La carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (tarjeta comunitaria) repose sur un lien familial : un mariage ou un partenariat enregistré avec un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Quand ce lien se brise, la question est immédiate : le divorce fait-il perdre le droit de séjour en Espagne ?
Pas nécessairement. L’art. 9.4 du RD 240/2007 permet de conserver la carte à titre personnel dans quatre situations précises. Si aucune ne s’applique, il reste possible de rester en Espagne avec une autorisation propre du régime général, par la procédure de modification de l’art. 191 du RD 1155/2024. Cette page explique les deux voies, les preuves à réunir et les délais.
Un point à vérifier avant tout : la nationalité de votre ex-conjoint. Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol ne relève plus du RD 240/2007 mais des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024. La règle de maintien après la rupture est alors l’art. 99, avec un délai de six mois pour agir. Nous la détaillons plus bas.
Peut-on conserver la carte communautaire après un divorce ?
Oui, si vous êtes dans l’un des cas de l’art. 9.4 du RD 240/2007. Le droit de séjour devient alors personnel : il ne dépend plus du citoyen de l’Union. Vous continuez à résider et à travailler en Espagne et, au bout de cinq ans de séjour légal, vous demandez la carte de séjour permanente (art. 10).
Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, la carte ne peut pas être maintenue. Il faut alors obtenir une autorisation de résidence du régime général (travail salarié, travail indépendant ou résidence non lucrative) par la modification de l’art. 191 du RD 1155/2024, sans attendre l’expiration de la carte.
Les quatre cas de maintien de l’art. 9.4 du RD 240/2007
1. Un mariage ou un partenariat de trois ans, dont un en Espagne
Le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure de divorce, de nullité ou de dissolution, et au moins une de ces trois années s’est déroulée en Espagne. C’est le cas le plus fréquent. Les preuves habituelles sont l’acte de mariage ou le certificat d’inscription du partenariat, l’historique d’inscription au registre municipal (empadronamiento) des deux époux et la décision qui met fin à l’union.
2. La garde des enfants communs
La garde des enfants du citoyen de l’Union vous a été confiée, par accord homologué ou par décision judiciaire. La durée du mariage n’importe plus : c’est l’intérêt des enfants qui fonde le maintien.
3. Violence de genre ou traite des êtres humains
Vous avez été victime de violence de genre ou de traite des êtres humains pendant le mariage ou le partenariat. La preuve est provisoire avec une ordonnance de protection ou un rapport du ministère public, et définitive avec la décision judiciaire qui reconnaît les faits. Dans cette situation, vous pouvez aussi demander l’autorisation spécifique des arts. 133 à 136 du RD 1155/2024 : voir notre page sur la résidence des victimes de violence de genre.
4. Un droit de visite sur un enfant mineur qui réside en Espagne
Vous n’avez pas la garde, mais une décision judiciaire ou un accord homologué vous reconnaît un droit de visite sur un enfant mineur qui réside en Espagne. Le maintien de votre séjour permet d’exercer ce droit.
Votre ex-conjoint est espagnol : l’art. 99 du RD 1155/2024
Si votre ex-conjoint ou ex-partenaire est de nationalité espagnole, votre titre relève depuis le 20 mai 2025 du régime de la famille de citoyen espagnol (arts. 93 à 99 du RD 1155/2024). L’art. 99 prévoit une autorisation de résidence indépendante dans des cas voisins de ceux du RD 240/2007 : décès du citoyen espagnol, divorce ou dissolution après un lien d’au moins trois ans dont un en Espagne, garde ou droit de visite sur les enfants, violence. La différence pratique est le délai : la demande doit être déposée dans les six mois. Passé ce délai, la voie de l’art. 99 se ferme et il reste la modification vers le régime général.
Aucune condition remplie : le passage au régime général
Le RD 1155/2024 organise la modification depuis la carte communautaire vers une autorisation ordinaire (art. 191, dont le paragraphe 8 vise expressément les anciens titulaires d’une carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union). Selon votre situation, l’autorisation demandée peut être :
- une résidence et travail salarié, avec un contrat de travail. Si vous résidez légalement depuis au moins un an avec un titre qui autorisait à travailler, ce qui est le cas de la carte communautaire, les conditions sont celles du renouvellement (art. 80) et l’autorisation est délivrée pour quatre ans (art. 191.3) ;
- une résidence et travail indépendant, si vous exercez ou allez exercer une activité à votre compte ;
- une résidence non lucrative, si vous disposez de ressources propres suffisantes (400 % de l’IPREM, soit environ 2 400 € par mois en 2026) et d’une assurance maladie (arts. 61 et 62), sans travailler.
