Vous êtes français, belge, luxembourgeois, suisse ou ressortissant d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et vous vous installez en Espagne pour plus de trois mois ? Votre démarche n’est ni un visa ni une carte de séjour : c’est l’inscription au Registre central des étrangers, matérialisée par le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union (art. 7 du RD 240/2007). Imprimé sur fond vert et portant votre numéro NIE, ce document est appelé par tout le monde le « NIE vert ».
Le NIE (Número de Identidad de Extranjero) est un numéro, pas une carte. Le certificat vert atteste que vous résidez légalement en Espagne. Il vous servira pour travailler, vous affilier à la Sécurité sociale, ouvrir un compte, acheter un logement, inscrire vos enfants à l’école et, le cas échéant, faire venir votre conjoint non européen.
Deux précisions avant d’aller plus loin. Les ressortissants d’États tiers (Québécois et autres Canadiens, Marocains, Algériens, Tunisiens, Sénégalais…) ne sont pas concernés : leur séjour relève des visas et autorisations du RD 1155/2024. Et le conjoint ou partenaire non européen d’un citoyen de l’Union obtient, lui, la carte communautaire, qui suppose que le citoyen européen ait d’abord son certificat.
À quoi sert le NIE vert
- Prouver votre résidence légale en Espagne au-delà de trois mois, devant toute administration.
- Travailler comme salarié ou indépendant et vous affilier à la Sécurité sociale.
- Vie courante : compte bancaire de résident, contrat de location, achat immobilier, impôts, échange du permis de conduire, scolarité des enfants.
- Famille : c’est l’une des pièces exigées pour la carte de séjour de votre conjoint ou partenaire non européen (art. 8.3 du RD 240/2007).
- Avenir : il ouvre le compte des cinq ans vers le certificat de résidence permanente (art. 10) et des dix ans vers la nationalité.
NIE, NIE vert, TIE : trois choses différentes
Le NIE est un numéro d’identification attribué à tout étranger qui a une relation avec l’administration espagnole ; un non-résident qui achète un appartement en obtient un, sans droit de séjour, par une démarche distincte. Le NIE vert est le certificat d’enregistrement des citoyens de l’Union, de l’EEE et de la Suisse qui résident en Espagne. La TIE (tarjeta de identidad de extranjero) est la carte plastifiée des ressortissants d’États tiers et des membres de la famille non européens d’un citoyen de l’Union. Un Français résidant en Espagne n’a donc pas de TIE : il a le certificat vert.
Conditions (art. 7 du RD 240/2007)
Le certificat est obligatoire pour tout citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse qui réside en Espagne plus de trois mois. Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Travailleur salarié ou indépendant en Espagne.
- Personne disposant de ressources suffisantes pour elle-même et sa famille, avec une assurance maladie complète : retraités, rentiers, personnes vivant de revenus de l’étranger.
- Étudiant inscrit dans un établissement reconnu, avec une assurance maladie et une déclaration de ressources.
- Membre de la famille, lui-même citoyen de l’Union, d’une personne qui remplit l’une de ces conditions.
La demande se dépose dans les trois mois suivant l’entrée en Espagne. Pour un retraité français ou belge, la pension et la couverture maladie (droits transférés de la caisse d’origine ou assurance privée souscrite auprès d’une entité autorisée en Espagne) suffisent en général à établir les ressources et l’assurance.
Documents
- Formulaire officiel EX-18, complété et signé.
- Passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (original et copie).
- Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento), demandé en pratique pour établir le domicile.
- Salarié : contrat de travail ou déclaration d’embauche et affiliation à la Sécurité sociale.
- Indépendant : inscription au régime des travailleurs indépendants (RETA) et déclaration d’activité auprès de l’administration fiscale.
- Sans activité : justificatifs de ressources (pension, relevés bancaires, revenus) et attestation d’assurance maladie.
- Étudiant : certificat d’inscription, assurance maladie et déclaration de ressources.
- Membre de la famille citoyen de l’Union : preuve du lien (acte de mariage, de naissance) et pièces du citoyen dont il dépend.
- Justificatif de paiement de la taxe administrative.
Les documents établis à l’étranger (relevés bancaires, attestations de pension) doivent être traduits en espagnol ; les actes publics sont légalisés ou apostillés selon le pays.
Procédure et délais
- Inscription à la mairie (empadronamiento) de votre domicile en Espagne, avec le contrat de bail ou le titre de propriété.
- Rendez-vous (cita previa) auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) ou du commissariat de police de votre province, selon l’organisation locale.
- Dépôt en personne du formulaire et des pièces, après paiement de la taxe.
- Remise du certificat, souvent lors du rendez-vous lui-même lorsque le dossier est complet.
