Arraigo socioprofessionnel : se régulariser avec un contrat de travail (art. 127.b)

Vous vivez en Espagne depuis deux ans sans autorisation et un employeur veut vous embaucher. L’arraigo socioprofessionnel (arraigo sociolaboral) est fait pour cette situation : une autorisation de résidence pour circonstances exceptionnelles fondée sur un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins vingt heures par semaine.

Créé par le RD 1155/2024, en vigueur depuis le 20 mai 2025 et modifié par le RD 316/2026, il est régi par l’article 127.b. Son grand avantage pratique tient à l’article 130.5 : dès que la demande est admise à l’instruction, vous êtes habilité provisoirement à résider et à travailler comme salarié, sans attendre la décision finale. L’employeur peut donc vous déclarer et vous commencez à travailler.

Cette page présente les conditions, les documents, le déroulement de la procédure et les étapes suivantes. Nous la traitons régulièrement depuis Madrid et Séville pour des salariés francophones de l’hôtellerie, du bâtiment, de l’agriculture ou des services à la personne.

Qui peut demander l’arraigo socioprofessionnel ? (arts. 126 et 127.b RD 1155/2024)

Les conditions générales, communes à tous les arraigos :

• Se trouver en Espagne et ne pas être demandeur de protection internationale au moment de la demande ni pendant son instruction (est demandeur celui dont la demande n’a pas reçu de décision définitive, administrative ou judiciaire).
• Deux ans de présence continue en Espagne avant la demande (art. 126.b). Le temps passé comme demandeur de protection internationale ne compte pas tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des faits punis par le droit espagnol. Un antécédent qui figure seulement dans le rapport de police n’entraîne pas de refus automatique (art. 130.2).
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne, ni de signalement comme personne non admissible dans les pays liés à l’Espagne par un accord.
• Ne pas être dans le délai d’un engagement de non-retour.
• Payer la taxe administrative (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

La condition propre : le contrat de travail

L’article 127.b exige un ou plusieurs contrats de travail signés qui remplissent, ensemble, trois conditions :

• Vingt heures par semaine au minimum, en additionnant les contrats.
• Un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel (SMI : environ 1 221 € par mois sur quatorze mois en 2026, RD 126/2026) ou au salaire de la convention collective applicable, en proportion de la durée du travail.
• Un employeur qui remplit les conditions de l’article 74 (inscription à la sécurité sociale, obligations fiscales et sociales à jour, moyens suffisants pour exécuter le contrat), à l’exception de la situation nationale de l’emploi (art. 74.1.a), qui n’est pas examinée.

Plusieurs contrats ne peuvent être cumulés que dans deux cas : des activités saisonnières ou de campagne (contrats successifs, éventuellement avec des employeurs différents), ou des emplois exercés simultanément pour plusieurs employeurs. Sont admis les contrats à durée indéterminée comme à durée déterminée, dès lors qu’ils respectent ces conditions. L’activité indépendante n’est pas admise : si vous voulez créer votre activité, c’est l’arraigo social (art. 127.c) qu’il faut regarder.

Documents à présenter (art. 130 RD 1155/2024)

• Passeport complet en cours de validité (copie de toutes les pages).
• Contrat ou contrats de travail signés par les deux parties, dont l’exécution est subordonnée à l’autorisation.
• Documents de l’employeur : identification (NIF ou NIE, acte constitutif et pouvoir du signataire pour une société), attestations d’être à jour auprès du fisc et de la sécurité sociale, éléments de solvabilité. Un particulier employeur justifie de ses revenus.
• Preuves de la présence continue pendant deux ans : inscription au registre municipal (empadronamiento), factures, dossier médical, envois d’argent, attestations, tout document daté à votre nom.
• Certificat de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur assermenté. Il n’est pas exigé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ni si vous l’avez déjà fourni dans une autre demande au cours des cinq dernières années.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Aucun rapport d’insertion sociale n’est exigé : c’est l’une des différences avec l’arraigo social, et un gain de temps appréciable là où les services sociaux sont saturés.

Procédure et délais : travailler dès l’admission du dossier

1. Dépôt auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
2. Admission à l’instruction : dès que la demande est admise, vous bénéficiez d’une habilitation provisoire à résider et à travailler comme salarié jusqu’à la décision (art. 130.5). Votre employeur peut vous déclarer à la sécurité sociale et vous commencez à travailler avec le contrat présenté.
3. Complément de dossier : si une pièce manque, vous disposez d’un délai maximal de quinze jours pour la fournir (art. 130).
4. Décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation, mais l’habilitation provisoire vous couvre pendant l’attente.
5. Après l’octroi : l’efficacité de l’autorisation est conditionnée à votre affiliation à la sécurité sociale dans le mois (art. 130.5), ce qui est déjà fait si vous travaillez depuis l’admission. Dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).

En cas de refus, l’habilitation provisoire prend fin automatiquement : il faut prévenir l’employeur sans attendre et examiner le recours.

Après la décision : durée, prolongation et passage au régime général

L’autorisation d’arraigo socioprofessionnel dure un an (art. 132.1). Avant son expiration, deux voies :

• La modification en résidence et travail (art. 191) : après un an de résidence avec une autorisation qui habilitait à travailler, vous pouvez obtenir une autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191.3), aux conditions de l’article 80 (continuité de l’emploi, ou au moins trois mois d’activité dans l’année avec un nouveau contrat, ou neuf mois d’affiliation sur douze, notamment). C’est la voie normale vers le régime général et ses renouvellements de quatre ans.
• La prolongation (art. 132) : elle se demande dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants, avec un risque d’amende pour dépôt tardif. Le règlement la conditionne à la recherche active d’emploi et à l’inscription au service public de l’emploi, sauf maladie, handicap ou retraite.

Après cinq ans de résidence légale et continue, vous pouvez demander la résidence de longue durée (arts. 175 à 185). Le temps de résidence légale compte pour la nationalité espagnole par résidence, selon le délai applicable à votre nationalité d’origine. Si vous devez voyager pendant qu’une prolongation est en cours, l’autorisation de retour (art. 5) vous permet de rentrer en Espagne.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Un refus lié à l’employeur (dettes, solvabilité) peut souvent être corrigé par une nouvelle demande avec un autre contrat.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que l’arraigo socioprofessionnel est la bonne voie, ou nous vous orientons vers l’arraigo social, l’arraigo socioformatif ou un autre arraigo.
• Nous analysons le contrat (heures, salaire, convention) et la situation de l’employeur, et nous l’aidons à réunir ses justificatifs.
• Nous construisons la preuve des deux ans de présence et traitons la question du casier judiciaire.
• Nous déposons la demande, obtenons l’admission qui déclenche l’habilitation provisoire, et répondons aux demandes de pièces dans les quinze jours.
• Nous préparons la TIE, puis la modification en résidence et travail de quatre ans, et les recours en cas de refus.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Guide pratique : Arraigo : prouver deux ans de présence en Espagne.

Questions fréquentes sur l’arraigo socioprofessionnel

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 5, 74, 80, 126, 127.b, 130, 132, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; RD 126/2026 (SMI) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).