Pour obtenir la nationalité espagnole par résidence, il faut réussir deux épreuves avant de déposer la demande : le CCSE, qui porte sur la Constitution et la société espagnoles, et le DELE A2, qui atteste du niveau de langue. Certaines personnes en sont dispensées de plein droit ; d’autres peuvent demander une dispense au ministère de la Justice lorsqu’elles ne savent ni lire ni écrire ou souffrent de difficultés d’apprentissage (art. 10.5 et 10.6 de l’arrêté JUS/1625/2016).
La dispense doit être obtenue avant le dépôt de la demande de nationalité. Déposer d’abord et demander la dispense ensuite conduit au classement du dossier. Nos avocats, à Madrid et à Séville, préparent la demande de dispense et le dossier médical ou scolaire qui la justifie, puis la demande de nationalité une fois la dispense accordée.
Les examens CCSE et DELE : ce qu’ils sont
- CCSE (connaissances constitutionnelles et socioculturelles) : 25 questions, 15 bonnes réponses pour réussir, 85 € avec un second essai dans les six mois ; le certificat est valable quatre ans. Organisé par l’Institut Cervantes.
- DELE A2 : diplôme d’espagnol langue étrangère, niveau A2 au minimum. Les ressortissants des pays où l’espagnol est langue officielle (liste limitative de l’art. 10.2 de l’arrêté) en sont dispensés. Les francophones du Maroc, d’Algérie, de Tunisie, du Sénégal, de France ou de Belgique ne le sont pas.
Les deux certificats doivent être obtenus avant le dépôt : l’Audiencia Nacional a confirmé en 2026 (SAN 146/2026) qu’on ne peut pas déposer la demande de nationalité par résidence en attendant les résultats.
Qui est dispensé des examens ?
Il faut distinguer les personnes exemptées de plein droit, qui n’ont aucune demande à faire, et celles qui doivent solliciter une dispense.
Exemptés de plein droit
- Les mineurs de 18 ans et les personnes dont la capacité a été modifiée judiciairement : ils ne passent aucune des deux épreuves. Les mineurs justifient leur intégration par un certificat de scolarité.
- Les personnes scolarisées en Espagne ayant achevé l’enseignement secondaire obligatoire (ESO) : le diplôme ou le certificat d’études tient lieu d’épreuves.
- Du DELE seulement : les ressortissants des pays hispanophones de la liste de l’art. 10.2.
Dispense sur demande (art. 10.5 et 10.6)
Les personnes qui ne savent ni lire ni écrire ou qui présentent des difficultés d’apprentissage peuvent demander au ministère de la Justice d’être dispensées des épreuves. La dispense peut porter sur les deux examens ou sur un seul. Elle se demande dans une procédure distincte et préalable à la demande de nationalité ; le ministère dispose de six mois pour statuer.
Les personnes en situation de handicap qui peuvent passer les épreuves avec des aménagements (temps supplémentaire, support adapté) s’adressent à l’Institut Cervantes au moment de l’inscription ; il ne s’agit pas d’une dispense.
Documents pour demander la dispense
- Le formulaire de demande de dispense, signé par l’intéressé ou son représentant.
- Le passeport et la TIE en cours de validité.
- Les justificatifs de la situation invoquée : rapport médical ou psychologique circonstancié pour les difficultés d’apprentissage, attestation d’un centre d’alphabétisation ou rapport social pour l’analphabétisme, relevés scolaires le cas échéant.
- Tout élément d’intégration qui compense l’absence d’épreuve : années de résidence, vie familiale en Espagne, activité professionnelle, participation à des cours.
La qualité du rapport médical fait la différence : un certificat d’une ligne ne suffit pas. Nous indiquons au médecin ou au psychologue ce que le ministère attend.
Procédure et délais
- Dépôt de la demande de dispense auprès du ministère de la Justice, par voie électronique ou dans un registre public.
- Instruction : le ministère examine les justificatifs et peut en demander d’autres. Délai de décision : six mois.
- Décision : dispense totale, dispense partielle (une seule épreuve) ou refus.
