Autorisation de résidence indépendante pour la famille regroupée

Le titre de séjour obtenu par regroupement familial est lié à celui du regroupant : même durée, même sort si le regroupant perd ou ne renouvelle pas son autorisation. L’art. 69 du RD 1155/2024 permet au conjoint, au partenaire et aux enfants regroupés d’obtenir une autorisation de résidence indépendante, qui ne dépend plus du regroupant.

Depuis le 20 mai 2025, le conjoint, le partenaire et les enfants regroupés peuvent déjà travailler sans aucune démarche (art. 65.2). L’intérêt de l’autorisation indépendante est donc ailleurs : se détacher du regroupant en cas de séparation, de violence ou de décès, conserver son séjour si le regroupant perd le sien, et pouvoir regrouper à son tour sa propre famille (art. 70).

Qui peut demander la résidence indépendante

Conjoint ou partenaire regroupé

• Après un an de résidence par regroupement, si vous disposez de moyens propres ou si vous remplissez les conditions d’une autorisation de travail salarié ou indépendant, sans que la situation nationale de l’emploi soit opposable.
• En cas de séparation, divorce ou dissolution du partenariat, si le lien a duré au moins trois ans, dont un an de vie commune en Espagne. La demande doit être déposée dans les six mois suivant la rupture.
• En cas de violence : autorisation de cinq ans, traitée de façon préférentielle. Voir aussi la résidence des victimes de violence de genre.
• En cas de décès du regroupant : autorisation de cinq ans.

Enfants regroupés

Les enfants obtiennent l’autorisation indépendante lorsqu’ils atteignent la majorité et remplissent les conditions (emploi, activité ou moyens propres), ou, sans autre condition, après cinq ans de résidence en Espagne.

Ascendants regroupés

Les parents regroupés relèvent de règles propres : ils peuvent accéder à une autorisation indépendante s’ils remplissent les conditions d’une autorisation de travail. Leur situation s’examine au cas par cas.

Documents

• Formulaire officiel, complété et signé par l’intéressé.
• Passeport complet en cours de validité et carte d’identité d’étranger (TIE) de regroupé.
• Après un an : contrat de travail et relevé de carrière, justificatifs de l’activité indépendante, ou preuves de moyens propres.
• Rupture du lien : jugement de divorce ou certificat de dissolution, acte de mariage ou d’inscription du partenariat prouvant les trois ans, historique d’inscription au registre municipal (empadronamiento) prouvant l’année de vie commune en Espagne.
• Violence : ordonnance de protection, rapport du ministère public ou jugement.
• Décès : acte de décès du regroupant.
• Justificatif de paiement de la taxe administrative.

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits en espagnol par un traducteur assermenté.

Procédure et délais

1. Dépôt par le regroupé lui-même auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de sa province de résidence. En cas de rupture du lien, le délai est de six mois.
2. Instruction : l’administration peut demander des compléments ; le récépissé de dépôt prouve que la demande est en cours.
3. Décision dans le délai fixé par le RD 1155/2024 ; le traitement est préférentiel en cas de violence.
4. TIE : dans le mois suivant la notification, demande en personne de la nouvelle carte d’identité d’étranger au commissariat (art. 209).

Durée. L’autorisation indépendante vaut cinq ans en cas de violence ou de décès du regroupant. Dans les autres cas, sa durée est fixée par l’art. 69 selon la situation ; nous vous l’indiquons lors de la consultation. Lorsque l’autorisation repose sur un emploi ou une activité, l’affiliation à la Sécurité sociale conditionne son efficacité.

Après la décision

L’autorisation indépendante permet de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, sans lien avec le regroupant. Elle se renouvelle dans les deux mois précédant son expiration ou les trois mois suivants. Son titulaire peut regrouper sa propre famille (art. 70) ; pour faire venir ses parents, il doit toutefois détenir une résidence de longue durée. Les années de résidence par regroupement comptent pour la longue durée (cinq ans) et pour la nationalité espagnole par résidence.

Les autres membres de la famille regroupés par la même personne (par exemple les enfants, lorsque le conjoint obtient son autorisation indépendante après une rupture) conservent leur résidence par regroupement, rattachée au parent avec lequel ils vivent.

Refus : vos recours

La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou saisir directement le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Le recours hiérarchique (alzada) n’existe pas ici. Le refus de l’autorisation indépendante ne fait pas perdre, à lui seul, le titre de regroupement encore en vigueur.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse de votre situation : année de résidence, moyens ou emploi, durée du lien et de la vie commune, violence, décès, et vérification du délai de six mois.
• Choix du fondement de la demande et constitution du dossier, traductions et légalisations comprises.
• Dépôt et suivi jusqu’à la notification, puis demande de TIE.
• Protection des enfants regroupés en cas de séparation, afin que leur titre reste rattaché au bon parent.
• Recours gracieux ou contentieux en cas de refus.

La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier que vous remplissez les conditions et que vous êtes dans les délais ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 65.2, 69, 70, 209 et disposition additionnelle 9) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).