Si vous êtes une femme étrangère victime de violence de genre en Espagne, votre situation administrative, même irrégulière, ne doit pas vous empêcher de porter plainte et de vous protéger. Les arts. 133 à 136 du RD 1155/2024 vous reconnaissent un droit à une autorisation de résidence et de travail pour circonstances exceptionnelles, pour vous et pour vos enfants.
Le mécanisme est en deux temps. Dès le dépôt de la demande accompagnée d’une ordonnance de protection, d’un rapport du ministère public ou d’un autre document attestant la situation, l’administration accorde d’office une autorisation provisoire de résidence et de travail (art. 135.2). À la fin de la procédure pénale, avec le jugement ou la décision judiciaire qui reconnaît la condition de victime, l’autorisation devient définitive, pour cinq ans (art. 136.1).
Pendant toute la procédure, l’éventuel dossier de sanction pour séjour irrégulier est suspendu (art. 133.2), le traitement de la demande est préférentiel et la carte d’identité d’étranger (TIE) délivrée ne mentionne pas la condition de victime.
Qui peut en bénéficier
- Toute femme étrangère victime de violence de genre en Espagne, quelle que soit sa situation administrative : sans titre de séjour, avec un visa expiré, ou titulaire d’un titre qui dépend du conjoint (regroupement familial, carte communautaire, famille de citoyen espagnol).
- Ses enfants mineurs et, le cas échéant, ses ascendants qui se trouvent en Espagne, qui obtiennent une autorisation liée à la sienne (art. 134.2).
Si votre titre actuel dépend de votre conjoint, d’autres règles protègent aussi votre séjour : l’autorisation indépendante de la famille regroupée (art. 69, cinq ans, traitement préférentiel), le maintien de la carte communautaire (art. 9.4 du RD 240/2007) ou l’autorisation indépendante de la famille d’un citoyen espagnol (art. 99). Nous choisissons avec vous la voie la plus rapide et la plus sûre.
Documents
- Formulaire officiel de demande d’autorisation pour circonstances exceptionnelles.
- Passeport complet de la demandeuse et de ses enfants. Si le passeport est resté entre les mains de l’agresseur, nous vous aidons à obtenir un document de remplacement auprès de votre consulat.
- Pendant la procédure pénale : ordonnance de protection, rapport du ministère public constatant des indices de violence de genre, ou autre document attestant la condition de victime (art. 135.2).
- Après la procédure pénale : jugement de condamnation ou décision judiciaire qui reconnaît que vous avez été victime de violence de genre.
- Actes de naissance des enfants, légalisés et traduits s’ils sont étrangers.
- Justificatif de paiement de la taxe administrative.
Procédure et délais
Pendant la procédure pénale : l’autorisation provisoire
La demande se dépose auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de votre province, à tout moment à partir de l’ordonnance de protection ou du rapport du ministère public. Dès son dépôt avec l’un de ces documents, l’administration vous délivre d’office une autorisation provisoire de résidence et de travail (art. 135.2). Vous pouvez travailler comme salariée ou indépendante, dans toute activité et en tout lieu, sans attendre la fin du procès. Le traitement est préférentiel et la procédure de sanction pour séjour irrégulier, si elle existait, est suspendue (art. 133.2).
Après le jugement : l’autorisation définitive de cinq ans
Lorsque la procédure pénale se termine par un jugement de condamnation ou par une décision judiciaire qui reconnaît votre condition de victime, l’autorisation devient définitive pour cinq ans (art. 136.1). Si vous n’aviez pas demandé l’autorisation provisoire pendant le procès, vous disposez de six mois à compter de la notification du jugement pour déposer la demande.
Si la procédure pénale n’aboutit pas
Si le procès se termine sans reconnaissance de la condition de victime (acquittement, classement), l’autorisation provisoire perd ses effets. D’autres voies restent alors ouvertes selon votre situation : arraigo (ancrage), autorisation pour raisons humanitaires de l’art. 128 lorsqu’un jugement définitif constate un délit dans l’environnement familial, ou autorisation indépendante liée à votre ancien titre. Nous les examinons avec vous avant la fin du procès pour ne pas perdre de temps.
