Arraigo socioformatif : se régulariser par la formation (art. 127.d)

Vous vivez en Espagne depuis au moins deux ans sans autorisation, vous n’avez pas d’offre d’emploi, mais vous êtes prêt à suivre une formation. L’arraigo socioformatif (arraigo socioformativo) a été conçu pour vous : il permet d’obtenir une autorisation de résidence d’un an en s’engageant dans une formation réglementée, et, c’est la grande nouveauté, de travailler jusqu’à trente heures par semaine pendant les études.

Cette modalité a remplacé l’ancien « arraigo pour la formation » du règlement de 2011. Elle est aujourd’hui régie par l’article 127.d du RD 1155/2024, en vigueur depuis le 20 mai 2025 et modifié par le RD 316/2026. Ses conditions générales sont celles de tous les arraigos (art. 126) ; sa condition propre est le projet de formation.

Nous accompagnons des jeunes adultes venus du Maroc, du Sénégal, de Côte d’Ivoire ou de Guinée qui veulent se former en Espagne et régulariser leur situation en même temps. Voici les conditions, les documents, les délais et ce qui vous attend après la décision.

Qui peut demander l’arraigo socioformatif ? (arts. 126 et 127.d RD 1155/2024)

Les conditions générales, communes à tous les arraigos :

• Se trouver en Espagne et ne pas être demandeur de protection internationale au moment de la demande ni pendant son instruction (est demandeur celui dont la demande n’a pas reçu de décision définitive, administrative ou judiciaire).
• Deux ans de présence continue en Espagne avant la demande (art. 126.b). Le temps passé comme demandeur de protection internationale ne compte pas tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des faits punis par le droit espagnol. Un antécédent qui figure seulement dans le rapport de police n’entraîne pas de refus automatique (art. 130.2).
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne, ni de signalement comme personne non admissible dans les pays liés à l’Espagne par un accord.
• Ne pas être dans le délai d’un engagement de non-retour.
• Payer la taxe administrative (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

La condition spécifique de l’article 127.d : être inscrit ou s’engager à suivre une formation réglementée (formación reglada) en Espagne. Selon la rédaction en vigueur et la pratique de votre bureau de l’immigration, un rapport d’insertion sociale peut également vous être demandé : nous le préparons avec vous si c’est le cas.

Quelles formations sont admises ?

Il doit s’agir d’une formation réglementée reconnue par le système éducatif ou de formation professionnelle espagnol : formation professionnelle (formación profesional), certificats de professionnalité, enseignement secondaire post-obligatoire, notamment. Les études universitaires ne relèvent pas de cette modalité ; les diplômés de l’enseignement supérieur disposent d’autres voies. La formation se suit en présentiel ou, pour partie, à distance, selon ce qu’admet le règlement. Vous pouvez déjà être en cours de formation au moment de la demande : il n’est pas nécessaire d’attendre une nouvelle rentrée.

Si vous avez une offre d’emploi d’au moins vingt heures par semaine, comparez avec l’arraigo socioprofessionnel (art. 127.b), qui n’exige pas de formation et ouvre une habilitation provisoire à travailler dès l’admission du dossier.

Documents à présenter (art. 130 RD 1155/2024)

• Passeport complet en cours de validité (copie de toutes les pages).
• Preuves de la présence continue pendant deux ans : inscription au registre municipal (empadronamiento), factures, dossier médical, envois d’argent, attestations d’associations, tout document daté à votre nom.
• Preuve du projet de formation : inscription, préinscription ou attestation d’admission du centre, avec le programme et les dates du cours.
• Certificat de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur assermenté. Il n’est pas exigé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ni si vous l’avez déjà fourni dans une autre demande au cours des cinq dernières années.
• Rapport d’insertion sociale, s’il est demandé.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Procédure et délais

1. Dépôt auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
2. Complément de dossier : si une pièce manque, vous disposez d’un délai maximal de quinze jours pour la fournir (art. 130).
3. Décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. Pour une première demande d’arraigo, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
4. Inscription définitive : si vous avez présenté un engagement de formation, vous justifiez l’inscription effective après la décision favorable, dans le délai fixé par le règlement. Nous calons le calendrier de la demande sur celui des inscriptions du centre.
5. Carte TIE : dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).

Travailler avec l’arraigo socioformatif

L’autorisation d’arraigo socioformatif vous habilite à travailler comme salarié jusqu’à trente heures par semaine (art. 131.b RD 1155/2024), aux conditions de salaire fixées par la loi et la convention collective applicable. C’est la différence essentielle avec l’ancien arraigo pour la formation, qui ne permettait pas de travailler. Le temps partiel laisse la place à la formation, dont le suivi conditionne la prolongation.

Après la décision : durée, prolongation et passage au travail

L’autorisation dure un an (art. 132.1). Deux voies s’ouvrent ensuite :

• La prolongation (art. 132) : elle se demande dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants (avec un risque d’amende pour dépôt tardif). Elle est conditionnée au passage en deuxième année ou à l’obtention du titre, assortie dans ce cas d’une recherche active d’emploi (art. 132.2.b).
• La modification en résidence et travail (art. 191) : après un an de résidence avec une autorisation qui habilitait à travailler, vous pouvez obtenir une autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191.3), aux conditions de l’article 80 (salarié) ou 86 (indépendant). Nous détaillons cette étape sur la page modification de l’arraigo socioformatif en résidence et travail.

Après cinq ans de résidence légale et continue, vous pouvez demander la résidence de longue durée (arts. 175 à 185). Le temps de résidence légale compte pour la nationalité espagnole par résidence, selon le délai applicable à votre nationalité d’origine. Si vous devez voyager pendant qu’une prolongation est en cours, l’autorisation de retour (art. 5) vous permet de rentrer en Espagne.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014).

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que l’arraigo socioformatif est la meilleure voie, ou nous vous orientons vers un autre arraigo.
• Nous validons que la formation choisie entre dans le champ de l’article 127.d et préparons l’attestation du centre.
• Nous construisons la preuve des deux ans de présence et, s’il est demandé, le rapport d’insertion sociale.
• Nous déposons la demande, suivons le dossier et répondons aux demandes de pièces dans les quinze jours.
• Nous anticipons la prolongation ou la modification en résidence et travail, et les recours en cas de refus.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur l’arraigo socioformatif

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 5, 126, 127.d, 130, 131.b, 132, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).