Résidence non lucrative en Espagne : conditions, revenus 2026 et renouvellement

La résidence non lucrative est le titre de séjour des personnes qui veulent vivre en Espagne sans y travailler : retraités français, belges ou suisses, rentiers, familles disposant de revenus ou d’une épargne suffisants, conjoints qui rejoignent un expatrié. Elle est régie par les articles 61 à 64 du RD 1155/2024, entré en vigueur le 20 mai 2025. L’autorisation initiale dure un an et se renouvelle pour deux ans ; elle ouvre, au bout de cinq ans, la résidence de longue durée et, au bout de dix, la nationalité.

Deux idées fausses à écarter d’emblée. La résidence non lucrative interdit toute activité professionnelle, y compris le télétravail pour une entreprise étrangère : le Tribunal supérieur de justice de Madrid a confirmé en 2026 le refus d’un demandeur qui comptait télétravailler ; pour cela, il existe le visa de nomade digital. Et le visa se demande depuis votre pays de résidence, au consulat d’Espagne : il ne peut pas être sollicité une fois entré en touriste.

Les conditions (article 61.2)

• Disposer de moyens économiques suffisants pour vous et votre famille pendant toute la durée de l’autorisation, sans exercer d’activité professionnelle.
• Avoir une assurance maladie. En pratique, les consulats exigent une assurance privée souscrite auprès d’un assureur autorisé en Espagne, couvrant l’ensemble du territoire, sans franchise ni délai de carence, ou l’affiliation à la sécurité sociale espagnole lorsqu’elle est possible (par exemple pour les retraités européens au titre de la coordination des régimes).
• Ne pas être sous le coup d’un engagement de non-retour en Espagne.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics : absence de condamnation en Espagne et rapport de police, dont les antécédents ne peuvent pas motiver seuls un refus (article 63.3).
• Avoir payé la taxe de procédure.

La famille qui peut vous accompagner est définie à l’article 61.3 : le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire stable justifiant d’un an de vie commune (sans durée s’il y a des enfants communs), les enfants mineurs non mariés, et les enfants majeurs qui dépendent de vous en raison de leur état de santé ou d’un handicap.

Combien faut-il justifier ? Les montants 2026

L’article 62 fixe les minima en pourcentage de l’IPREM, l’indicateur public de revenus, qui reste à 600 euros par mois en 2026 (budget prorogé) :

• 400 % de l’IPREM par mois pour le demandeur, soit environ 2 400 euros mensuels, ou 28 800 euros pour l’année de l’autorisation initiale.
• 100 % de l’IPREM par mois pour chaque membre de la famille à charge, soit 600 euros de plus par personne et par mois (7 200 euros par an).

Le montant global doit couvrir la durée de l’autorisation demandée (article 62.2) : pour le renouvellement de deux ans, le calcul porte sur vingt-quatre mois. Les moyens se prouvent par tout moyen admis en droit (article 62.3) : pensions de retraite, revenus locatifs, dividendes, épargne, titres de propriété, cartes de crédit accompagnées d’une attestation bancaire du crédit disponible. Pour les comptes à l’étranger, l’attestation doit indiquer la banque et son adresse, les numéros de compte, leur date d’ouverture, le solde au 31 décembre de l’année précédente et le solde moyen de la dernière année. Si vos revenus viennent de parts dans des sociétés établies en Espagne, vous devez certifier que vous n’y exercez aucune activité. Les consulats apprécient la stabilité des ressources : une pension ou des revenus réguliers rassurent davantage qu’une épargne qui serait consommée.

Les documents du dossier

• Formulaires de visa national et de demande d’autorisation (EX-01), passeport valable au moins un an avec deux pages vierges, photos.
• Justificatifs de ressources (voir ci-dessus) et contrat d’assurance avec attestation de l’assureur.
• Casier judiciaire des pays où vous avez résidé pendant les cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit (les documents français sont dispensés d’apostille en Espagne ; les documents suisses, marocains ou tunisiens portent l’apostille ; les documents algériens ou sénégalais suivent la légalisation diplomatique).
• Certificat médical attestant que vous ne souffrez d’aucune maladie pouvant avoir des répercussions graves sur la santé publique au sens du règlement sanitaire international de 2005.
• Pour la famille : actes de mariage, de partenariat ou de naissance légalisés et traduits, et preuve de la dépendance pour les enfants majeurs.
• Justificatifs des taxes : taxe de l’autorisation et taxe consulaire du visa.

