Recours gracieux (recurso de reposición) en droit des étrangers

Le bureau de l’immigration a refusé votre autorisation de résidence ou son renouvellement, le consulat a rejeté votre visa, la Délégation du gouvernement vous a notifié une amende ou une expulsion. Vous disposez d’un mois pour demander à l’autorité qui a statué de revoir sa décision : c’est le recours gracieux, en espagnol recurso de reposición (art. 123 et 124 de la loi 39/2015).

Ce recours est facultatif. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif dans les deux mois. Choisir entre les deux, et surtout ne pas laisser passer les délais, est la première décision à prendre après un refus. Nos avocats, à Madrid et à Séville, rédigent et déposent des recours gracieux en droit des étrangers depuis plus de dix ans, pour des clients en Espagne comme pour des demandeurs de visa à Alger, Casablanca, Rabat, Tunis ou Dakar.

Qu’est-ce que le recours gracieux (recurso de reposición) ?

En droit des étrangers, les décisions sur les visas, les prolongations de séjour, les autorisations de résidence et de travail, les sanctions et les expulsions mettent fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Il n’y a donc pas de recours hiérarchique (alzada) devant un supérieur : la seule voie administrative est de demander à l’organe qui a décidé de reconsidérer sa position. C’est l’objet du recours gracieux, réglé par les articles 123 et 124 de la loi 39/2015 sur la procédure administrative.

Deux exceptions : les décisions de l’Unité des grandes entreprises (UGE, loi 14/2013 : nomades digitaux, hautement qualifiés, entrepreneurs) et les refus d’entrée à la frontière, qui ne mettent pas fin à la voie administrative et relèvent du recours hiérarchique.

Quand choisir le recours gracieux plutôt que le tribunal ?

• Le refus repose sur une erreur matérielle ou une pièce manquante que vous pouvez produire : contrat non signé, certificat périmé, document non traduit. L’administration peut corriger rapidement sans procès.
• Vous voulez éviter, pour l’instant, le coût d’un procès : le recours gracieux ne requiert ni procurador ni comparution, et il préserve le droit de saisir ensuite le tribunal.
• Le refus porte sur une question de droit tranchée en votre faveur par la jurisprudence : rappeler l’arrêt à l’administration suffit parfois.

À l’inverse, lorsque le bureau de l’immigration applique une position de principe qu’il ne modifiera pas, le recours gracieux fait perdre du temps : mieux vaut aller directement au recours contentieux. Attention : pendant l’instruction du recours gracieux, le recours contentieux ne peut pas être introduit (art. 123.2 loi 39/2015).

Délais

• Pour déposer : un mois à compter du lendemain de la notification d’une décision expresse (art. 124.1). Le délai se compte de date à date et expire le même jour du mois suivant ; s’il tombe un jour non ouvrable, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 30.4 et 30.5 loi 39/2015). Une notification reçue le 15 mars doit être contestée au plus tard le 15 avril. Le mois d’août compte.
• Face au silence de l’administration (demande non résolue dans le délai légal), il n’y a pas de délai préclusif : le recours peut être formé à tout moment tant qu’aucune décision expresse n’a été notifiée (art. 124.1, second alinéa).
• Pour que l’administration réponde : un mois (art. 124.2). Sans réponse dans ce délai, le recours est réputé rejeté et vous pouvez saisir le tribunal.

Ne pas lire la notification ne suspend rien : une notification électronique non ouverte est réputée rejetée après dix jours, et le délai court. Vérifiez votre adresse électronique habilitée et votre courrier dès qu’une décision est attendue.

Contenu du recours

Chaque recours s’écrit pour un dossier précis ; il n’existe pas de modèle universel. Un recours gracieux solide comporte toujours :

1. L’identification du requérant (nom, NIE ou passeport, adresse de notification) et de la décision attaquée (date, numéro de dossier, autorité).
2. Les faits, chronologiques et prouvés : dépôt, pièces fournies, demandes de l’administration, notification.
3. Les moyens de droit : l’article du RD 1155/2024 ou de la loi 14/2013 qui fonde votre demande, la jurisprudence applicable, et la démonstration que le motif du refus est erroné.
4. Les pièces nouvelles qui lèvent le motif de refus : nouveau contrat, certificat actualisé, traduction assermentée, preuve de moyens économiques.
5. La demande : annulation de la décision et octroi de l’autorisation, et le cas échéant une demande de suspension des effets de la décision.

Le recours se dépose devant l’autorité qui a statué (bureau de l’immigration, Délégation du gouvernement, consulat), par voie électronique avec certificat numérique ou par l’intermédiaire de votre avocat, ou dans tout registre public.

Votre situation pendant le recours

Le dépôt d’un recours gracieux ne suspend pas automatiquement la décision attaquée. L’article 117 de la loi 39/2015 permet toutefois de demander la suspension lorsque l’exécution causerait un préjudice difficilement réparable ou lorsque le recours invoque une cause de nullité ; si l’administration ne se prononce pas sur cette demande dans le mois, la suspension est réputée accordée. Nous formulons cette demande chaque fois qu’un renouvellement est refusé : elle est déterminante pour votre situation d’emploi.

Pour un refus de renouvellement, rappelons que le dépôt de la demande dans les délais (deux mois avant l’expiration ou trois mois après) avait prolongé votre autorisation jusqu’à la décision ; après le refus, c’est la suspension demandée dans le recours, puis les mesures provisoires devant le tribunal, qui protègent votre séjour.

Cas particuliers fréquents

• Refus de visa (Schengen ou de résidence) : recours gracieux dans le mois devant le consulat qui a refusé, ou recours contentieux dans les deux mois devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid, compétent pour les consulats. Le refus Schengen est inscrit cinq ans dans le système VIS ; un recours gagné efface cette trace. Voir refus de visa.
• Refus de nationalité : recours gracieux devant le ministère de la Justice dans le mois, ou recours direct devant l’Audiencia Nacional. Face au silence du ministère, voir accélérer la nationalité.
• Expulsion ou amende : recours gracieux dans le mois devant la Délégation du gouvernement, avec demande de suspension, ou contentieux dans les deux mois. Voir ordre d’expulsion.

Après le recours gracieux

Si l’administration fait droit au recours, l’autorisation est accordée et vous demandez votre TIE au commissariat dans le mois. Si elle le rejette, expressément ou par silence au bout d’un mois, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif (art. 46.1 LJCA) ; contre le silence, aucun délai préclusif ne court (STC 52/2014). Le mois d’août ne compte pas pour déposer le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Le recours gracieux aura servi à fixer les faits et à verser au dossier les pièces que le juge examinera.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse du refus dans les 48 heures et avis écrit : recours gracieux, contentieux direct ou nouvelle demande, avec le calendrier des délais.
• Rédaction du recours avec les moyens de droit et la jurisprudence, réunion des pièces nouvelles, demande de suspension.
• Dépôt électronique et suivi de la réponse dans le délai d’un mois ; préparation du recours contentieux si nécessaire.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 39/2015 (articles 30, 117, 123 et 124), RD 1155/2024 (disposition additionnelle 9), loi 14/2013 (article 76), loi 29/1998 LJCA (articles 46 et 128), STC 52/2014.