Le rapport sur l’adéquation du logement (informe de vivienda adecuada) atteste que votre domicile en Espagne est adapté pour accueillir les membres de votre famille. Il est exigé par l’article 67 du RD 1155/2024 pour le regroupement familial, et les parents qui demandent la résidence d’un enfant mineur non né en Espagne (art. 160) doivent justifier d’un logement aux mêmes conditions.
Ce document est délivré par la communauté autonome ou, selon les régions, par la mairie de votre lieu de résidence, dans un délai d’un mois. Il accompagne la preuve des moyens économiques (environ 150 % de l’IPREM pour deux personnes, soit 900 € par mois en 2026, plus 50 % par personne supplémentaire) et l’assurance maladie. Voici comment l’obtenir sans retarder votre dossier.
Qui délivre le rapport et en combien de temps ?
La compétence appartient à la communauté autonome de votre domicile, qui l’a parfois déléguée aux mairies : à Madrid comme en Andalousie, c’est auprès de l’administration désignée pour votre commune que la demande se dépose, en ligne ou sur rendez-vous. L’administration dispose d’un mois pour émettre et notifier le rapport (art. 67). Si elle ne le fait pas dans ce délai, la pratique admet que vous prouviez l’adéquation du logement par d’autres moyens, par exemple un acte notarié décrivant le logement (titre d’occupation, nombre de pièces, usage de chacune, nombre d’occupants, conditions d’habitabilité et d’équipement), joint à la copie de votre demande de rapport.
Documents à préparer
Les pièces varient d’une collectivité à l’autre, mais le dossier comprend généralement :
- le formulaire de demande de rapport et, lorsque la collectivité en perçoit une, la taxe correspondante ;
- votre carte TIE ou DNI (original et copie) et une copie du passeport de chaque membre de la famille à regrouper ;
- le certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) de tous les occupants du logement ;
- le contrat de location ou le titre de propriété du logement ;
- les dernières factures d’électricité, d’eau et de gaz.
Après le dépôt, un agent vous convoque à un entretien ou visite le logement pour vérifier le nombre de pièces, l’état d’habitabilité et l’adéquation au nombre de personnes qui y vivront. Un logement loué convient aussi bien qu’un logement en propriété : ce qui compte, c’est la régularité de l’occupation et l’espace disponible.
Au bon moment dans votre dossier
Le regroupement familial se demande une fois que vous avez résidé un an en Espagne et déposé le renouvellement de votre autorisation (art. 68.1 RD 1155/2024) ; l’administration a ensuite deux mois pour statuer (art. 68.6). Le rapport de logement doit donc être demandé en amont, pour être prêt au moment du dépôt. Le même rapport n’est pas nécessaire pour la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol ni pour la carte communautaire, qui relèvent d’autres règles.
Ce que nous faisons pour vous
- Nous identifions l’administration compétente pour votre commune et préparons la demande de rapport avec ses pièces.
- Nous vous préparons à l’entretien ou à la visite et vérifions que le logement répond aux critères attendus.
- Si le rapport n’arrive pas dans le mois, nous organisons la preuve alternative (acte notarié) pour ne pas retarder le regroupement.
- Nous intégrons le rapport au dossier complet de regroupement familial ou de résidence du mineur, avec les moyens et l’assurance.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes sur le rapport de logement
Qui délivre le rapport sur l’adéquation du logement ?
La communauté autonome de votre domicile ou, lorsqu’elle a délégué cette compétence, la mairie de votre commune. La demande se dépose auprès de l’administration désignée pour votre lieu de résidence, en ligne ou sur rendez-vous.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de logement ?
L’administration dispose d’un mois pour émettre et notifier le rapport (art. 67 RD 1155/2024). Dans la pratique, les délais varient selon la collectivité : demandez-le dès que votre projet de regroupement se précise.
Que faire si le rapport n’est pas délivré dans le délai ?
La pratique admet d’autres moyens de preuve, par exemple un acte notarié décrivant le logement (titre d’occupation, nombre de pièces, usage, occupants, habitabilité), joint à la copie de la demande de rapport déposée.
Faut-il être propriétaire du logement ?
Non. Un contrat de location régulier suffit. L’administration vérifie le titre d’occupation, l’inscription au registre municipal des occupants, le nombre de pièces et l’adéquation du logement au nombre de personnes qui y vivront.
Pour quelles procédures le rapport de logement est-il exigé ?
Pour le regroupement familial (art. 67 RD 1155/2024) et pour la résidence d’un enfant mineur non né en Espagne, dont les parents doivent justifier d’un logement aux conditions du regroupement (art. 160). Il n’est pas exigé pour la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol ni pour la carte communautaire.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 65 à 68 et 160), modifié par le RD 316/2026.