Vous vivez en couple sans être mariés et l’un de vous n’est pas européen ? En Espagne, l’union de fait (pareja de hecho) et le PACS français ouvrent une carte de séjour au partenaire étranger, mais pas par la même voie ni avec les mêmes effets selon que votre conjoint est espagnol, français ou d’un autre pays de l’Union, ou résident non européen. Cette page explique les trois régimes, les conditions pour enregistrer une union de fait en Espagne et ce que change, ou non, le fait d’être pacsés en France.
Depuis le 20 mai 2025, le règlement d’application de la loi sur les étrangers (RD 1155/2024) a remplacé l’ancien règlement de 2011. Il reconnaît expressément la pareja estable, c’est-à-dire le couple stable non enregistré qui justifie de douze mois de vie commune, à côté du partenaire enregistré et du conjoint. C’est le texte que nous appliquons ci-dessous.
PACS, pareja de hecho ou mariage : quel régime s’applique à votre couple ?
La première question n’est pas celle du document que vous avez signé, mais celle de la nationalité de votre partenaire.
Votre partenaire est espagnol
Vous relevez de la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol (articles 93 à 99 du RD 1155/2024). L’article 94.1 admet le partenaire enregistré dans un registre d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de Suisse (lettre b) et le partenaire stable non enregistré qui prouve douze mois de vie commune continue, en Espagne ou ailleurs ; aucune durée n’est exigée s’il y a des enfants communs (lettre c). La vie commune doit exister au moment de la demande. L’autorisation dure cinq ans, permet de travailler comme salarié ou indépendant (article 95) et se demande en Espagne même si vous y êtes entré en touriste (article 97). Le dossier est traité en priorité, sans taxe, et dès son admission vous recevez une autorisation provisoire de résider et de travailler (article 97.5). Détail de cette procédure sur notre page résidence pour la famille d’un citoyen espagnol.
Votre partenaire est français, belge ou d’un autre État de l’Union, et réside en Espagne
C’est le régime communautaire du RD 240/2007. Son article 2.b vise le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union entretient une union analogue au mariage, inscrite dans un registre public d’un État membre qui exclut deux inscriptions simultanées : le PACS français remplit cette définition. Le couple stable non enregistré est admis par l’article 2 bis, à condition de prouver la relation. Le partenaire non européen obtient la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, valable cinq ans. La demande se dépose dans les trois mois suivant l’entrée en Espagne ; un reçu est remis immédiatement et atteste du séjour régulier jusqu’à la remise de la carte (article 8.2). L’administration dispose de trois mois pour la délivrer, avec effet rétroactif à la date d’entrée (article 8.4).
Votre partenaire est un résident non européen
La voie est le regroupement familial du régime général : l’article 66 du RD 1155/2024 admet le partenaire enregistré et le partenaire stable justifiant de douze mois de vie commune (sauf enfants communs). Le résident doit avoir vécu un an en Espagne et avoir demandé le renouvellement de son titre, disposer de ressources (150 % de l’IPREM pour deux personnes) et d’un logement adéquat. Si votre partenaire est titulaire d’un visa de nomade digital ou d’une résidence non lucrative, le couple stable d’au moins un an est également reconnu pour la résidence des membres de sa famille (article 61.3).
Et le mariage ?
Pour la carte de séjour, mariage, PACS et pareja de hecho aboutissent au même résultat. La différence se joue sur la nationalité : l’article 22.2.d du Code civil réduit la résidence exigée à un an pour la personne mariée depuis un an avec un Espagnol et non séparée ; le partenaire, lui, reste soumis au délai général de dix ans (deux ans pour les ressortissants des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale et du Portugal). Si la nationalité espagnole est votre objectif, le mariage, qui peut se célébrer devant notaire, est la voie la plus courte. Pour tout le reste, voir notre page sur la nationalité par résidence.
