Pendant des décennies, un Français qui devenait espagnol devait renoncer à la nationalité française, et un Espagnol installé en France perdait sa nationalité espagnole en devenant français. Ce n’est plus le cas depuis le 1er avril 2022, date d’entrée en vigueur de la convention de nationalité franco-espagnole signée à Montauban le 15 mars 2021. Ce guide explique ce que la convention change concrètement, ce qu’elle ne change pas, et la marche à suivre selon votre situation.
L’essentiel en bref
- Un Français peut devenir espagnol en conservant la nationalité française, et un Espagnol peut devenir français en conservant l’espagnole (article 1 de la convention).
- La convention ne raccourcit aucun délai : un Français doit toujours justifier de dix ans de résidence légale en Espagne, ou d’un an s’il est marié à un Espagnol.
- Les Français devenus espagnols avant 2022 peuvent faire effacer la mention de renonciation sur leur acte de naissance espagnol.
- Les Espagnols qui ont perdu leur nationalité en devenant français avant 2022 peuvent la récupérer sans résider en Espagne.
Ce que dit la convention
Le texte, publié au Bulletin officiel espagnol du 29 mars 2022, tient en cinq articles. Le premier pose le principe : les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole, et les Espagnols la nationalité française, en conservant leur nationalité antérieure, à condition de remplir les conditions prévues par la loi du pays dont ils acquièrent la nationalité. Le troisième étend ce bénéfice à ceux qui avaient acquis l’autre nationalité avant l’entrée en vigueur et perdu la leur ; la convention s’applique à eux à partir du moment où ils s’en prévalent.
Une instruction de la direction générale espagnole de la sécurité juridique et de la foi publique du 31 mars 2022 en tire les conséquences dans le Code civil espagnol, et précise un point que beaucoup ignorent : la convention ne prévoit ni voie privilégiée d’accès à la nationalité, ni réduction du délai de résidence.
Vous êtes français et vivez en Espagne : devenir espagnol
Vous suivez la procédure ordinaire de nationalité espagnole par résidence, avec une différence au moment du serment : vous n’avez pas à renoncer à la nationalité française (exception à l’article 23.b du Code civil).
- Délai de résidence : dix ans de résidence légale, continue et immédiatement antérieure (la France ne figure pas parmi les pays du délai de deux ans) ; un an si vous êtes marié depuis un an à un Espagnol ou une Espagnole sans séparation, si vous êtes né en Espagne, ou dans les autres cas de l’article 22.2. Pour un citoyen européen, la résidence légale se prouve notamment par le certificat d’enregistrement (« NIE vert ») et les inscriptions au registre municipal.
- Examens : le DELE A2 d’espagnol (les Français n’en sont pas dispensés, la dispense ne visant que les nationaux des pays hispanophones) et le CCSE, test de connaissances constitutionnelles et socioculturelles, tous deux réussis avant le dépôt.
- Documents : acte de naissance français (dispensé d’apostille dans l’Union, avec formulaire multilingue possible), passeport ou pièce d’identité, casier judiciaire, taxe de 104,05 euros.
- Délai de décision : un an selon la loi, souvent plus en pratique ; puis 180 jours pour prêter serment devant le registre civil ou un notaire.
Vous aurez alors deux passeports, et vous pourrez obtenir et renouveler les documents d’identité de chacun des deux pays selon leurs règles (article 2 de la convention).
Vous êtes devenu espagnol avant 2022 et avez renoncé à la nationalité française
Avant le 1er avril 2022, votre acquisition de la nationalité espagnole a été inscrite avec une mention de renonciation à la nationalité française. L’instruction de 2022 prévoit que vous pouvez demander au registre civil espagnol la suppression de cette mention en vous prévalant de la convention. Pour la France, la question de savoir si vous avez effectivement perdu la nationalité française relève du droit français : faites-la vérifier auprès des autorités françaises.
Vous êtes espagnol et vivez en France
- Vous devenez français après le 1er avril 2022 : vous ne perdez pas la nationalité espagnole. La France a été ajoutée à la liste de l’article 24.1 du Code civil des pays dont l’acquisition ne fait pas perdre la nationalité espagnole d’origine, et l’instruction précise que les Espagnols résidant à l’étranger qui acquièrent volontairement la nationalité française ne la perdent pas.