- Dépôt de la demande de nationalité, avec la décision de dispense et, s’il reste une épreuve à passer, le certificat correspondant. Taxe 790-026 : 104,05 €. Le ministère a ensuite un an pour statuer (art. 11.3 RD 1004/2015).
Que se passe-t-il si je dépose la nationalité sans attendre la dispense ?
La demande de nationalité déposée sans les certificats CCSE et DELE, et sans dispense préalable, n’est pas complète : le ministère la classe ou la rejette. Vous perdez la taxe, qui n’est pas remboursée, et des mois d’attente. L’ordre est donc impératif : dispense d’abord, nationalité ensuite. Seules les personnes exemptées de plein droit (mineurs, ESO en Espagne, hispanophones pour le DELE) déposent directement avec leurs justificatifs.
Refus de la dispense : vos recours
Si le ministère refuse la dispense, vous pouvez former un recours gracieux dans le mois (art. 123 et 124 de la loi 39/2015) ou un recours contentieux dans les deux mois (art. 46.1 LJCA). Avant de recourir, nous évaluons s’il est plus rapide de compléter le dossier médical et de redéposer, ou de préparer l’épreuve avec des aménagements. Si la dispense est refusée et que les examens sont hors de portée, la demande de nationalité ne peut pas prospérer ; mieux vaut le savoir avant de payer la taxe.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification de votre situation : exemption de plein droit, dispense à demander ou aménagement d’épreuve.
- Préparation de la demande de dispense et orientation du rapport médical, psychologique ou social.
- Suivi du dossier auprès du ministère, réponse aux demandes de pièces, recours en cas de refus.
- Dépôt de la demande de nationalité dès la dispense obtenue, puis recours devant l’Audiencia Nacional si le ministère tarde, et serment devant notaire à la fin.
- Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).
Questions fréquentes
Qui peut demander la dispense des examens CCSE et DELE ?
Les personnes qui ne savent ni lire ni écrire et celles qui présentent des difficultés d’apprentissage (articles 10.5 et 10.6 de l’arrêté JUS/1625/2016). Les mineurs, les personnes dont la capacité a été modifiée judiciairement et celles qui ont achevé l’ESO en Espagne sont exemptées sans demande.
Combien de temps le ministère met-il pour répondre à la demande de dispense ?
Le ministère de la Justice dispose de six mois pour statuer. La demande de nationalité ne peut être déposée qu’une fois la décision de dispense obtenue.
Puis-je déposer ma demande de nationalité en attendant la dispense ?
Non. Déposée sans certificats ni dispense préalable, la demande de nationalité est classée ou rejetée et la taxe de 104,05 € n’est pas remboursée. La dispense se demande d’abord, dans une procédure séparée.
Un Marocain ou un Algérien francophone est-il dispensé du DELE ?
Non. Seuls les ressortissants des pays où l’espagnol est langue officielle, selon la liste de l’article 10.2 de l’arrêté, sont dispensés du DELE. Les francophones doivent réussir le DELE A2 et le CCSE, ou obtenir une dispense pour analphabétisme ou difficultés d’apprentissage.
Quels documents faut-il joindre à la demande de dispense ?
Le formulaire de demande, le passeport et la TIE, et surtout les justificatifs de la situation : rapport médical ou psychologique détaillé, attestation d’un centre d’alphabétisation ou rapport social, relevés scolaires. Un certificat sommaire ne suffit généralement pas.
Que faire si la dispense est refusée ?
Vous pouvez former un recours gracieux dans le mois ou un recours contentieux dans les deux mois. Selon le motif du refus, il peut être plus efficace de compléter le dossier médical et de redéposer, ou de préparer l’épreuve avec les aménagements de l’Institut Cervantes.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : arrêté JUS/1625/2016 (article 10, paragraphes 2, 5 et 6), RD 1004/2015 (article 11.3), Code civil espagnol (article 22), loi 39/2015 (articles 123 et 124), loi 29/1998 LJCA (article 46), SAN 146/2026.