Vous voulez lancer en Espagne une start-up ou un projet innovant depuis la France, la Belgique, la Suisse, le Québec ou le Maghreb ? La loi 14/2013 d’appui aux entrepreneurs et à leur internationalisation prévoit une autorisation de résidence spécifique (art. 70), ouverte aux ressortissants de pays tiers qui développent une activité entrepreneuriale innovante ou d’intérêt économique particulier pour l’Espagne.
Son attrait tient à la procédure : le dossier est instruit par l’Unité des grandes entreprises (UGE-CE) en vingt jours ouvrables, le silence vaut acceptation, la demande peut être déposée depuis l’Espagne et la famille est incluse. Sa difficulté tient au fond : un rapport favorable de l’ENISA sur le caractère innovant du projet est obligatoire. Sans innovation réelle, mieux vaut s’orienter vers le travail indépendant du régime général.
Cette page décrit les conditions de l’article 70, le rôle de l’ENISA, la procédure devant l’UGE, les droits qui en découlent et les recours. Une précision utile : la Golden Visa (résidence par investissement) a été supprimée le 3 avril 2025 par la loi organique 1/2025 ; elle n’est plus une alternative pour les nouveaux demandeurs.
Qu’est-ce que le visa d’entrepreneur ?
En droit espagnol, il s’agit de deux titres liés : le visa de résidence pour entrepreneur, délivré par le consulat lorsque vous êtes hors d’Espagne, et l’autorisation de résidence pour entrepreneur, accordée par l’UGE (art. 70 loi 14/2013). Depuis l’étranger, l’autorisation est demandée d’abord et le visa suit ; depuis l’Espagne, en situation régulière, l’autorisation suffit.
L’autorisation permet de résider et de travailler en Espagne pour développer le projet. Elle est accordée pour trois ans et renouvelable par périodes de deux ans si l’activité se poursuit. Après cinq ans de résidence légale et continue, l’accès à la résidence de longue durée est ouvert (arts. 175 et s. RD 1155/2024).
Elle s’adresse aux ressortissants de pays tiers majeurs, sans casier judiciaire, en situation régulière s’ils déposent depuis l’Espagne, disposant d’une assurance maladie et de moyens de subsistance suffisants pour eux et pour les membres de leur famille qui les accompagnent.
Entrepreneur ou travail indépendant : quelle voie choisir ?
L’article 70 vise une activité innovante ou d’intérêt économique particulier, appréciée par l’ENISA : technologie, brevets, modèle d’affaires différenciant, emplois et investissement prévus. Un commerce, un restaurant ou un cabinet de conseil classique ne relèvent pas de cette voie : ils relèvent de l’autorisation de résidence et de travail indépendant du régime général (RD 1155/2024), instruite par le bureau de l’immigration de la province. Nous comparons les deux options sur la page créer une entreprise en Espagne.
Conditions de l’article 70 et rapport de l’ENISA
L’UGE apprécie trois éléments : votre profil professionnel (formation, expérience, capacité à conduire le projet), le plan d’affaires et la valeur ajoutée du projet pour l’économie espagnole.
Le rapport de l’ENISA
L’ENISA (Empresa Nacional de Innovación) émet un rapport sur le caractère innovant ou l’intérêt économique du projet dans un délai de dix jours ouvrables. Ce rapport est obligatoire : sans avis favorable, l’autorisation ne peut pas être accordée. Il porte sur le plan d’affaires, le profil de l’équipe et la valeur ajoutée attendue : création d’emplois, investissement, technologie, caractère différenciant sur le marché.
Le plan d’affaires
C’est le cœur du dossier : description du projet, du marché, du produit ou service, de l’équipe, du financement et des projections. Un plan générique ou des projections incohérentes conduisent au rapport défavorable. Nous détaillons son contenu sur la page plan d’affaires pour l’immigration.
Documents
- Formulaire officiel de demande.
- Passeport complet en cours de validité.
- Justificatif du paiement de la taxe (modèle 790-038 : 73,26 € par personne en 2026).
- Plan d’affaires détaillé, en espagnol ou traduit, et rapport de l’ENISA s’il a déjà été obtenu.
- Curriculum vitae, diplômes et attestations d’expérience, légalisés et traduits si nécessaire.
- Assurance maladie souscrite auprès d’une entité autorisée en Espagne, sans délais de carence ni franchises.
- Justificatifs de moyens de subsistance pour vous et votre famille.
- Extrait de casier judiciaire du pays d’origine et des pays de résidence récente, légalisé ou apostillé et traduit.
- Pour la famille : actes de mariage ou de naissance légalisés et traduits, ou preuve du partenariat enregistré.
Procédure et délais devant l’UGE (art. 76 loi 14/2013)
- Dépôt électronique auprès de l’UGE-CE, par vous ou par votre représentant. Si vous êtes en Espagne en séjour régulier, y compris comme touriste pendant les 90 jours autorisés, le dépôt prolonge votre séjour jusqu’à la décision.
- Rapport de l’ENISA : demandé dans le cadre de la procédure s’il n’est pas joint, avec un délai de dix jours ouvrables.
- Décision en vingt jours ouvrables à compter du dépôt. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif). Dans la pratique, l’UGE met plusieurs mois à statuer.
- Depuis l’étranger : une fois l’autorisation accordée, vous demandez le visa au consulat d’Espagne de votre lieu de résidence ; le visa vous permet d’entrer et de vous installer.