- Vous êtes devenu français avant 2022 et avez perdu la nationalité espagnole : vous pouvez la récupérer sans avoir à résider en Espagne, l’exigence de résidence légale de l’article 26.1.a du Code civil étant écartée pour ceux qui se prévalent de la convention. La récupération se fait par déclaration devant le registre civil (en France, le registre civil consulaire) et inscription.
Et les enfants ?
L’enfant né d’un parent espagnol est espagnol d’origine (article 17.1.a du Code civil), quel que soit son lieu de naissance ; s’il est aussi français par son autre parent, il a déjà les deux nationalités, sans passer par la convention. L’enfant d’un Français qui devient espagnol par résidence peut, s’il est mineur ou l’a été sous l’autorité de ce parent, demander la nationalité espagnole par option avant ses vingt ans, et bénéficie lui aussi de la convention.
Ce que la convention ne fait pas
- Elle ne raccourcit pas les dix ans de résidence et ne dispense pas des examens.
- Elle ne concerne pas les autres nationalités : un Marocain ou un Algérien vivant en France qui devient espagnol doit toujours renoncer à sa nationalité d’origine, et peut perdre la nationalité espagnole s’il utilise exclusivement, pendant trois ans, celle à laquelle il a renoncé (article 25.1.a).
- Elle ne règle pas les questions fiscales ni militaires, ni la protection consulaire, qui suivent les règles de chaque État.
Ce que nous faisons pour vous
Nous préparons et déposons votre demande de nationalité par résidence (preuve des dix ans ou de l’année de mariage, examens, documents), suivons le dossier jusqu’au serment devant notaire, et traitons les demandes de suppression de la mention de renonciation ou de récupération de la nationalité espagnole. La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier.
Questions fréquentes
Un Français peut-il avoir la double nationalité franco-espagnole ?
Oui, depuis le 1er avril 2022. La convention de Montauban permet aux Français d’acquérir la nationalité espagnole en conservant la nationalité française, à condition de remplir les conditions de la loi espagnole.
Combien d’années de résidence faut-il à un Français pour devenir espagnol ?
Dix ans de résidence légale et continue, comme dans le cas général, ou un an s’il est marié depuis un an à un Espagnol sans séparation, s’il est né en Espagne ou dans les autres cas de l’article 22.2 du Code civil. La convention ne réduit aucun délai.
Un Français doit-il passer le DELE pour la nationalité espagnole ?
Oui. La dispense du DELE ne vise que les nationaux des pays où l’espagnol est langue officielle. Le DELE A2 et le CCSE doivent être réussis avant le dépôt de la demande.
J’ai renoncé à la nationalité française en devenant espagnol avant 2022 : que faire ?
Vous pouvez demander au registre civil espagnol la suppression de la mention de renonciation en vous prévalant de la convention (instruction du 31 mars 2022). La question de votre nationalité française relève du droit français et se vérifie auprès des autorités françaises.
Un Espagnol qui devient français perd-il sa nationalité espagnole ?
Non, depuis le 1er avril 2022. Et ceux qui l’avaient perdue en devenant français avant cette date peuvent la récupérer sans résider en Espagne, par déclaration devant le registre civil, y compris consulaire.
La convention s’applique-t-elle aux Marocains ou aux Algériens vivant en France ?
Non. Elle ne concerne que les nationaux français et espagnols. Un ressortissant marocain ou algérien qui devient espagnol doit renoncer à sa nationalité d’origine lors du serment.
Guide rédigé par l’équipe Lexmovea et révisé par Francisco Antonio Campos Notario, avocat (barreau de Séville, n° 15702). Dernière mise à jour : 28 octobre 2026. Textes de référence : convention de nationalité entre l’Espagne et la France, Montauban, 15 mars 2021 (BOE-A-2022-4916) ; instruction de la DGSJFP du 31 mars 2022 (BOE-A-2022-5573) ; Code civil espagnol (articles 17, 20, 22 à 26) ; arrêté JUS/1625/2016.