Loi Beckham : le régime fiscal des impatriés en Espagne

La « loi Beckham » est le nom courant du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPF). Il permet à une personne qui s’installe en Espagne pour y travailler d’être imposée comme un non-résident pendant six exercices : 24 % sur ses revenus jusqu’à 600 000 €, au lieu du barème progressif qui s’applique aux résidents.

Le régime vise les salariés recrutés ou transférés en Espagne, les administrateurs de sociétés, les télétravailleurs salariés d’une entreprise étrangère titulaires de l’autorisation de nomade digital, les entrepreneurs et certains professionnels hautement qualifiés. Pour un cadre qui arrive de Paris, Bruxelles, Genève ou Montréal, l’écart d’impôt pèse souvent autant que le salaire dans la décision de partir.

L’option obéit à des conditions précises et à un délai de six mois qu’il faut respecter dès l’arrivée. Cette page explique qui peut en bénéficier, ce que le régime change concrètement, comment le demander et comment il s’articule avec votre titre de séjour.

Ce que prévoit le régime des impatriés

L’article 93 LIRPF ouvre une option : le contribuable qui devient résident fiscal en Espagne à la suite de son installation peut choisir d’être imposé selon les règles de l’impôt des non-résidents, tout en restant résident. Concrètement :

• Taux : 24 % sur les revenus jusqu’à 600 000 € par an ; 47 % sur la fraction qui dépasse ce montant.
• Durée : l’exercice au cours duquel vous devenez résident fiscal et les cinq exercices suivants, soit six exercices au total.
• Patrimoine : vous êtes soumis à l’impôt sur le patrimoine par obligation réelle, c’est-à-dire uniquement sur les biens situés en Espagne.
• Biens à l’étranger : vous êtes dispensé de la déclaration informative des biens et droits situés à l’étranger (formulaire 720).
• Économie : selon le niveau de revenu, l’économie d’impôt par rapport au barème des résidents est de l’ordre de 19 à 30 %.

Le régime est intéressant surtout pour les revenus élevés : plus le salaire monte, plus l’écart avec le barème progressif se creuse. Pour des revenus modestes, le régime général, avec ses réductions et déductions personnelles, peut être plus favorable. Le calcul se fait avant d’opter, pas après.

Qui peut en bénéficier

L’article 93 LIRPF pose trois conditions cumulatives.

1. Pas de résidence fiscale récente en Espagne. Vous ne devez pas avoir été résident fiscal espagnol au cours des cinq exercices qui précèdent celui de votre installation. La nationalité n’entre pas en ligne de compte : un Espagnol ou un Franco-Espagnol qui rentre après plus de cinq ans à l’étranger peut opter.
2. Devenir résident fiscal en Espagne à la suite du déplacement, c’est-à-dire, en règle générale, y séjourner plus de 183 jours au cours de l’année civile.
3. Un motif professionnel précis pour le déplacement, parmi ceux que la loi admet (voir ci-dessous).

Les motifs de déplacement admis sont les suivants :

• un contrat de travail avec un employeur, en Espagne ou à l’étranger ; le télétravail depuis l’Espagne pour une entreprise étrangère est admis lorsque vous êtes titulaire du visa ou de l’autorisation de télétravail international (nomade digital), uniquement en qualité de salarié ;
• la nomination comme administrateur d’une société ;
• une activité d’entrepreneur au sens de l’article 70 de la loi 14/2013, c’est-à-dire une activité innovante ou d’intérêt économique particulier ayant obtenu le rapport favorable d’ENISA ;
• une activité de professionnel hautement qualifié au service de start-ups ou dans la recherche et le développement.

Qui en est exclu : les indépendants et freelances qui viennent par la voie du télétravail international. Le visa de nomade digital est ouvert aux salariés comme aux indépendants, mais la loi Beckham ne suit que les salariés. Un consultant qui facture ses clients depuis l’Espagne relève du régime général.

Avantages et limites

Les avantages

• Un taux fixe de 24 % jusqu’à 600 000 €, lisible pour vous comme pour l’employeur qui calcule le salaire net.
• Six exercices de visibilité fiscale.
• L’impôt sur le patrimoine limité aux biens situés en Espagne.
• Pas de formulaire 720 : vos comptes, immeubles et placements à l’étranger n’ont pas à être déclarés.

Les limites

• Vous êtes imposé comme un non-résident : vous ne bénéficiez pas des réductions et déductions du régime général des résidents.
• L’articulation avec la fiscalité de votre pays d’origine (revenus de source française, belge ou suisse, convention fiscale applicable) doit être vérifiée avant d’opter, pas après.
• Le délai de six mois pour exercer l’option est la cause la plus fréquente d’échec : un dossier déposé trop tard est rejeté.