La procédure et ses délais (article 63)

1. Dépôt au consulat d’Espagne de votre circonscription de résidence (France, Belgique, Suisse, Canada, Maroc, Algérie…), en personne ou par un représentant selon le consulat. La demande de visa vaut demande d’autorisation de résidence.
2. Le consulat transmet au bureau de l’immigration de la province où vous allez vivre, qui vérifie les conditions d’ordre public et de taxe et statue dans le mois suivant la réception du dossier ; le silence vaut rejet.
3. Le consulat délivre le visa de résidence, à retirer en personne.
4. Dans le mois suivant l’entrée en Espagne, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat de votre domicile (article 63.5), après vous être inscrit au registre municipal (empadronamiento).

L’autorisation initiale dure un an (article 61.4). Comptez en pratique de deux à quatre mois entre le dépôt et le visa selon le consulat ; les délais de rendez-vous varient beaucoup d’un poste à l’autre.

Le renouvellement : deux ans, puis la longue durée (article 64)

La demande de renouvellement se dépose au bureau de l’immigration dans les deux mois précédant l’expiration, ou dans les trois mois suivants avec un risque d’amende ; le dépôt dans ces délais prolonge votre titre jusqu’à la décision. Vous devez prouver :

• des moyens économiques pour la période du renouvellement, calculés selon l’article 62 ;
• le maintien de l’assurance maladie pendant toute la première année ;
• la scolarisation des enfants d’âge scolaire ;
• une résidence réelle et effective en Espagne de plus de 183 jours au cours de l’année civile (article 64.2.f) ;
• le paiement de la taxe.

Lorsqu’une condition fait défaut, un rapport d’effort d’intégration de la communauté autonome peut être pris en compte (article 64.6). L’administration statue en trois mois et, fait rare en droit des étrangers, son silence vaut acceptation (article 64.8). L’autorisation renouvelée dure deux ans (article 64.7). Après cinq ans de résidence légale et continue, vous demandez la résidence de longue durée, à condition de ne pas avoir cumulé plus de dix mois d’absence sur les cinq ans, ni plus de six mois d’affilée. Voir renouvellement de la résidence non lucrative.

Impôts : la règle des 183 jours

La condition des 183 jours de présence recoupe celle de la résidence fiscale : au-delà de 183 jours par an en Espagne, vous devenez résident fiscal espagnol (article 9 de la loi sur l’impôt sur le revenu) et vos revenus mondiaux y sont en principe imposables, sous réserve des conventions fiscales, qui répartissent notamment l’imposition des pensions publiques et privées. Un retraité français qui s’installe en Espagne doit anticiper ce point avant de déposer son dossier ; nous travaillons avec des fiscalistes et vous orientons vers la fiscalité internationale et, pour ceux qui viennent travailler, vers la loi Beckham.

Passer de la résidence non lucrative au travail

Après un an de résidence, vous pouvez transformer votre titre en autorisation de résidence et de travail sans visa (article 191.4 du RD 1155/2024) : il faut un contrat ou un projet qui remplit les conditions de l’article 74, hors situation nationale de l’emploi, et la nouvelle autorisation, d’un an, prend effet avec votre affiliation à la sécurité sociale dans le mois. Voir modification de la résidence non lucrative en résidence et travail. L’autorisation d’entrepreneur et le visa de nomade digital sont les autres portes de sortie habituelles.

Refus : vos recours

Les refus portent le plus souvent sur des ressources jugées insuffisantes ou instables, une assurance avec franchise ou carence, un casier judiciaire incomplet, ou des indices d’une activité professionnelle. Le refus de l’autorisation est notifié par le consulat avec le refus du visa (article 28.10). Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux ou de deux mois pour un recours contentieux, devant le tribunal administratif de la province pour l’autorisation et devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid pour le visa. Le juge admet des justificatifs nouveaux, y compris les ressources apportées par la famille. Voir refus de visa et recours.

Ce que nous faisons pour vous

• Vérifier en consultation que la résidence non lucrative est le bon titre (et non le nomade digital, l’entrepreneur ou la carte communautaire), et calculer par écrit les ressources à prouver pour vous et votre famille.
• Constituer le dossier conforme à la pratique de votre consulat : attestations bancaires au bon format, assurance acceptée, légalisations et traductions, certificat médical.
• Suivre l’instruction au bureau de l’immigration, puis organiser l’empadronamiento et la TIE à votre arrivée.
• Préparer le renouvellement de deux ans, le passage à la longue durée ou au travail, et former les recours en cas de refus.

La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre dossier. Les honoraires sont fixés par écrit, dans une lettre de mission, avant toute démarche. Nous accompagnons les dossiers depuis la France, la Belgique, la Suisse et le Québec, en français.

Guide pratique : Titre de séjour français : comment s’installer légalement en Espagne.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 28.10, 38, 61 à 64, 183 et 191.4), loi 35/2006 de l’impôt sur le revenu (article 9), loi 39/2015 (articles 123 et 124), loi 29/1998 (article 46).