1. DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Conformément au devoir d’information stipulé à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, les données d’identification du titulaire du site web https://lexmovea.fr (ci-après, le « Site Web ») sont exposées ci-dessous :
- Dénomination Sociale : ES ABOGADO EXTRANJERIA, S.C.
- NIF : J09957200
- Siège Social : Calle del Comercio, 3, Esc. 4, 7ème Étage, Porte A, C.P. 28045, Madrid, Espagne.
- Courrier Électronique : [email protected]
- Téléphone de Contact : +34 611 55 64 96
- Données Professionnelles : Francisco Campos Notario, co-fondateur, Avocat Membre du Barreau N° 15702 de l’Ilustre Colegio de la Abogacía de Sevilla (barreau de Séville).
1.1. Objet Social et Activité
Le Titulaire est un cabinet d’avocats et de conseillers dont l’activité principale consiste en la prestation de services juridiques spécialisés. Plus précisément, nous offrons des services d’immigration et de conseil complet en matière de droit des étrangers, couvrant la réalisation de tout type de procédures et de démarches liées à l’obtention de permis, autorisations et visas pour la résidence de citoyens étrangers en Espagne.
De même, l’activité comprend le conseil juridique, fiscal et tributaire aux personnes physiques et morales, tant nationales qu’étrangères, dans diverses opérations et transactions juridiques (telles que les ventes, les locations, les donations, etc.), ainsi que l’exercice professionnel du métier d’avocat dans ses différents domaines.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de ses contenus (entendus comme « contenus » les textes, graphiques, dessins, conceptions, codes, logiciels, photographies, musique, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle).
L’utilisation du Site Web confère la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans ces Mentions Légales dans la version publiée par le Titulaire au moment même où l’Utilisateur accède au Site Web.
3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB
3.1. Caractère de l’Accès et de l’Utilisation L’accès au Site Web est libre et gratuit. Cependant, l’utilisation des services professionnels offerts par le Titulaire nécessitera la formalisation de la relation contractuelle correspondante. Le simple accès au Site Web ne suppose, en aucun cas, le début d’une relation commerciale ou professionnelle entre le Titulaire et l’Utilisateur.
3.2. Obligation de faire un usage correct L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, ses contenus et services conformément à la Loi, aux présentes Mentions Légales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. À cet effet, l’Utilisateur s’oblige et s’engage à NE PAS utiliser l’un quelconque des contenus à des fins ou effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui de quelque manière que ce soit pourraient endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du Site Web.
3.3. Véracité de l’Information Toutes les informations fournies par l’Utilisateur via les formulaires du Site Web doivent être véridiques. L’Utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il ferait et des préjudices qu’il causerait au Titulaire ou à des tiers.
4. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ
Le contenu de ce Site Web a un but purement informatif et ne constitue, en aucun cas, la prestation d’un service de conseil juridique ou de toute autre nature. Ces informations peuvent ne pas être exhaustives, complètes ou à jour.
Le Titulaire n’est pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur le Site Web, ni des dommages et préjudices causés à l’Utilisateur ou à des tiers en raison d’actions fondées uniquement sur les informations obtenues sur celui-ci.
Le Titulaire décline toute responsabilité en cas d’interruptions ou de mauvais fonctionnement des services offerts sur Internet. De même, il n’est pas responsable des pannes de réseau, des suspensions temporaires de l’alimentation électrique ou de tout autre type de dommage indirect pouvant être causé par des causes indépendantes de la volonté du Titulaire.
5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD ET LOPDGDD)
Le Titulaire s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
6. POLITIQUE DE COOKIES
Le Site Web utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation. Vous pouvez consulter toutes les informations relatives à la politique de collecte et de traitement des cookies sur notre Politique de Cookies.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web et de ses contenus appartiennent au Titulaire ou, le cas échéant, à des tiers. La reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation de tout ou partie des contenus du Site Web à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sont expressément interdites sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Titulaire.
8. LIENS (HYPERLIENS)
Le Site Web peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des liens vers d’autres sites web gérés par des tiers. Le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne sera pas responsable de leur contenu. La mise en place d’un lien n’implique pas l’existence de relations entre le Titulaire et le propriétaire du site lié.
9. DROIT D’EXCLUSION
Le Titulaire se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au Site Web et/ou aux services offerts sans préavis, à sa propre demande ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas l’une quelconque des conditions des présentes Mentions Légales.
10. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES
Le Titulaire se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’il juge opportunes à son Site Web, pouvant changer, supprimer ou ajouter tant les contenus et services qui y sont fournis que la manière dont ils sont présentés ou localisés. Il incombe à l’Utilisateur de consulter périodiquement ces Mentions Légales.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont intégralement régies par la législation espagnole. Pour toute question relative à l’interprétation, l’application et l’exécution de ces Mentions Légales, ainsi que pour les réclamations pouvant découler de leur utilisation, les parties conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux de la province de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, cette clause de compétence ne lui est pas opposable et les tribunaux compétents sont ceux que détermine la loi (article 90.2 du texte refondu de la loi générale de défense des consommateurs et usagers).