Un refus de titre de séjour, de renouvellement, de visa ou de nationalité n’est pas la fin du dossier. Le droit espagnol ouvre deux voies : le recours administratif, devant l’administration elle-même, et le recours contentieux, devant le juge. Le choix dépend de l’autorité qui a statué et du motif du refus, et les délais sont courts : un mois ou deux mois à partir de la notification. Cette page explique les règles communes ; chaque type de recours a sa page détaillée.
Première règle : en droit des étrangers, il n’y a presque jamais de recours hiérarchique
Beaucoup de sites, y compris des traductions automatiques, parlent d’un « recours d’appel » ou d’alzada contre les refus de résidence. C’est inexact dans la quasi-totalité des cas. La disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024 précise que les décisions sur les visas, les prolongations de séjour, les autorisations de résidence et de travail, les sanctions et les expulsions mettent fin à la voie administrative. Contre elles, seuls sont ouverts le recours gracieux (recurso de reposición), facultatif, et le recours contentieux. Le recours hiérarchique n’existe que dans deux situations : les décisions de l’UGE sur les autorisations de la loi 14/2013 (nomade digital, hautement qualifié, entrepreneur), et les refus d’entrée et renvois à la frontière, qui n’épuisent pas la voie administrative.
Les trois recours et quand les utiliser
- Recours gracieux (reposición, articles 123 et 124 de la loi 39/2015) : dans le mois, devant l’autorité qui a pris la décision, qui a un mois pour répondre. Gratuit et sans avocat obligatoire. Utile quand le refus repose sur une erreur matérielle, une pièce manquante que vous pouvez produire, ou un fait mal apprécié. Tant qu’il est en cours, le recours contentieux n’est pas possible (article 123.2).
- Recours hiérarchique (alzada, articles 121 et 122) : dans le mois, devant l’autorité supérieure, qui a trois mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Réservé aux décisions de l’UGE et aux refus d’entrée.
- Recours contentieux (article 46 de la loi 29/1998) : dans les deux mois suivant la notification du refus ou de la réponse au recours gracieux, devant le juge. Avocat obligatoire, et avoué (procurador) devant les tribunaux collégiaux. C’est la voie qui offre le plus de garanties : le juge examine le fond, admet des pièces nouvelles et peut reconnaître directement votre droit.
Quel tribunal ?
- Refus d’autorisation de résidence, de renouvellement, d’arraigo ou d’expulsion décidés par la délégation du gouvernement : le tribunal administratif de la province (juzgado de lo contencioso-administrativo).
- Refus de visa par un consulat : le Tribunal supérieur de justice de Madrid, parce que les consulats sont l’administration de l’État à l’étranger.
- Refus ou silence en matière de nationalité espagnole et d’homologation de diplômes : l’Audiencia Nacional.
Calculer le délai sans se tromper
Les délais d’un et de deux mois se comptent de date à date à partir du lendemain de la notification et expirent le jour du mois d’échéance qui porte le même numéro ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant (articles 30.4 et 30.5 de la loi 39/2015). Le mois d’août compte pour les recours administratifs, mais il est neutralisé pour l’introduction du recours contentieux (article 128.2 de la loi 29/1998). Attention aux notifications électroniques : lorsque vous êtes tenu de communiquer par voie électronique ou que vous l’avez choisi, la notification non ouverte dans les dix jours naturels est réputée refusée et le délai court quand même (article 43.2).
Face au silence de l’administration, la situation est différente : tant qu’il n’y a pas de décision expresse, le recours gracieux peut être formé à tout moment (article 124.1, second alinéa) et la jurisprudence constitutionnelle admet le recours contentieux sans délai préclusif. Ne vous laissez pas convaincre que « six mois » sont passés et que tout est perdu.
Ce qu’un bon recours contient
- La réponse au motif exact du refus, article par article, avec les pièces qui le contredisent ; un recours qui raconte votre vie sans répondre au motif échoue.
- La demande de suspension de la décision lorsque son exécution vous causerait un préjudice difficile à réparer (article 117 de la loi 39/2015), par exemple pour une expulsion ou une perte de titre en cours d’emploi.
- Devant le juge, les mesures provisoires : le Tribunal supérieur de justice de Madrid autorise à résider et à travailler jusqu’au jugement lorsque vous aviez déjà une autorisation avant le refus ; sans autorisation antérieure, il ne l’accorde pas.
- Dans un dossier d’expulsion, demander l’annulation et non la substitution par une amende, ce qui obtient davantage selon la jurisprudence de 2026.
- Devant le juge, les pièces nouvelles sont admises (article 56.3 de la loi 29/1998), et la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens.
Ce que nous faisons pour vous
- Lire la décision avec vous en consultation, calculer votre délai exact et vous dire quel recours a des chances, ou s’il vaut mieux redéposer une demande.
- Rédiger et déposer le recours gracieux ou hiérarchique, avec la demande de suspension lorsqu’elle s’impose.
- Conduire le recours contentieux devant le tribunal compétent, de la requête à l’exécution du jugement, avec un pouvoir que vous pouvez donner à distance.
- Vous représenter en français depuis l’Espagne, la France, la Belgique, la Suisse ou le Maghreb.
La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre recours. Les honoraires de chaque recours sont forfaitaires et fixés par écrit dans une lettre de mission avant tout dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de titre de séjour en Espagne ?
Un mois pour le recours gracieux devant l’autorité qui a statué (articles 123 et 124 de la loi 39/2015) ou deux mois pour le recours contentieux devant le tribunal administratif (article 46 de la loi 29/1998). Les délais se comptent de date à date à partir du lendemain de la notification.
Faut-il obligatoirement passer par le recours gracieux avant le tribunal ?
Non. Le recours gracieux est facultatif : vous pouvez saisir directement le tribunal dans les deux mois. Si vous choisissez le recours gracieux, vous devez attendre sa réponse, ou son rejet implicite après un mois, avant d’aller devant le juge.
Existe-t-il un recours hiérarchique (alzada) contre un refus de résidence ?
En règle générale, non : les décisions sur les visas, les autorisations de résidence et de travail, les sanctions et les expulsions mettent fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Le recours hiérarchique n’existe que contre les décisions de l’UGE (loi 14/2013) et contre les refus d’entrée à la frontière.
L’administration n’a pas répondu à ma demande : ai-je perdu mon délai de recours ?
Non. Face au silence, le recours gracieux peut être formé à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse, et la jurisprudence constitutionnelle admet le recours contentieux sans délai préclusif. Le silence n’est jamais un piège définitif ; c’est l’absence de réaction qui l’est.
Puis-je rester et travailler en Espagne pendant le recours ?
Si vous aviez une autorisation avant le refus, le juge peut vous autoriser à résider et à travailler jusqu’au jugement, et le dépôt d’un renouvellement dans les délais prolonge votre titre jusqu’à la décision. Sans autorisation antérieure, les tribunaux n’accordent pas cette mesure provisoire. Chaque cas se vérifie en consultation.
Combien coûte un recours et qui paie les frais de justice ?
Nos honoraires sont forfaitaires et fixés par écrit avant tout dépôt, après une consultation à 49 € TTC qui en est déduite. Devant le tribunal, la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens de l’autre ; nous l’intégrons dans notre conseil avant de vous recommander un recours.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (disposition additionnelle 9), loi 14/2013 (article 76), loi 39/2015 (articles 30, 43, 112 à 124), loi 29/1998 (articles 8, 10, 14, 46, 56 et 128), arrêt du Tribunal constitutionnel 52/2014.