Le certificat n’a pas de date d’expiration : il n’y a pas de « renouvellement » au sens habituel. Après cinq ans de résidence légale continue, vous pouvez demander le certificat de résidence permanente (art. 10 du RD 240/2007), qui n’est plus soumis aux conditions de l’art. 7. Un changement d’adresse ou d’état civil, une perte ou un vol donnent lieu à un nouveau certificat ou à un duplicata, avec le même numéro NIE.
Après le certificat : famille, résidence permanente, nationalité
Votre conjoint ou partenaire n’est pas européen ? Il demande la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union dans les trois mois suivant son entrée, reçoit un récépissé immédiat qui atteste la régularité de son séjour et obtient une carte de cinq ans (art. 8 du RD 240/2007). Votre certificat vert fait partie des pièces exigées. Si vous n’êtes pas mariés, l’inscription comme pareja de hecho ou un PACS facilite la preuve du lien.
Nationalité. Les années sous certificat comptent comme résidence légale pour la nationalité espagnole par résidence : dix ans en règle générale, un an pour le conjoint d’un Espagnol. Les Français n’ont pas à renoncer à leur nationalité d’origine depuis la convention de Montauban (1er avril 2022).
Installation complète. Pour les professionnels, entrepreneurs et retraités qui arrivent de France, de Belgique ou de Suisse, nous coordonnons le certificat avec les autres démarches (Sécurité sociale, fiscalité de la résidence, logement, scolarité) : voir nos services aux expatriés.
Refus : vos recours
Le certificat peut être refusé si l’administration estime que vous ne remplissez aucune des conditions de l’art. 7 (ressources jugées insuffisantes, assurance incomplète). La décision se conteste par un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Le plus souvent, un nouveau dépôt avec des justificatifs complets règle la question plus vite qu’un recours.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification de la condition de l’art. 7 qui vous correspond et des justificatifs à produire (ressources, assurance, activité).
- Préparation du dossier : formulaire, taxe, traductions, empadronamiento.
- Rendez-vous et accompagnement au dépôt, en français, à Madrid et à Séville.
- Famille : carte communautaire du conjoint ou partenaire non européen, inscription du couple, scolarité des enfants.
- Suite : certificat permanent au bout de cinq ans, nationalité, recours en cas de refus.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier votre situation et de lister les pièces avant le rendez-vous ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le NIE vert exactement ?
C’est le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union (art. 7 du RD 240/2007) : le document qui atteste l’inscription au Registre central des étrangers d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse résidant en Espagne plus de trois mois. Il est imprimé sur fond vert et porte votre numéro NIE.
Quelle est la différence entre le NIE et le NIE vert ?
Le NIE est un numéro d’identification d’étranger, attribué aussi à des non-résidents (par exemple pour un achat immobilier) et qui ne donne aucun droit de séjour. Le NIE vert est le certificat de résidence des citoyens de l’Union ; il contient le numéro NIE et prouve la résidence légale.
Dans quel délai dois-je demander le certificat après mon arrivée ?
Dans les trois mois suivant l’entrée en Espagne, dès que vous savez que vous resterez plus de trois mois. Il faut d’abord être inscrit à la mairie de votre domicile.
Le NIE vert expire-t-il et faut-il le renouveler ?
Non, le certificat n’a pas de date d’expiration. Après cinq ans de résidence légale continue, vous pouvez demander le certificat de résidence permanente (art. 10 du RD 240/2007). Un changement d’adresse ou d’état civil, une perte ou un vol donnent lieu à un nouveau certificat avec le même numéro.
Peut-on obtenir le NIE vert sans travailler ?
Oui, en justifiant de ressources suffisantes pour vous et votre famille et d’une assurance maladie complète (art. 7). C’est la voie des retraités et des personnes qui vivent de revenus de l’étranger. Les étudiants l’obtiennent avec leur inscription, une assurance et une déclaration de ressources.
Mon conjoint n’est pas européen : quelle démarche pour lui ?
Il demande la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dite carte communautaire, dans les trois mois suivant son entrée. Il reçoit un récépissé immédiat et une carte de cinq ans. Votre propre certificat vert fait partie des pièces à fournir.
Puis-je demander le NIE vert en ligne ?
Non. Le dépôt se fait en personne, sur rendez-vous, auprès du bureau de l’immigration ou du commissariat de votre province. Vous pouvez préparer le formulaire EX-18, payer la taxe et réunir les pièces à l’avance pour que le certificat soit remis lors du rendez-vous.
Le certificat vert vaut-il pièce d’identité pour voyager ?
Non. Il prouve votre résidence en Espagne mais ne remplace pas le passeport ni la carte nationale d’identité, que vous devez toujours présenter avec lui.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 7, 8 et 10) ; Code civil (article 22) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46) ; convention de Montauban (2022).