Une université, un centre de recherche ou une entreprise innovante vous accueille en Espagne pour un projet de recherche ? Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, la loi 14/2013 prévoit pour vous une autorisation spécifique : l’autorisation de résidence pour chercheur (art. 72), fondée sur une convention d’accueil signée avec l’organisme de recherche.
Comme les autres autorisations de la loi 14/2013, elle est instruite par l’Unité des grandes entreprises (UGE-CE) en vingt jours ouvrables, avec silence positif, sans situation nationale de l’emploi, et peut être demandée depuis l’Espagne. La famille peut accompagner le chercheur. Cette page résume qui peut en bénéficier, les documents, la procédure et les recours.
Qui peut en bénéficier ?
L’article 72 vise les chercheurs, le personnel scientifique et technique et les enseignants-chercheurs ressortissants de pays tiers, accueillis par un organisme de recherche, public ou privé, ou par une université, pour mener une activité de recherche, de développement ou d’innovation. L’élément central est la convention d’accueil (convenio de acogida) conclue entre le chercheur et l’organisme, qui décrit le projet, sa durée et les conditions de la collaboration.
Cette autorisation se distingue du séjour pour études : elle confère une résidence, ouvre le droit de travailler pour l’organisme d’accueil et permet d’inclure la famille. Les doctorants recrutés par un organisme dans le cadre d’un projet peuvent relever de l’une ou l’autre voie selon leur situation ; nous le vérifions au cas par cas.
Conditions et documents
- Convention d’accueil signée avec l’organisme de recherche, décrivant le projet, sa durée, les moyens et les conditions de la collaboration (contrat de travail ou autre lien).
- Organisme d’accueil justifiant d’une activité réelle de recherche ou de promotion de la recherche, et à jour de ses obligations.
- Qualification du chercheur en rapport avec le projet : diplômes, publications, CV.
- Conditions générales de la loi 14/2013 : être majeur, ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence récente, ne pas être en situation irrégulière si la demande est déposée depuis l’Espagne, disposer d’une assurance maladie et de moyens de subsistance pour soi et sa famille.
- Passeport complet en cours de validité ; pour la famille, actes d’état civil légalisés et traduits.
- Taxe : modèle 790-038, 73,26 € par personne (2026).
Tout document étranger doit être légalisé ou apostillé et, s’il n’est pas en espagnol, traduit par un traducteur assermenté.
Procédure et délais (art. 76 loi 14/2013)
- Dépôt électronique auprès de l’UGE-CE, par l’organisme d’accueil, par le chercheur ou par leur représentant. Si le chercheur se trouve en Espagne en séjour régulier, le dépôt prolonge son séjour jusqu’à la décision.
- Décision en vingt jours ouvrables. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée (silence positif). Dans la pratique, l’UGE met plusieurs mois à statuer.
- Visa : si le chercheur est hors d’Espagne, il demande le visa au consulat de son lieu de résidence une fois l’autorisation accordée.
- TIE : si l’autorisation dépasse six mois, demande de la carte d’identité d’étranger dans le mois suivant l’entrée ou la notification. Le passeport suffit pour l’affiliation à la Sécurité sociale pendant les six premiers mois (art. 76.5).
La durée de l’autorisation est liée à celle du projet décrit dans la convention d’accueil, dans les limites fixées par la loi 14/2013, et elle est renouvelable si le projet se poursuit.
Après la décision
Famille. Le conjoint ou partenaire, les enfants à charge et, sous conditions, les ascendants à charge peuvent déposer leur demande en même temps que celle du chercheur ou ultérieurement, et obtiennent une autorisation de même durée.
Évolution. Si vous êtes ensuite recruté par une entreprise ou une université sur un poste qualifié, l’autorisation de professionnel hautement qualifié ou la carte bleue européenne (art. 71) prend le relais. Les années de résidence comptent pour la résidence de longue durée après cinq ans et pour la nationalité espagnole (dix ans en règle générale, deux pour les ressortissants de pays ibéro-américains). Le séjour pour études, en revanche, ne compte pas pour la nationalité : d’où l’intérêt de la résidence pour chercheur plutôt que de la carte d’étudiant lorsque les deux sont possibles.
Fiscalité. Un chercheur qui s’installe en Espagne avec un contrat de travail peut, selon sa situation, opter pour le régime des impatriés (loi Beckham, art. 93 LIRPF), dans les six mois de son affiliation à la Sécurité sociale.
Refus : vos recours
Les décisions de l’UGE ne mettent pas fin à la voie administrative. Le refus se conteste par un recours hiérarchique (recurso de alzada) dans le mois (arts. 121-122 loi 39/2015) ; l’administration dispose de trois mois pour statuer et son silence vaut rejet. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans les deux mois (art. 46 LJCA). Voir notre page sur le recours hiérarchique. Le refus du visa par le consulat se conteste par un recours gracieux dans le mois ou directement devant le Tribunal Superior de Justicia de Madrid dans les deux mois.
Ce que nous faisons pour vous
- Choix de la voie : résidence pour chercheur, séjour pour études ou professionnel hautement qualifié, selon votre contrat et votre projet.
- Relecture de la convention d’accueil et du dossier de l’organisme, pour qu’ils répondent aux attentes de l’UGE.
- Dossier du chercheur et de sa famille : légalisations, traductions, assurance, casier judiciaire, taxe.
- Dépôt électronique auprès de l’UGE, suivi, réponse aux demandes de pièces, puis visa et TIE.
- Recours hiérarchique et contentieux en cas de refus.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96 ; courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure de résidence pour chercheur ?
La loi fixe à l’UGE un délai de vingt jours ouvrables, le silence valant acceptation (art. 76 loi 14/2013). Dans la pratique, il faut compter plusieurs mois. Si vous êtes hors d’Espagne, s’ajoute le délai de délivrance du visa par le consulat.
Peut-on demander la résidence pour chercheur depuis l’Espagne ?
Oui, si vous êtes en séjour régulier, par exemple comme touriste ou étudiant. Le dépôt de la demande prolonge votre séjour jusqu’à la décision. Depuis l’étranger, l’autorisation est demandée à l’UGE puis le visa au consulat.
Quelle différence avec le visa d’étudiant ou de doctorant ?
Le séjour pour études est une simple autorisation de séjour, liée à l’inscription dans un établissement, et il ne compte pas pour la nationalité. La résidence pour chercheur est une autorisation de résidence fondée sur une convention d’accueil, qui permet de travailler pour l’organisme et d’inclure la famille.
Ma famille peut-elle m’accompagner ?
Oui. Le conjoint ou partenaire, les enfants à charge et, sous conditions, les ascendants à charge peuvent déposer leur demande avec la vôtre ou plus tard, et obtiennent une autorisation de même durée.
Que faire si l’UGE refuse la demande ?
Former un recours hiérarchique (alzada) dans le mois ; l’administration a trois mois pour répondre et son silence vaut rejet. Il est ensuite possible de saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 14/2013, arts. 71, 72 et 76 ; loi 39/2015, arts. 121 et 122 ; loi 29/1998 (LJCA), art. 46 ; Code civil, art. 22.