceptions justifiées prévues par le règlement (art. 14.3). Les voyages longs doivent donc être documentés.
- Passeport en cours de validité et paiement de la taxe, d’un montant égal à celle du DNI (art. 14.1).
Renouveler la carte permanente tous les dix ans
- Être titulaire du droit de séjour permanent, c’est-à-dire ne pas l’avoir perdu par une absence de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7).
- Passeport en cours de validité.
- Paiement de la taxe (montant égal à celle du DNI).
Il n’y a plus à prouver le lien familial, la vie commune ni les ressources du citoyen de l’Union : ces conditions appartiennent à la phase temporaire. Si votre situation personnelle a changé (divorce, veuvage, changement de nom), apportez simplement le document qui le prouve pour mettre la carte à jour.
Documents
- Formulaire officiel de demande, complété et signé.
- Passeport complet en cours de validité (original et copie).
- Carte communautaire temporaire ou permanente arrivant à expiration.
- Justificatif de paiement de la taxe.
- Photographie récente aux normes.
- Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) récent, demandé en pratique pour vérifier le domicile.
- Pour la première carte permanente : preuves de la continuité des cinq années (historique d’empadronamiento, vie professionnelle, contrats, scolarité des enfants), surtout si vous avez voyagé.
- Le cas échéant, le document qui atteste un changement d’état civil ou de données personnelles.
Procédure et délais
- Rendez-vous (cita previa) auprès du service de documentation des étrangers de la police nationale ou du bureau de l’immigration de votre province, selon l’organisation locale.
- Dépôt en personne du formulaire et des pièces, prise d’empreintes et remise d’un récépissé.
- Attente de la fabrication de la carte : le récépissé, avec le passeport et l’ancienne carte, prouve votre situation régulière dans l’intervalle.
- Retrait de la nouvelle carte, en personne, au même service.
Quand déposer ? Avant la date d’expiration inscrite sur la carte. Le RD 240/2007 ne reprend pas la fenêtre « deux mois avant, trois mois après » propre aux autorisations du RD 1155/2024 ; la règle pratique est de déposer dans les semaines qui précèdent l’échéance. Si la carte a déjà expiré, déposez sans attendre : le droit de séjour permanent subsiste (il ne se perd que par absence de plus de deux ans), mais vous devez pouvoir le prouver à tout moment.
Combien de temps ? La remise de la nouvelle carte prend en pratique plusieurs semaines. Prévoyez vos voyages en conséquence et conservez le récépissé.
Absences, voyages et perte du droit permanent
Le droit de séjour permanent se perd par une absence d’Espagne de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7). En dessous de ce seuil, vos voyages n’affectent pas le droit, mais ils peuvent compter pour d’autres démarches : la nationalité par résidence exige une résidence continue et effective, et les longs séjours hors d’Espagne sont examinés. Si vous envisagez de vous installer plusieurs mois à l’étranger, parlez-en avant de partir.
Pendant le renouvellement, voyagez avec le passeport, l’ancienne carte et le récépissé de dépôt. La carte, même en cours de validité, ne remplace pas le passeport hors de l’espace Schengen.
Divorce, séparation ou décès avant la carte permanente
Si le lien familial a cessé pendant la phase temporaire, le passage à la carte permanente dépend du maintien de votre droit à titre personnel : mariage de trois ans dont un en Espagne, garde ou droit de visite sur les enfants, violence (art. 9.4). Nous l’expliquons sur la page maintien de la carte communautaire après un divorce. Pour le renouvellement de la carte temporaire de cinq ans, voir renouveler la carte communautaire.
Refus : vos recours
Un refus de délivrer ou de renouveler la carte permanente, fondé par exemple sur une interruption supposée du séjour, se conteste par un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Le recours hiérarchique (alzada) n’existe pas ici. Les preuves de présence en Espagne (empadronamiento, vie professionnelle, scolarité, soins) sont déterminantes.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification de votre droit : continuité des cinq ans, absences, changements familiaux, régime applicable (RD 240/2007 ou famille de citoyen espagnol).
- Préparation du dossier : pièces, taxe, preuves de présence en Espagne lorsque la continuité peut être discutée.
- Prise de rendez-vous et accompagnement au dépôt, en français, à Madrid et à Séville.
- Suivi jusqu’au retrait de la carte et conseil sur les démarches suivantes (nationalité, regroupement de votre propre famille).
- Recours en cas de refus.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier votre situation avant l’échéance ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Quand dois-je renouveler ma carte communautaire permanente ?
Avant la date d’expiration inscrite sur la carte, puis tous les dix ans. Le RD 240/2007 ne fixe pas de fenêtre de dépôt chiffrée comme le régime général ; déposez dans les semaines qui précèdent l’échéance.
Que se passe-t-il si ma carte permanente a expiré ?
Votre droit de séjour permanent subsiste : il ne se perd que par une absence d’Espagne de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7). Mais vous devez régulariser le document sans attendre, car la carte expirée ne prouve plus votre situation devant un employeur, une banque ou à la frontière.
Dois-je prouver mes revenus ou le lien familial pour renouveler la carte permanente ?
Non. Ces conditions concernent la phase temporaire. Pour la carte permanente, il suffit d’être titulaire du droit permanent, de présenter un passeport valide et de payer la taxe. Un changement d’état civil se signale avec le document correspondant.
Puis-je perdre le droit de séjour permanent ?
Oui, par une absence d’Espagne de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7 du RD 240/2007). En dessous, vos voyages ne remettent pas en cause le droit, même s’ils peuvent être examinés pour la nationalité.
Puis-je voyager pendant le renouvellement de la carte ?
Oui. Emportez votre passeport, l’ancienne carte et le récépissé de dépôt, qui prouve que le renouvellement est en cours. Hors de l’espace Schengen, le passeport reste indispensable.
Combien coûte le renouvellement de la carte permanente ?
La taxe administrative est d’un montant égal à celle du DNI (art. 14.1 du RD 240/2007). Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit avant toute démarche ; la consultation en ligne coûte 49 € TTC et est déduite du devis.
Mon conjoint est espagnol : s’agit-il de la même carte ?
Non. Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024 : autorisation de cinq ans, renouvelable dans les deux mois précédant son expiration ou les trois mois suivants (art. 95.4).
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 8.5, 9.4, 10, 10.7, 14.1 et 14.3) ; RD 1155/2024 (articles 93 à 99) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).