- TIE : si l’autorisation dépasse six mois, vous demandez la carte d’identité d’étranger dans le mois suivant la notification ou l’entrée. Le passeport suffit pour l’affiliation à la Sécurité sociale pendant les six premiers mois (art. 76.5).
Comme entrepreneur, vous vous affiliez au régime des travailleurs indépendants (RETA) dès le début de l’activité et vous constituez la société ou vous déclarez votre activité auprès de l’administration fiscale.
Famille, fiscalité et suite du parcours
Famille. La loi 14/2013 permet de déposer en même temps, ou plus tard, la demande du conjoint ou partenaire, des enfants à charge et, sous conditions, des ascendants à charge. Ils obtiennent une autorisation de même durée que la vôtre.
Fiscalité. Le régime des impatriés (art. 93 LIRPF, dit « loi Beckham ») est ouvert aux entrepreneurs de l’article 70 : imposition à 24 % jusqu’à 600 000 € de revenus pendant six exercices, à condition de ne pas avoir résidé en Espagne les cinq années précédentes. L’option s’exerce par le modèle 149 dans les six mois de l’affiliation à la Sécurité sociale ; passé ce délai, elle est perdue.
Suite. Renouvellement si le projet se poursuit ; résidence de longue durée après cinq ans ; nationalité espagnole par résidence après dix ans (deux ans pour les ressortissants de pays ibéro-américains, un an pour le conjoint d’un Espagnol).
Refus : vos recours
Contrairement au régime général, les décisions de l’UGE ne mettent pas fin à la voie administrative. Le refus se conteste par un recours hiérarchique (recurso de alzada) dans le mois (arts. 121-122 loi 39/2015) ; l’administration dispose de trois mois pour statuer et son silence vaut rejet. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans les deux mois (art. 46 LJCA). Voir notre page sur le recours hiérarchique.
Le refus du visa par le consulat se conteste par un recours gracieux dans le mois, ou directement devant le Tribunal Superior de Justicia de Madrid dans les deux mois.
Alternatives après un refus : l’autorisation de travail indépendant du régime général, ou le visa de nomade digital si vous travaillez à distance pour des clients ou employeurs hors d’Espagne. La Golden Visa n’est plus accessible depuis le 3 avril 2025 ; seuls ses titulaires antérieurs la renouvellent.
Ce que nous faisons pour vous
- Diagnostic : votre projet relève-t-il de l’article 70 ou du travail indépendant du régime général ? Nous le disons avant d’engager des frais.
- Plan d’affaires : structure, cohérence financière et argumentaire d’innovation adaptés aux critères de l’ENISA.
- Dossier UGE : constitution des pièces, légalisations et traductions, dépôt électronique et suivi jusqu’à la décision.
- Famille et visa : demandes conjointes, rendez-vous consulaires, TIE à l’arrivée.
- Fiscalité : option pour le régime Beckham dans les délais, en coordination avec votre conseil fiscal.
- Recours hiérarchique et contentieux en cas de refus.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96 ; courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure du visa d’entrepreneur ?
La loi fixe un délai de vingt jours ouvrables à l’UGE, le silence valant acceptation, et de dix jours ouvrables à l’ENISA pour son rapport. Dans la pratique, il faut compter plusieurs mois. Depuis l’étranger, s’ajoute le délai de délivrance du visa par le consulat.
Faut-il un capital minimum pour le visa d’entrepreneur ?
L’article 70 de la loi 14/2013 ne fixe pas de seuil d’investissement. L’ENISA apprécie la cohérence du financement avec le plan d’affaires, et vous devez par ailleurs justifier de moyens de subsistance suffisants pour vous et votre famille.
Peut-on demander le visa d’entrepreneur depuis l’Espagne ?
Oui, si vous êtes en situation régulière, y compris en séjour touristique. Le dépôt de la demande prolonge votre séjour jusqu’à la décision (art. 76 loi 14/2013). Depuis l’étranger, l’autorisation est demandée à l’UGE puis le visa au consulat.
Un restaurant ou une boutique peut-il obtenir le visa d’entrepreneur ?
En général non : ces activités ne sont pas considérées comme innovantes ou d’intérêt économique particulier par l’ENISA. La voie adaptée est l’autorisation de résidence et de travail indépendant du régime général, avec un plan d’affaires démontrant la viabilité du projet.
Ma famille peut-elle venir avec moi ?
Oui. Le conjoint ou partenaire, les enfants à charge et, sous conditions, les ascendants à charge peuvent déposer leur demande en même temps que la vôtre ou ultérieurement, et obtiennent une autorisation de même durée.
La Golden Visa est-elle encore possible ?
Non. La résidence par investissement a été supprimée le 3 avril 2025 par la loi organique 1/2025. Seuls les titulaires d’une Golden Visa antérieure peuvent la renouveler. Les alternatives sont le visa d’entrepreneur, le travail indépendant, le nomade digital ou la résidence non lucrative.
Que faire si l’UGE refuse ma demande ?
Vous disposez d’un mois pour former un recours hiérarchique (alzada) ; l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut rejet. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Un refus fondé sur le rapport de l’ENISA peut aussi conduire à redéposer avec un plan d’affaires renforcé.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 14/2013, arts. 70 et 76 ; loi organique 1/2025 ; loi 39/2015, arts. 121 et 122 ; loi 29/1998 (LJCA), art. 46 ; loi 35/2006 (LIRPF), art. 93 ; décret royal 1155/2024, arts. 175 et s.