Lorsque l’administration refuse une autorisation de résidence, un renouvellement, un visa ou la nationalité, ou qu’elle prononce une expulsion, la décision peut être soumise à un juge. C’est le recours contentieux-administratif, régi par la loi 29/1998 (LJCA) : deux mois pour saisir le tribunal après une décision expresse (art. 46.1), et pas de délai préclusif face au silence de l’administration (STC 52/2014).
Le juge ne se contente pas de vérifier la forme : il examine si vous remplissez les conditions de la loi et peut annuler le refus, ordonner l’octroi de l’autorisation et condamner l’administration aux dépens. Nos avocats plaident ces recours devant les tribunaux administratifs de Madrid et de Séville, devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid pour les visas refusés par les consulats, et devant l’Audiencia Nacional pour la nationalité.
Quand peut-on saisir le tribunal administratif ?
Le recours contentieux est ouvert contre les actes qui mettent fin à la voie administrative. En droit des étrangers, c’est le cas de presque toutes les décisions : visas, prolongations de séjour, autorisations de résidence et de travail, sanctions et expulsions (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez donc saisir le juge directement, sans recours administratif préalable, ou après un recours gracieux rejeté.
Deux situations exigent d’abord un recours hiérarchique : les décisions de l’Unité des grandes entreprises (UGE, loi 14/2013) et les refus d’entrée à la frontière. Le recours contentieux vient ensuite, contre la décision du supérieur.
Délais pour saisir le juge
- Décision expresse : deux mois à compter du lendemain de la notification (art. 46.1 LJCA). Si vous avez formé un recours gracieux, deux mois à compter de la notification de son rejet.
- Silence de l’administration : l’article 46.1 LJCA parle de six mois, mais la jurisprudence constitutionnelle (STC 52/2014) admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse. Le silence ne peut pas se retourner contre vous.
- Mois d’août : il ne compte pas pour déposer le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Une décision notifiée le 20 juin peut donc être attaquée jusqu’au 20 septembre.
Les délais se comptent de date à date : le recours expire le même jour du deuxième mois suivant la notification ; si ce jour est non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant (art. 30.4 et 30.5 loi 39/2015). Rappel : pendant l’instruction d’un recours gracieux, le recours contentieux ne peut pas être introduit (art. 123.2 loi 39/2015).
Quel tribunal est compétent ?
- Autorisations de séjour, renouvellements, arraigos, expulsions, amendes : le tribunal administratif (Juzgado de lo Contencioso-Administrativo) de la province où siège le bureau de l’immigration ou la Délégation du gouvernement qui a décidé.
- Visas refusés par un consulat (Alger, Oran, Casablanca, Rabat, Tunis, Dakar, Paris…) : le Tribunal supérieur de justice de Madrid, les consulats étant l’administration espagnole à l’étranger.
- Nationalité : l’Audiencia Nacional, à Madrid. Voir accélérer la nationalité.
- Homologation de diplômes : l’Audiencia Nacional également.
Avocat et procurador
Le recours contentieux se plaide par avocat. Devant les tribunaux administratifs de première instance, l’avocat peut aussi assurer la représentation ; devant les chambres du Tribunal supérieur de justice et de l’Audiencia Nacional, un procurador (mandataire judiciaire) est en outre obligatoire. Le pouvoir se signe devant notaire ou au greffe, y compris depuis l’étranger par l’intermédiaire du consulat. Le perdant est en principe condamné aux dépens : c’est une raison de n’engager que des recours fondés, et c’est aussi ce qui dissuade l’administration de défendre des refus indéfendables.
Déroulement du procès
- Introduction du recours et, en droit des étrangers devant le tribunal administratif, dépôt direct de la demande (demanda) exposant les faits, les moyens de droit et les preuves.
- Réclamation du dossier administratif par le tribunal auprès de l’administration, qui doit le transmettre intégralement.
- Mesures provisoires, si nous les demandons : suspension de l’expulsion ou du refus de renouvellement pendant le procès. Le juge les accorde lorsque l’exécution ferait perdre au recours son objet et que vous justifiez d’un ancrage réel en Espagne au moment de la décision.
