Modification de la résidence non lucrative en résidence et travail salarié

La résidence non lucrative permet de vivre en Espagne, pas d’y travailler. Ni comme salarié, ni comme indépendant, ni en télétravail pour un employeur étranger : le Tribunal supérieur de justice de Madrid a confirmé un refus de renouvellement fondé sur un télétravail exercé sous ce statut. Si un employeur espagnol vous propose un contrat, il faut changer d’autorisation.

C’est ce que permet la modification de l’article 191.4 du RD 1155/2024 (en vigueur depuis le 20 mai 2025, modifié par le RD 316/2026) : après un an de résidence légale sans habilitation à travailler, vous obtenez une autorisation de résidence et de travail salarié sans repasser par le consulat et sans examen de la situation nationale de l’emploi.

Nous préparons cette modification depuis Madrid et Séville pour des résidents venus de France, de Belgique, de Suisse ou du Québec qui, après une première année sous résidence non lucrative, reçoivent une offre d’emploi. Voici les conditions, les documents, les délais et ce qui change ensuite.

Qui peut demander la modification ? (art. 191.4 RD 1155/2024)

• Un an de résidence légale en Espagne avec votre résidence non lucrative, en cours de validité (ou dans le délai de renouvellement). Sans cette année, l’article 191 exige toutes les conditions de l’article 74, y compris la situation nationale de l’emploi.
• Les conditions de l’article 74, sauf la situation nationale de l’emploi (art. 74.1.a) : un contrat de travail signé par l’employeur et par vous, garantissant une activité continue pendant la durée de l’autorisation et respectant la convention collective ; à temps partiel, la rémunération doit atteindre au moins le salaire minimum interprofessionnel annuel d’un temps plein (environ 17 094 € en 2026, RD 126/2026).
• Un employeur en règle : inscrit à la sécurité sociale, à jour de ses obligations fiscales et sociales, disposant des moyens économiques, matériels ou humains nécessaires au contrat. Un particulier qui embauche (emploi à domicile) justifie de revenus suffisants une fois le salaire payé.
• Votre qualification pour le poste, avec l’homologation ou la reconnaissance du diplôme si la profession est réglementée.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans vos pays de résidence antérieurs, pas d’interdiction d’entrée et paiement des taxes.

Si votre projet est une activité indépendante plutôt qu’un emploi salarié, une modification vers la résidence et le travail indépendant existe aussi, avec ses propres conditions (plan d’affaires, qualification, financement) : nous l’étudions avec vous, en lien avec la création d’une entreprise en Espagne.

Documents à présenter

Documents du travailleur

• Passeport complet en cours de validité et carte TIE de la résidence non lucrative.
• Diplômes et qualifications exigés pour le poste, avec homologation ou reconnaissance s’il y a lieu, légalisés ou apostillés et traduits.
• Certificat de scolarisation des enfants mineurs à charge, s’il y a lieu.
• Certificat de casier judiciaire des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, si l’administration l’exige.

Documents de l’employeur

• Formulaire officiel de demande, signé par l’employeur.
• Contrat de travail signé par les deux parties, dont l’exécution est subordonnée à l’autorisation.
• Identification : NIF ou NIE du particulier employeur ; pour une société, NIF, acte constitutif inscrit et pouvoir du signataire.
• Preuve de solvabilité : déclarations fiscales (IRPF, TVA, impôt sur les sociétés) ou rapport de vie professionnelle de l’entreprise des derniers exercices, attestations d’être à jour auprès du fisc et de la sécurité sociale, description du poste et des tâches.
• Justificatifs de paiement des taxes : celle du travailleur et celle de l’employeur, de quelques dizaines d’euros chacune, actualisées chaque année.

Tout document étranger doit être légalisé ou apostillé (apostille de La Haye pour la France, la Belgique ou la Suisse) et traduit par un traducteur assermenté s’il n’est pas rédigé en espagnol.

Procédure et délais

1. Dépôt par l’employeur (directement ou par un représentant, comme notre cabinet) auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de la province où le travail sera exercé, par voie électronique ou en personne sur rendez-vous.
2. Instruction : l’administration peut demander un complément de dossier. Le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. Votre résidence non lucrative reste valable pendant ce temps ; si elle arrive à échéance, nous déposons son renouvellement en parallèle.
3. Octroi et affiliation : l’autorisation est conditionnée à votre affiliation à la sécurité sociale par l’employeur dans le mois suivant la notification (art. 191). Vous ne pouvez pas commencer à travailler avant.
4. Carte TIE : dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre nouvelle carte d’identité d’étranger au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).

Après la décision : un an, puis quatre

L’autorisation de résidence et de travail salarié obtenue par l’article 191.4 dure un an. À son échéance, elle se renouvelle selon l’article 80 : dépôt dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants, continuité de l’emploi ou au moins trois mois d’activité avec un nouveau contrat, ou neuf mois d’affiliation sur douze, notamment ; l’administration a trois mois pour statuer et le silence vaut acceptation (art. 80.9). L’autorisation renouvelée dure quatre ans et permet toute activité, salariée ou indépendante, sur tout le territoire (art. 81.1). Voir notre page renouvellement de la résidence et travail salarié.

Votre conjoint et vos enfants titulaires d’une résidence non lucrative conservent leur propre autorisation et la renouvellent normalement (art. 64) ; chacun peut aussi demander sa propre modification s’il reçoit une offre d’emploi après un an de résidence. Le temps passé sous résidence non lucrative puis sous autorisation de travail compte pour la résidence de longue durée (cinq ans de résidence légale et continue, arts. 175 à 185) et pour la nationalité par résidence.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici. L’employeur, comme vous, a qualité pour agir.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Un refus ne touche pas votre résidence non lucrative, qui reste valable jusqu’à son terme.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que vous avez l’année de résidence requise et que le contrat proposé remplit les conditions de l’article 74 (durée, salaire, convention).
• Nous accompagnons l’employeur dans la constitution de son dossier (identification, solvabilité, attestations) et rédigeons la demande.
• Nous déposons la demande, suivons le dossier et, si l’échéance approche, préparons en parallèle le renouvellement de la résidence non lucrative.
• Nous organisons l’affiliation dans le mois et la demande de TIE, puis le renouvellement de quatre ans.
• En cas de refus, nous préparons le recours et conseillons l’employeur.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur le passage de la résidence non lucrative au travail salarié

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 61 à 64, 74, 80, 81, 175 à 185, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; RD 126/2026 (SMI) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).