Nationalité espagnole par option (art. 20 du Code civil)

Votre père ou votre mère vient d’obtenir la nationalité espagnole et vous étiez mineur à ce moment-là ? L’un de vos parents était espagnol d’origine et né en Espagne, mais vous n’avez jamais eu de passeport espagnol ? Parmi les voies d’accès à la nationalité espagnole, l’option (art. 20 du Code civil) vous permet de devenir espagnol par une simple déclaration, sans attendre des années de résidence ni passer les examens CCSE et DELE.

Le piège de cette voie, c’est le délai : pour les enfants d’une personne naturalisée, le droit d’opter s’éteint à 20 ans. Passé cet âge, il ne reste que la nationalité par résidence, après un an de résidence légale en Espagne (art. 22.2.b du Code civil). Nos avocats vérifient votre situation et déposent la déclaration à temps, en Espagne ou devant le consulat.

Qu’est-ce que la nationalité espagnole par option ?

L’option est un droit : la personne qui remplit les conditions de l’article 20 du Code civil déclare vouloir être espagnole, et l’administration constate cette volonté. Il n’y a pas d’appréciation discrétionnaire, pas de condition de résidence, pas d’examen de langue ou de culture. La déclaration se fait devant le Registre civil du domicile en Espagne ou, pour les personnes qui vivent à l’étranger, devant le consulat d’Espagne (Paris, Lyon, Marseille, Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca, Alger…).

Qui a le droit d’opter ?

L’article 20.1 du Code civil ouvre l’option à trois catégories de personnes :

• Les personnes qui sont ou ont été sous l’autorité parentale d’un Espagnol. C’est le cas typique de l’enfant mineur dont le père ou la mère obtient la nationalité espagnole par résidence : l’enfant ne devient pas espagnol automatiquement, il doit opter.
• Les personnes dont le père ou la mère était espagnol d’origine et né en Espagne. Les deux conditions portent sur le parent. Cette voie n’a pas de limite d’âge et concerne souvent les enfants d’émigrés espagnols en France, en Belgique, en Suisse ou au Québec.
• Les personnes dont la filiation espagnole ou la naissance en Espagne est établie après 18 ans, et celles adoptées par un Espagnol après 18 ans. Elles disposent de deux ans à compter de l’établissement de la filiation ou de l’adoption.

Les petits-enfants d’Espagnols d’origine ne relèvent pas de l’option : leur voie est la nationalité par résidence après un an de résidence légale (art. 22.2.f du Code civil). La loi de mémoire démocratique, qui leur ouvrait une option temporaire, s’est refermée en octobre 2025.

Délais : jusqu’à quand peut-on opter ?

• Moins de 14 ans : le représentant légal (parent ou tuteur) déclare au nom de l’enfant, avec l’autorisation du responsable du Registre civil du domicile, après avis du ministère public (art. 20.2.a du Code civil).
• De 14 à 18 ans : l’intéressé déclare lui-même, assisté de son représentant légal (art. 20.2.b).
• À partir de 18 ans ou émancipé : l’intéressé déclare seul. Pour les enfants d’une personne naturalisée, le droit d’option s’éteint à 20 ans (art. 20.2.c) ; si la loi personnelle de l’intéressé fixe la majorité au-delà de 18 ans, le délai court pendant deux ans à partir de la majorité.
• Père ou mère espagnol d’origine né en Espagne : aucun délai (art. 20.3).

Exemple : une mère marocaine prête serment de nationalité espagnole en 2026 ; son fils a 17 ans. Il peut opter dès maintenant, assisté de sa mère, ou seul entre 18 et 20 ans. S’il laisse passer son vingtième anniversaire, il devra justifier d’un an de résidence légale en Espagne et passer les examens CCSE et DELE (art. 22.2.b).

Documents

La liste exacte dépend du Registre civil ou du consulat compétent. En général, il faut réunir :

• Le formulaire de déclaration d’option et la déclaration de données pour l’inscription au Registre civil.
• Le passeport ou la carte d’identité de l’intéressé et, pour les mineurs, celle des parents.
• L’acte de naissance de l’intéressé, légalisé ou apostillé et traduit s’il a été délivré à l’étranger.
• La certification littérale de naissance du parent espagnol délivrée par le Registre civil espagnol, qui prouve sa nationalité (et, pour l’option sans délai, sa naissance en Espagne et son caractère d’Espagnol d’origine).
• Un justificatif de domicile (empadronamiento en Espagne, ou inscription consulaire à l’étranger).

Procédure

1. Dépôt de la déclaration, en personne, au Registre civil du domicile en Espagne ou au consulat d’Espagne du lieu de résidence à l’étranger.
2. Examen du dossier par le Registre civil, qui peut demander des pièces complémentaires.
3. Serment ou promesse de fidélité au Roi et d’obéissance à la Constitution et aux lois, au Registre civil ou devant notaire, et, le cas échéant, renonciation à la nationalité antérieure (art. 23 du Code civil). Les Français en sont dispensés depuis le 1er avril 2022 (convention de Montauban), comme les ressortissants ibéro-américains, andorrans, philippins, équato-guinéens et portugais. Les mineurs de 14 ans ne prêtent pas serment eux-mêmes.
4. Inscription de l’acquisition au Registre civil, puis demande du DNI et du passeport espagnols avec la certification littérale de naissance (moins de six mois).

Les durées de traitement varient beaucoup d’un Registre civil ou d’un consulat à l’autre ; nous ne nous engageons pas sur un délai. En revanche, lorsque le vingtième anniversaire approche, c’est la date de la déclaration qui compte : nous la sécurisons en priorité.

Refus : vos recours

Un Registre civil peut refuser l’inscription s’il estime que les conditions de l’article 20 ne sont pas remplies (filiation non prouvée, délai dépassé, parent non espagnol d’origine). Cette décision peut être contestée ; la voie et le délai dépendent de l’autorité qui a statué, et nous les déterminons dès la notification. Si l’option est définitivement fermée, nous examinons la nationalité par résidence : un an suffit pour l’enfant qui n’a pas opté à temps (art. 22.2.b) et pour les enfants et petits-enfants d’Espagnols d’origine (art. 22.2.f).

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse de votre droit d’option : catégorie de l’article 20, délai restant, preuves de filiation disponibles.
• Obtention des certifications littérales du Registre civil espagnol et vérification des actes étrangers (légalisation, apostille, traduction).
• Préparation du dossier et de la déclaration, en Espagne ou pour le consulat ; demande d’autorisation du Registre civil pour les moins de 14 ans.
• Accompagnement au serment et à l’inscription, puis pour le DNI et le passeport ; coordination avec la nationalité par résidence des autres membres de la famille.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil espagnol (articles 20, 22.2.b, 22.2.f et 23), loi 20/2011 du Registre civil, convention de Montauban (2022).