Renouvellement de la résidence non lucrative en Espagne (art. 64 RD 1155/2024)

La résidence non lucrative est accordée pour un an (art. 61.4 RD 1155/2024). Pour rester en Espagne, il faut la renouveler, et le premier renouvellement est le moment où beaucoup de dossiers se compliquent : la carte renouvelée dure deux ans, l’administration vérifie que vous avez réellement vécu en Espagne et que vos ressources tiennent dans la durée.

Les règles sont celles de l’article 64 du RD 1155/2024 (en vigueur depuis le 20 mai 2025, modifié par le RD 316/2026). Elles ont remplacé celles du règlement de 2011 et de ses délais « en jours » : la demande se dépose dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants, l’administration a trois mois pour statuer et son silence vaut acceptation, la condition de présence effective est désormais chiffrée (plus de 183 jours par an).

Nous renouvelons ces autorisations depuis Madrid et Séville pour des retraités et des rentiers venus de France, de Belgique, de Suisse ou du Québec, souvent avec leur conjoint. Voici les conditions, les documents, la procédure et l’alternative si vos ressources ne suffisent plus.

Conditions du renouvellement (art. 64 RD 1155/2024)

• Moyens économiques suffisants (art. 62) : 400 % de l’IPREM par mois pour le titulaire et 100 % par membre de la famille, soit, avec l’IPREM 2026 (600 € par mois), environ 2 400 € par mois (28 800 € par an) pour vous et 600 € par mois (7 200 € par an) par personne à charge, pour toute la période renouvelée. Ils se prouvent par tout moyen : pensions, revenus locatifs, soldes au 31 décembre et solde moyen de l’année sur vos comptes à l’étranger, participations dans des sociétés sans y travailler.
• Plus de 183 jours de résidence effective en Espagne au cours de l’année civile (art. 64.2.f). C’est la condition que les retraités qui partagent leur temps entre deux pays doivent surveiller de près ; elle rejoint en pratique la question de la résidence fiscale, que nous abordons sur la page fiscalité internationale.
• Assurance maladie maintenue, auprès d’un assureur autorisé à opérer en Espagne, sans franchise ni délai de carence (voir assurance santé pour les étrangers).
• Scolarisation des enfants mineurs à charge en Espagne.
• Aucune activité lucrative pendant la période écoulée : ni emploi, ni activité indépendante, ni télétravail pour un employeur étranger, que le Tribunal supérieur de justice de Madrid a jugé incompatible avec la nature de cette autorisation.
• Absence de condamnations, pas d’interdiction d’entrée, et paiement de la taxe (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

Si l’une des conditions fait défaut, un rapport d’effort d’intégration de la communauté autonome (connaissance de l’espagnol, participation à des formations ou à la vie associative) est pris en compte favorablement (art. 64.6). Il ne remplace pas les ressources, mais il peut faire la différence dans un dossier limite.

Documents à présenter

• Passeport complet en cours de validité (toutes les pages, y compris les tampons d’entrée et de sortie) et carte TIE actuelle.
• Preuve des moyens économiques : attestations de pension, certificats bancaires (soldes au 31 décembre et solde moyen de l’année), contrats de location et quittances, certificats de titres ou de participations, traduits s’ils ne sont pas en espagnol.
• Certificat de l’assureur attestant la couverture et le paiement des primes pour la période renouvelée.
• Preuves de présence en Espagne : inscription au registre municipal (empadronamiento), contrat de bail ou titre de propriété, factures, mouvements bancaires locaux.
• Certificat de scolarisation des enfants mineurs, s’il y a lieu.
• Rapport d’effort d’intégration (facultatif) et justificatif de paiement de la taxe.

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés (apostille de La Haye pour la France, la Belgique ou la Suisse) et traduits par un traducteur assermenté s’ils ne sont pas rédigés en espagnol.

Procédure et délais

1. Quand : dans les deux mois précédant l’expiration de l’autorisation ou dans les trois mois suivants, avec dans ce cas un risque d’amende pour infraction légère (art. 52.b LOEX). Le dépôt dans ces délais prolonge l’autorisation jusqu’à la décision (art. 64.1). Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015).
2. Où : auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
3. Décision : l’administration dispose de trois mois pour statuer ; passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif, art. 64.8). Nous faisons alors constater ce silence pour obtenir la carte.
4. Voyages pendant l’instruction : si vous devez sortir d’Espagne, l’autorisation de retour (art. 5 RD 1155/2024), valable au maximum 90 jours, vous permet de rentrer par un poste frontière espagnol. Attention à ne pas compromettre les 183 jours de présence.
5. Carte TIE : dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre nouvelle carte d’identité d’étranger au commissariat, sur rendez-vous (art. 209) ; elle se retire environ un mois plus tard.

Après la décision : deux ans, puis la longue durée

L’autorisation renouvelée dure deux ans (art. 64.7). Le parcours habituel est donc : un an d’autorisation initiale, un renouvellement de deux ans, un second renouvellement aux mêmes conditions, puis, une fois accomplis cinq ans de résidence légale et continue, la résidence de longue durée (arts. 175 à 185 : trois mois d’instruction, silence positif ; absences limitées à six mois consécutifs et dix mois au total). La longue durée nationale n’exige plus ni moyens ni assurance et permet de travailler.

Le temps de résidence légale compte aussi pour la nationalité espagnole par résidence : dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants d’origine des pays ibéro-américains, un an pour le conjoint d’un Espagnol après un an de mariage (art. 22 du Code civil). Les Français qui obtiennent la nationalité espagnole n’ont pas à renoncer à la leur (convention de Montauban, en vigueur depuis le 1er avril 2022).

Alternative : passer à une autorisation de travail

Si vos ressources ne couvrent plus les seuils ou si vous souhaitez travailler, la modification de la résidence non lucrative en résidence et travail salarié (art. 191.4) est possible après un an de résidence : contrat de travail conforme à l’article 74 sans examen de la situation nationale de l’emploi, autorisation d’un an conditionnée à l’affiliation dans le mois, puis renouvellement de quatre ans. Le conjoint titulaire d’une résidence non lucrative peut, de son côté, renouveler la sienne ou demander sa propre modification.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Les refus les plus fréquents portent sur la présence effective (moins de 183 jours) et sur l’origine ou la stabilité des ressources : un dossier de recours bien documenté, ou une demande parallèle de modification en autorisation de travail, permet souvent de rester en situation régulière.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions vos jours de présence, vos ressources et votre assurance au regard de l’article 64, plusieurs mois avant l’échéance.
• Nous établissons la liste de documents et organisons les certificats bancaires, attestations de pension, apostilles et traductions.
• Nous déposons la demande dans les délais, suivons le dossier et faisons valoir le silence positif à l’issue des trois mois.
• Nous gérons l’autorisation de retour et la demande de TIE, puis préparons le passage à la longue durée.
• En cas de refus ou de ressources insuffisantes, nous préparons le recours ou la modification en autorisation de travail.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur le renouvellement de la résidence non lucrative

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 (art. 52.b) ; RD 1155/2024 (arts. 5, 61 à 64, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; Code civil (art. 22) ; convention de Montauban (2022) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).