- Audience ou procédure écrite, réponse de l’avocat de l’État, preuves (documents, parfois témoins).
- Jugement : rejet du recours, ou annulation de la décision avec, le plus souvent, reconnaissance de votre droit à l’autorisation. L’administration doit l’exécuter ; nous veillons à l’exécution (délivrance de l’autorisation, nouvelle période de validité du visa).
La durée dépend du tribunal et de la province ; nous ne nous engageons pas sur un délai. Selon le cas, un appel devant le Tribunal supérieur de justice peut être envisageable contre le jugement de première instance ; nous l’évaluons avec vous à la lecture du jugement.
Le cas des visas refusés
Pour un visa Schengen refusé à Alger, Casablanca, Rabat, Tunis ou Dakar, souvent pour « intention de quitter le territoire non établie » (art. 32.1.b du règlement 810/2009), le recours devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid garde son intérêt même si les dates du voyage sont passées : le tribunal a jugé en 2026 que le recours ne perd pas son objet et qu’une nouvelle période de validité est fixée en exécution. Le membre de la famille résidant en Espagne et l’entreprise qui embauche ont qualité pour agir. Un recours gagné efface l’inscription du refus, conservée cinq ans dans le système VIS. Souvent, toutefois, une nouvelle demande mieux préparée est plus rapide : nous vous le disons franchement. Voir refus de visa.
Ce que nous faisons pour vous
- Étude du refus et avis écrit sur les chances du recours, le tribunal compétent et le calendrier.
- Rédaction de la demande, constitution des preuves, demande de mesures provisoires lorsque votre séjour est en jeu.
- Représentation à l’audience, avec procurador lorsque la juridiction l’exige ; organisation du pouvoir depuis l’étranger.
- Exécution du jugement : obtention effective de l’autorisation, du visa ou de la nationalité.
- Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer un recours contentieux-administratif ?
Deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision expresse (article 46.1 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle (STC 52/2014) admet le recours à tout moment. Le mois d’août ne compte pas pour le dépôt (article 128.2 LJCA).
Faut-il un recours administratif avant de saisir le tribunal ?
Non en règle générale : les décisions d’immigration mettent fin à la voie administrative et le tribunal peut être saisi directement. Seules les décisions de l’UGE et les refus d’entrée à la frontière exigent d’abord un recours hiérarchique.
Quel tribunal juge un refus de visa ?
Le Tribunal supérieur de justice de Madrid, pour tous les consulats d’Espagne dans le monde. Les refus d’autorisation de séjour relèvent du tribunal administratif de la province concernée, et la nationalité de l’Audiencia Nacional.
Faut-il un avocat et un procurador ?
Un avocat toujours. Le procurador est obligatoire devant les chambres du Tribunal supérieur de justice et de l’Audiencia Nacional ; devant le tribunal administratif de première instance, l’avocat peut assurer seul la représentation. Le pouvoir peut se signer depuis l’étranger.
Puis-je rester en Espagne pendant le procès ?
Vous pouvez demander au juge des mesures provisoires suspendant l’expulsion ou les effets du refus de renouvellement. Elles sont accordées lorsque l’exécution ferait perdre au recours son objet et que vous justifiez d’un ancrage réel en Espagne.
Qui paie les frais si je perds ?
Le perdant est en principe condamné aux dépens. C’est pourquoi nous n’engageons que des recours dont nous avons évalué les chances par écrit, et pourquoi nous vous proposons parfois une nouvelle demande plutôt qu’un procès.
Mes dates de voyage sont passées : le recours contre le refus de visa a-t-il encore un sens ?
Oui. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid a jugé en 2026 que le recours ne perd pas son objet et qu’une nouvelle période de validité est fixée en exécution. Un recours gagné efface aussi l’inscription du refus dans le système VIS, conservée cinq ans.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 29/1998 LJCA (articles 46 et 128), loi 39/2015 (articles 30, 123 et 124), RD 1155/2024 (disposition additionnelle 9), loi 14/2013 (article 76), règlement (CE) 810/2009 (article 32), STC 52/2014, jurisprudence du TSJ de Madrid 2026 sur les visas.