Radiation du casier judiciaire en Espagne : annuler ses antécédents pénaux

Une condamnation en Espagne, même ancienne et même pour une infraction mineure comme une conduite en état d’ivresse, reste inscrite au Registre central des condamnés tant que son annulation n’a pas été prononcée. Pour un étranger, cette inscription pèse sur tout : renouvellement de l’autorisation de séjour, accès à la résidence de longue durée, nationalité, et même risque d’expulsion lorsque la peine dépasse un an (art. 57.2 de la loi organique 4/2000).

L’article 136 du Code pénal donne pourtant un droit à l’annulation des antécédents pénaux une fois la peine exécutée et un délai écoulé sans nouvelle infraction. Nos avocats, à Madrid et à Séville, calculent la date à laquelle vous pouvez l’obtenir, déposent la demande auprès du ministère de la Justice et, si nécessaire, défendent votre dossier d’immigration pendant l’attente.

Antécédents pénaux et antécédents policiers : deux registres, deux procédures

• Antécédents pénaux (casier judiciaire) : condamnations définitives prononcées par un tribunal, inscrites au Registre central des condamnés tenu par le ministère de la Justice. Leur annulation est régie par l’article 136 du Code pénal. C’est l’objet de cette page.
• Antécédents policiers : mentions dans les fichiers de la Police nationale ou de la Garde civile à la suite d’une arrestation, d’une plainte ou d’une enquête, même sans condamnation. Leur suppression relève de la loi organique 7/2021 : voir l’annulation des antécédents policiers.

Lorsqu’il y a eu condamnation, l’ordre est toujours le même : annuler d’abord les antécédents pénaux, puis demander la suppression des antécédents policiers correspondants.

Délais d’annulation : les cinq cas de l’article 136 du Code pénal

Le condamné qui a éteint sa responsabilité pénale a droit à l’annulation de ses antécédents, d’office ou sur demande, lorsque se sont écoulés sans nouvelle infraction les délais suivants (art. 136.1 du Code pénal, rédaction de la loi organique 1/2015) :

• Six mois pour les peines légères.
• Deux ans pour les peines n’excédant pas douze mois et pour les délits d’imprudence.
• Trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans.
• Cinq ans pour les autres peines moins graves égales ou supérieures à trois ans.
• Dix ans pour les peines graves.

Le délai court à partir du jour suivant celui où la peine a été exécutée ou éteinte. Si l’exécution a été suspendue, le délai se calcule rétroactivement à partir du jour suivant la date où la peine aurait été exécutée si la suspension n’avait pas été accordée (art. 136.2). Lorsque la condamnation comporte plusieurs peines (amende et retrait de permis, par exemple), le calcul se fait pour chacune : c’est là que les erreurs sont fréquentes.

Exemple courant : condamnation pour conduite en état d’ivresse à une amende et à un retrait de permis d’un an. La peine est éteinte le jour où le retrait de permis prend fin et l’amende est payée ; le délai d’annulation court du lendemain, selon la nature de la peine prononcée. Nous le calculons sur la base du jugement et de la liquidation de peine.

Antécédents « annulables » mais non annulés

Lorsque les délais sont écoulés mais que l’annulation n’a pas été demandée, l’inscription subsiste au registre. L’article 136.5 du Code pénal prévoit que le juge n’en tient alors pas compte dans une nouvelle affaire. En matière d’immigration, en revanche, le bureau de l’immigration lit le certificat tel qu’il est : tant que l’annulation n’est pas effective, la condamnation apparaît. D’où l’intérêt de demander l’annulation dès que le délai est acquis, avant de déposer un renouvellement ou une demande de nationalité.

Documents

• Formulaire de demande d’annulation des antécédents pénaux du ministère de la Justice.
• Passeport ou TIE en cours de validité.
• Jugement de condamnation et, surtout, le document du tribunal qui atteste l’exécution ou l’extinction de la peine (liquidation de peine, attestation de paiement de l’amende, fin du retrait de permis, fin de la suspension).
• Certificat de casier judiciaire actuel, pour vérifier ce qui est inscrit.

Procédure et délais

1. Vérifier le registre. Demande d’un certificat de casier judiciaire au ministère de la Justice, en ligne avec certificat numérique ou Cl@ve, ou dans une Gerencia Territorial. Il indique les condamnations inscrites et les peines.
2. Calculer le délai. À partir du jugement et des pièces d’exécution, nous fixons la date à laquelle chaque peine a été éteinte et le délai de l’article 136 applicable.
3. Déposer la demande auprès du ministère de la Justice (par voie électronique ou dans un registre public), avec les pièces d’exécution. Si des justificatifs manquent, nous les demandons au tribunal qui a prononcé la peine.
4. Obtenir l’annulation et un nouveau certificat vierge, puis demander la suppression des antécédents policiers correspondants.

Le ministère peut aussi annuler d’office, mais il ne faut pas compter dessus : la demande de l’intéressé reste la règle en pratique. Nous ne promettons pas de durée de traitement ; nous promettons un dossier complet, qui évite les demandes de pièces et les refus pour calcul erroné.

Casier judiciaire et droit des étrangers

• Première autorisation et arraigo : le RD 1155/2024 exige l’absence d’antécédents pénaux en Espagne et un extrait de casier des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années (art. 130 pour les arraigos). Un casier annulé ne figure plus sur le certificat.
• Expulsion : une condamnation pour un délit intentionnel puni de plus d’un an de prison est une cause d’expulsion (art. 57.2 LOEX). Une fois les antécédents annulés, cette cause disparaît ; les tribunaux peuvent toutefois continuer à apprécier les faits dans leur ensemble. Voir ordre d’expulsion.
• Nationalité : la bonne conduite civique est appréciée pendant toute la procédure. Un casier non annulé conduit au refus ; des antécédents annulés avant le dépôt sont la situation à viser. Voir nationalité par résidence.
• Casier d’un autre pays : pour les demandes depuis la France, la Belgique, le Maroc ou l’Algérie, l’extrait de casier du pays de résidence doit être légalisé ou apostillé et traduit ; il est valable six mois s’il n’indique pas de durée. Son annulation relève du droit de ce pays.

Refus : vos recours

Si le ministère refuse l’annulation (délai jugé non écoulé, pièce d’exécution manquante), la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le mois (art. 123 et 124 de la loi 39/2015) ou d’un recours contentieux dans les deux mois (art. 46.1 LJCA). Le plus souvent, le refus tient à une pièce manquante du tribunal : nous la produisons et redéposons. En parallèle, si un refus de séjour est intervenu à cause du casier, nous le contestons avec la preuve que les délais de l’article 136 sont acquis.

Ce que nous faisons pour vous

• Obtention de votre certificat de casier judiciaire et lecture du jugement pour calculer précisément la date d’annulation de chaque peine.
• Collecte des pièces d’exécution auprès du tribunal et dépôt de la demande d’annulation au ministère de la Justice.
• Suppression des antécédents policiers une fois l’annulation obtenue.
• Stratégie pour votre dossier d’immigration : moment du dépôt du renouvellement ou de la nationalité, recours contre un refus fondé sur le casier, défense face à une procédure d’expulsion.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Guide pratique : Apostille ou légalisation des actes algériens, marocains, tunisiens et sénégalais.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code pénal (article 136, rédaction LO 1/2015), loi organique 4/2000 (article 57.2), RD 1155/2024 (article 130), loi organique 7/2021 (articles 8 et 23), loi 39/2015 (articles 123 et 124), loi 29/1998 LJCA (article 46).