Le dépôt doit intervenir dès que le lien a cessé et, dans tous les cas, tant que la carte communautaire est en cours de validité : c’est la condition pour rester en situation régulière pendant l’instruction.
Communiquer la rupture au bureau de l’immigration
Le RD 240/2007 impose de communiquer le divorce ou la dissolution du partenariat au bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de votre province. Le règlement ne fixe pas de délai chiffré, mais une communication tardive, découverte au moment de demander la carte permanente, complique toujours le dossier. Nous recommandons de procéder en quatre étapes :
- Obtenir la décision : jugement de divorce définitif, acte de dissolution du partenariat ou décision de nullité. Un mariage célébré à l’étranger et dissous à l’étranger demande en plus une traduction assermentée et, selon le pays, une apostille ou une légalisation.
- Réunir les preuves du cas de maintien : acte de mariage, historique d’empadronamiento prouvant l’année de vie commune en Espagne, décision sur la garde ou le droit de visite, ordonnance de protection ou jugement en cas de violence.
- Déposer un écrit motivé qui communique la rupture et demande expressément le maintien du droit de séjour à titre personnel sur le fondement de l’art. 9.4, avec les pièces.
- Conserver le récépissé de dépôt : il vous servira au renouvellement et à la demande de carte permanente.
Refus : vos recours
Si l’administration refuse le maintien de la carte ou la modification vers le régime général, vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou saisir directement le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Les délais se comptent de date à date. Le recours hiérarchique (alzada) n’existe pas ici. Un refus motivé par la seule fin du mariage, sans examen des cas de l’art. 9.4, est contestable.
Ce que nous faisons pour vous
- Analyse de votre situation : durée du mariage, année de vie commune en Espagne, enfants, violence éventuelle et, surtout, nationalité de l’ex-conjoint (RD 240/2007 ou arts. 93 à 99 du RD 1155/2024).
- Choix de la voie : maintien au titre de l’art. 9.4, autorisation indépendante de l’art. 99 ou modification vers le régime général, avec le calendrier à respecter.
- Rédaction de la communication et du dossier, contrôle des traductions et légalisations, dépôt auprès du bureau de l’immigration.
- Suivi jusqu’à la décision, réponse aux demandes de compléments et préparation de la carte permanente ou du renouvellement.
- Recours gracieux ou contentieux en cas de refus, par un avocat inscrit au barreau.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de savoir rapidement dans quel cas vous êtes ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission (hoja de encargo), avant toute démarche.
Questions fréquentes
Si je divorce d’un citoyen européen, est-ce que je perds ma carte communautaire ?
Pas automatiquement. L’art. 9.4 du RD 240/2007 vous permet de la conserver à titre personnel si le mariage a duré trois ans dont un en Espagne, si vous avez la garde des enfants, si vous avez été victime de violence ou de traite, ou si vous avez un droit de visite sur un enfant qui réside en Espagne. Sinon, vous pouvez demander une autorisation du régime général.
Combien de temps le mariage doit-il avoir duré pour garder la carte ?
Au moins trois ans avant le début de la procédure de divorce ou de dissolution, dont au moins une année passée en Espagne. La preuve se fait par l’acte de mariage et l’historique d’inscription au registre municipal.
Mon ex-conjoint est espagnol : la règle est-elle la même ?
Non. Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024. L’art. 99 prévoit une autorisation indépendante en cas de divorce après trois ans de lien dont un en Espagne, de garde ou de visites, de violence ou de décès, mais la demande doit être déposée dans les six mois.
Dois-je informer l’administration de mon divorce ?
Oui. Le RD 240/2007 impose de communiquer la rupture au bureau de l’immigration. Il ne fixe pas de délai chiffré, mais nous conseillons de le faire dès que la décision est définitive, en demandant en même temps le maintien du droit de séjour avec les preuves.
Que faire si je ne remplis aucune condition de maintien ?
Vous pouvez demander la modification vers le régime général (art. 191 du RD 1155/2024) : résidence et travail salarié avec un contrat, travail indépendant ou résidence non lucrative avec des ressources d’environ 2 400 € par mois. La demande doit être déposée tant que la carte communautaire est encore valable.
Le divorce a-t-il des conséquences si j’ai déjà la carte permanente ?
Non. Le droit de séjour permanent acquis après cinq ans est autonome : il ne dépend plus du lien familial et ne se perd que par une absence d’Espagne de plus de deux ans consécutifs (art. 10.7 du RD 240/2007).
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 9.4, 10 et 10.7) ; RD 1155/2024 (articles 61, 62, 93 à 99 et 191) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).