Documents et formalités

L’option s’exerce par le formulaire 149 (modelo 149) auprès de l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria), dans les six mois suivant votre affiliation à la Sécurité sociale espagnole. Le dossier comprend en pratique :

• passeport et NIE (numéro d’identification d’étranger), et le titre de séjour pour les ressortissants hors Union européenne ;
• justificatif d’affiliation à la Sécurité sociale espagnole (numéro et date d’affiliation) ;
• document justifiant le motif du déplacement : contrat de travail, lettre de détachement ou de mobilité de l’employeur, acte de nomination comme administrateur, rapport ENISA pour l’entrepreneur, visa ou autorisation de télétravail international pour le nomade digital.

Procédure et délais

1. Titre de séjour et NIE. Citoyens de l’Union et Suisses : certificat d’enregistrement (NIE vert) à demander dans les trois mois suivant l’entrée (art. 7 RD 240/2007). Autres nationalités : visa ou autorisation correspondant au motif (contrat de travail, hautement qualifié, nomade digital, entrepreneur), puis carte d’identité d’étranger (TIE) dans le mois suivant l’entrée (art. 209 RD 1155/2024).
2. Affiliation à la Sécurité sociale. C’est cette date, et non celle de l’arrivée ni celle de la signature du contrat, qui fait courir le délai de six mois.
3. Dépôt du formulaire 149 avec les justificatifs, dans les six mois.
4. Décision de l’administration fiscale. Une fois l’option admise, l’employeur applique la retenue à la source propre au régime.
5. Déclaration annuelle. Chaque année, vous déposez la déclaration propre au régime (formulaire 151) pendant la campagne de l’impôt sur le revenu, à la place de la déclaration ordinaire.

Le régime court sur six exercices. À leur terme, vous passez au régime général des résidents. La loi permet aussi d’y renoncer avant, avec effet pour l’exercice suivant ; la décision mérite un calcul préalable.

En cas de rejet (le plus souvent pour dépassement du délai ou motif de déplacement non admis), la décision est motivée et peut être contestée dans les délais indiqués dans la notification. Nous analysons si le recours a des chances ou s’il vaut mieux sécuriser votre situation dans le régime général.

Loi Beckham et titre de séjour : deux dossiers à mener ensemble

La loi Beckham est un régime fiscal ; elle ne donne aucun droit de séjour. Le titre de séjour doit être choisi en fonction du régime visé, car tous ne mènent pas au même résultat.

• Citoyens français, belges et autres ressortissants de l’Union, et Suisses : aucun visa. Vous demandez votre certificat d’enregistrement (NIE vert) dans les trois mois suivant l’entrée (art. 7 RD 240/2007), votre employeur vous affilie à la Sécurité sociale et vous déposez le formulaire 149.
• Salarié recruté par une entreprise espagnole, hors Union : autorisation de résidence et de travail salarié puis visa (art. 74 RD 1155/2024). Voir venir en Espagne avec un contrat de travail.
• Cadre ou profil qualifié : autorisation de travailleur hautement qualifié ou carte bleue UE (art. 71 loi 14/2013), valable trois ans, instruite par l’UGE en vingt jours ouvrables avec silence positif (art. 76).
• Télétravailleur salarié d’une entreprise étrangère : visa ou autorisation de nomade digital (art. 74 bis et suivants de la loi 14/2013). La loi Beckham n’est ouverte, par cette voie, qu’aux salariés.
• Entrepreneur : autorisation d’entrepreneur avec rapport favorable d’ENISA (art. 70 loi 14/2013). Voir visa entrepreneur.
• À éviter : la résidence non lucrative. Elle interdit toute activité professionnelle, le télétravail y est incompatible, et elle ne donne donc pas accès à la loi Beckham.

Le volet fiscal complet (résidence fiscale, convention avec votre pays, pensions et revenus de source étrangère) est traité dans notre service de fiscalité internationale.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse d’éligibilité : cinq exercices sans résidence fiscale espagnole, motif de déplacement admis, statut de salarié ou d’indépendant.
• Calendrier d’installation : titre de séjour, NIE, affiliation à la Sécurité sociale et dépôt du formulaire 149 dans les six mois.
• Préparation et dépôt du formulaire 149, suivi jusqu’à la décision et information de l’employeur pour la retenue.
• Coordination avec votre dossier d’immigration : nomade digital, hautement qualifié, contrat de travail ou certificat d’enregistrement.
• Articulation avec la fiscalité de votre pays d’origine, avec les conseillers fiscaux qui travaillent avec le cabinet.
• Contestation d’un rejet lorsque le dossier le justifie.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font ensuite l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo).

Guide pratique : Télétravailler en Espagne depuis la France, la Suisse ou le Québec.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : art. 93 de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPF) ; loi 14/2013 (art. 70, 71, 74 bis et suivants, 76) ; RD 240/2007 (art. 7) ; RD 1155/2024 (art. 74 et 209).