Vos enfants
La demande peut inclure vos enfants mineurs, et le cas échéant vos ascendants, qui se trouvent en Espagne (art. 134.2). Ils obtiennent une autorisation liée à la vôtre, provisoire puis définitive, sans condition de moyens ni de logement. Si les enfants ont un autre titre (regroupement familial par le père, par exemple), nous vérifions lequel les protège le mieux.
Après la décision
Dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat (art. 209) ; la carte ne mentionne ni le caractère provisoire ni la condition de victime. L’autorisation définitive de cinq ans permet de travailler librement. Les années de résidence légale comptent pour la résidence de longue durée et pour la nationalité espagnole par résidence (dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissantes de pays ibéro-américains).
Refus : vos recours
La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou saisir le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Il n’existe pas de recours hiérarchique (alzada) ici. Un refus qui ignorerait l’ordonnance de protection ou le rapport du ministère public méconnaît le droit reconnu par l’art. 133 et doit être contesté.
Ce que nous faisons pour vous
- Entretien confidentiel, en français, pour comprendre votre situation administrative et celle de vos enfants, et vous expliquer vos droits.
- Coordination avec l’avocat qui vous assiste dans la procédure pénale, pour obtenir rapidement l’ordonnance de protection ou le rapport du ministère public.
- Dépôt de la demande et obtention de l’autorisation provisoire de résidence et de travail, pour vous et vos enfants.
- Suivi jusqu’au jugement et passage à l’autorisation définitive de cinq ans, ou activation d’une voie alternative si le procès n’aboutit pas.
- Recours en cas de refus, et défense si une procédure de sanction avait été ouverte.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de faire le point rapidement et en toute confidentialité ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche. Avocats inscrits aux barreaux de Madrid et de Séville.
Questions fréquentes
Puis-je demander cette autorisation si je suis sans papiers ?
Oui. Les arts. 133 à 136 du RD 1155/2024 s’appliquent quelle que soit votre situation administrative. Dès le dépôt de la demande avec l’ordonnance de protection ou le rapport du ministère public, vous recevez une autorisation provisoire de résidence et de travail.
Vais-je être expulsée si je porte plainte ?
Non. Aucune procédure de sanction pour séjour irrégulier n’est engagée pendant la procédure pénale, et celle qui existait est suspendue (art. 133.2). La demande d’autorisation est traitée de façon préférentielle.
Puis-je travailler tout de suite ?
Oui. L’autorisation provisoire accordée d’office au dépôt de la demande (art. 135.2) permet de travailler comme salariée ou indépendante, dans toute activité et en tout lieu, sans attendre la fin du procès.
Combien de temps dure l’autorisation ?
L’autorisation provisoire dure jusqu’à la fin de la procédure pénale. Avec le jugement ou la décision judiciaire qui reconnaît la condition de victime, elle devient définitive pour cinq ans (art. 136.1), renouvelable ensuite.
Mes enfants sont-ils protégés eux aussi ?
Oui. Vos enfants mineurs et, le cas échéant, vos ascendants présents en Espagne peuvent être inclus dans la demande et obtiennent une autorisation liée à la vôtre (art. 134.2), sans condition de moyens ni de logement.
J’ai déjà le jugement mais je n’avais rien demandé : est-il trop tard ?
Non, si le jugement vous a été notifié il y a moins de six mois. Vous disposez de ce délai pour déposer la demande d’autorisation définitive de cinq ans.
Ma carte de séjour indiquera-t-elle que je suis victime de violence ?
Non. La carte d’identité d’étranger (TIE) ne mentionne ni le caractère provisoire de l’autorisation ni la condition de victime.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 69, 99, 128, 133 à 136, 209 et disposition additionnelle 9) ; RD 240/2007 (article 9.4) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).