Vous terminez vos études en Espagne et une entreprise veut vous embaucher. Vous n’avez pas à rentrer dans votre pays pour demander un visa de travail : l’article 190 du RD 1155/2024 permet de transformer votre séjour pour études en autorisation de résidence et de travail salarié, depuis l’Espagne, sans examen de la situation nationale de l’emploi.
Le règlement en vigueur depuis le 20 mai 2025 (modifié par le RD 316/2026) a rendu cette modification plus rapide : dès que la demande est admise à l’instruction, votre séjour devient une autorisation provisoire de résidence et de travail à temps plein (art. 190.7). Vous pouvez donc commencer à travailler sans attendre la décision finale. Les anciens délais de dépôt du règlement de 2011 ne s’appliquent plus.
Nous accompagnons depuis Madrid et Séville des étudiants et jeunes diplômés francophones (France, Belgique, Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Québec) et leurs employeurs dans cette démarche. Voici les conditions, les documents, les délais et les alternatives si vous n’avez pas encore d’offre.
Qui peut demander la modification ? (art. 190 RD 1155/2024)
- Être titulaire d’une autorisation de séjour pour études en Espagne, en cours de validité ou dans la fenêtre de dépôt (voir plus bas), obtenue avec votre visa étudiant ou depuis l’Espagne.
- Avoir obtenu le titre ou diplôme des études suivies.
- Remplir les conditions de l’article 74, sauf la situation nationale de l’emploi : un contrat de travail signé par l’employeur et par vous, garantissant une activité continue pendant la durée de l’autorisation et conforme à la convention collective ; à temps partiel, la rémunération doit atteindre au moins le salaire minimum interprofessionnel annuel d’un temps plein (environ 17 094 € en 2026, RD 126/2026).
- Un employeur en règle : inscrit à la sécurité sociale, à jour de ses obligations fiscales et sociales, disposant des moyens économiques, matériels ou humains nécessaires au contrat. Un particulier employeur justifie de revenus suffisants une fois le salaire payé.
- Votre qualification pour le poste, avec homologation ou reconnaissance du diplôme si la profession est réglementée.
- Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pas d’interdiction d’entrée ni d’engagement de non-retour en cours, et paiement des taxes.
Pas encore d’offre d’emploi ? Les alternatives
- Recherche d’emploi ou projet d’entreprise (disposition additionnelle 17 de la loi 14/2013) : pour les diplômés de niveau 6 du cadre européen (licence ou équivalent) et au-delà, une autorisation de 24 mois non prorogeables, à demander dans les 60 jours naturels précédant ou les 90 jours suivant l’expiration du séjour ; décision en 20 jours, silence positif. Voir notre page recherche d’emploi après les études.
- Stage (disposition additionnelle 18 de la loi 14/2013) : avec une convention ou un contrat de stage, une résidence pour stage de 12 mois, prorogeable une fois jusqu’à deux ans, décision en 30 jours, silence positif.
- Poursuite des études : la prolongation du séjour pour études si vous vous inscrivez à un nouveau cycle.
Documents à présenter
Documents de l’étudiant
- Passeport complet en cours de validité et carte TIE d’étudiant.
- Titre, diplôme ou certificat de fin d’études délivré par l’établissement.
- Qualifications exigées pour le poste, avec homologation ou reconnaissance s’il y a lieu.
- Certificat de casier judiciaire des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit, si vous ne l’avez pas fourni lors de la demande de séjour ou si l’administration l’exige.
Documents de l’employeur
- Formulaire officiel de demande, signé par l’employeur.
- Contrat de travail signé par les deux parties, dont l’exécution est subordonnée à l’autorisation.
- Identification : NIF ou NIE du particulier employeur ; pour une société, NIF, acte constitutif inscrit et pouvoir du signataire.
- Preuve de solvabilité : déclarations fiscales (IRPF, TVA, impôt sur les sociétés) ou rapport de vie professionnelle de l’entreprise des derniers exercices, attestations d’être à jour auprès du fisc et de la sécurité sociale, description du poste.
- Justificatifs de paiement des taxes : celle du travailleur et celle de l’employeur, de quelques dizaines d’euros chacune, actualisées chaque année.
Les documents publics étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté s’ils ne sont pas rédigés en espagnol.
Procédure et délais : travailler dès l’admission du dossier
- Quand : dans les deux mois précédant l’expiration de votre séjour pour études ou dans les trois mois suivants (art. 190). Le dépôt dans ces délais vous maintient en situation régulière jusqu’à la décision.
- Qui et où : l’employeur (ou son représentant, comme notre cabinet) dépose la demande auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de la province où le travail sera exercé, par voie électronique ou en personne sur rendez-vous.
- Admission à l’instruction : votre séjour devient une autorisation provisoire de résidence et de travail à temps plein (art. 190.7). L’employeur vous déclare à la sécurité sociale et vous commencez à travailler.
- Décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province, couverts par l’autorisation provisoire. En cas de refus, celle-ci prend fin automatiquement : il faut prévenir l’employeur et examiner le recours.
- Carte TIE : dans le mois suivant la notification favorable, vous demandez en personne votre nouvelle carte d’identité d’étranger au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).
Après la décision : un an, puis quatre
L’autorisation de résidence et de travail obtenue par l’article 190 dure un an. Elle se renouvelle ensuite selon l’article 80 : dépôt deux mois avant ou jusqu’à trois mois après l’expiration ; continuité de l’emploi, ou au moins trois mois d’activité avec un nouveau contrat, ou neuf mois d’affiliation sur douze, notamment ; trois mois d’instruction et silence positif (art. 80.9). L’autorisation renouvelée dure quatre ans et permet toute activité, salariée ou indépendante, sur tout le territoire (art. 81.1). Voir notre page renouvellement de la résidence et travail salarié.
Deux points à connaître. D’abord, le séjour pour études n’est pas une résidence : il ne compte ni pour la résidence de longue durée (cinq ans de résidence légale et continue, arts. 175 à 185) ni pour la nationalité espagnole par résidence ; le compte commence avec l’autorisation de l’article 190. Ensuite, pour vos proches venus avec vous sous un séjour d’études, le regroupement familial (arts. 65 à 71) exige un an de résidence et une demande de renouvellement déposée (art. 68.1) : nous étudions avec eux la meilleure voie pendant cette première année.
Refus : vos recours
Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici. L’employeur a aussi qualité pour agir.
Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Si le refus tient à l’employeur, une nouvelle demande avec un autre contrat est souvent plus rapide ; si le délai le permet encore, la recherche d’emploi de la disposition additionnelle 17 est une solution de repli.
Ce que nous faisons pour vous
- Nous vérifions votre calendrier (fin des études, expiration du séjour) et choisissons la voie la plus sûre : article 190, recherche d’emploi, stage ou prolongation.
- Nous analysons le contrat (durée, salaire, convention) et accompagnons l’employeur dans la constitution de son dossier.
- Nous déposons la demande dans les délais et obtenons l’admission qui déclenche l’autorisation provisoire de travail.
- Nous organisons la TIE, puis le renouvellement de quatre ans et, le moment venu, la situation de vos proches.
- En cas de refus, nous préparons le recours ou la solution de repli.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes sur le passage des études au travail salarié
Puis-je travailler dès le dépôt de la demande de modification ?
Dès que la demande est admise à l’instruction, votre séjour pour études devient une autorisation provisoire de résidence et de travail à temps plein (art. 190.7 RD 1155/2024). L’employeur vous déclare à la sécurité sociale et vous commencez. En cas de refus, cette autorisation provisoire prend fin.
Quand faut-il déposer la demande ?
Dans les deux mois précédant l’expiration de votre séjour pour études ou dans les trois mois suivants (art. 190). Les anciens délais du règlement de 2011 ne s’appliquent plus. Le dépôt dans ces délais vous maintient en situation régulière.
Dois-je retourner dans mon pays pour obtenir un visa de travail ?
Non. La modification de l’article 190 se fait depuis l’Espagne, sans visa et sans examen de la situation nationale de l’emploi, à condition d’avoir obtenu votre diplôme et de présenter un contrat conforme à l’article 74.
Combien de temps dure l’autorisation obtenue ?
Un an. Elle se renouvelle ensuite selon l’article 80 pour quatre ans, avec un délai d’instruction de trois mois et un silence qui vaut acceptation (art. 80.9). L’autorisation renouvelée permet toute activité, salariée ou indépendante.
Le temps passé comme étudiant compte-t-il pour la nationalité ou la longue durée ?
Non. Le séjour pour études n’est pas une résidence légale : il ne compte ni pour les cinq ans de la résidence de longue durée ni pour la nationalité par résidence. Le compte commence avec l’autorisation de résidence et de travail.
Que faire si je n’ai pas encore d’offre d’emploi à la fin de mes études ?
Les diplômés de niveau licence ou plus peuvent demander l’autorisation de recherche d’emploi ou de projet d’entreprise de la disposition additionnelle 17 de la loi 14/2013 : 24 mois non prorogeables, décision en 20 jours avec silence positif. Avec une convention ou un contrat de stage, la résidence pour stage de la disposition additionnelle 18 est une autre option.
Que faire si la modification est refusée ?
L’autorisation provisoire cesse : prévenez l’employeur. Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux devant l’autorité qui a statué, ou de deux mois pour un recours contentieux-administratif devant le tribunal de la province (arts. 123 et 124 loi 39/2015 ; art. 46 LJCA). Une nouvelle demande avec un autre contrat est parfois plus rapide.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 52 à 58, 65 à 71, 74, 80, 81, 175 à 185, 190, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; loi 14/2013 (dispositions additionnelles 17 et 18) ; directive (UE) 2016/801 ; RD 126/2026 (SMI) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).