Enregistrer une pareja de hecho en Espagne
Il n’existe pas de registre national : chaque communauté autonome tient le sien, avec ses propres conditions. Madrid et l’Andalousie, où se trouvent nos bureaux, demandent dans les deux cas une inscription au registre municipal (empadronamiento) et vérifient que les deux partenaires sont majeurs, libres de tout mariage ou autre union enregistrée et sans lien de parenté ; la durée de vie commune préalable et la forme de la déclaration varient d’une région à l’autre. Nous vérifions les règles de votre lieu de résidence avant de constituer le dossier.
Documents habituellement demandés
- Passeport ou carte d’identité de chaque partenaire, et titre de séjour ou NIE s’il existe.
- Acte de naissance et certificat d’état civil (célibat, divorce ou veuvage) de chacun, récents.
- Certificat d’empadronamiento conjoint, et selon le registre, preuve de la durée de vie commune (bail, factures, comptes joints).
- Déclaration de volonté des deux partenaires, devant le registre ou devant notaire selon la communauté autonome, parfois avec témoins.
Légalisation et traduction des documents étrangers
Les actes d’état civil français sont dispensés d’apostille en Espagne en vertu du règlement (UE) 2016/1191 sur les documents publics ; demandez-les avec le formulaire multilingue pour éviter la traduction. Les documents marocains et tunisiens doivent porter l’apostille de La Haye ; les documents algériens et sénégalais suivent la légalisation diplomatique (ministère des Affaires étrangères du pays puis consulat d’Espagne). Toute pièce rédigée dans une autre langue que l’espagnol doit être traduite par un traducteur assermenté reconnu en Espagne.
Vous êtes déjà pacsés en France
Il n’est pas nécessaire de réenregistrer votre couple en Espagne pour demander la carte de séjour. Le PACS est une union inscrite dans un registre public d’un État membre : il est admis comme pareja registrada aussi bien à l’article 2.b du RD 240/2007 (partenaire d’un Européen) qu’à l’article 94.1.b du RD 1155/2024 (partenaire d’un Espagnol). Vous produirez l’attestation d’enregistrement du PACS (greffe, notaire ou mairie), récente, et vos actes de naissance portant la mention du PACS. En revanche, certaines démarches de la vie courante en Espagne (logement social, fiscalité régionale) ne tiennent compte que de l’inscription au registre régional ; nous vous dirons si elle présente un intérêt dans votre cas.
Obtenir la carte de séjour du partenaire : procédure et délais
- Partenaire d’un Espagnol (article 97 RD 1155/2024). Dépôt au bureau de l’immigration de la province de résidence, par l’un ou l’autre des partenaires, avec passeport complet, preuve du partenariat ou des douze mois de vie commune, et justificatif de la vie commune actuelle. Décision dans les deux mois ; le silence vaut rejet et ouvre les recours. Procédure prioritaire et gratuite. Carte d’identité d’étranger (TIE) à demander en personne dans le mois suivant la notification.
- Partenaire d’un autre citoyen de l’Union (RD 240/2007). Dépôt dans les trois mois de l’entrée, avec le certificat d’enregistrement du citoyen européen en Espagne (le NIE vert), la preuve du PACS ou de l’union, et les justificatifs de ressources et d’assurance du citoyen européen s’il ne travaille pas. Carte délivrée dans les trois mois, valable cinq ans ; passage au séjour permanent après cinq ans de résidence (article 10).
- Partenaire d’un résident non européen (regroupement familial). Rapport de logement adéquat, dépôt par le résident, décision dans les deux mois (silence négatif), puis visa au consulat du pays de résidence du partenaire et TIE à l’arrivée. Le partenaire regroupé peut travailler sans formalité supplémentaire (article 65.2).
Séparation, rupture, décès : que devient la carte ?
Le partenaire d’un Espagnol conserve un droit de séjour autonome en cas de décès, et en cas de rupture s’il justifie d’un lien de trois ans dont un en Espagne, de la garde ou du droit de visite d’un enfant, ou d’une situation de violence ; la demande se présente dans les six mois (article 99). Le partenaire d’un autre Européen est protégé par l’article 9 du RD 240/2007 dans des conditions voisines : voir maintien de la carte communautaire après une séparation. Dans le régime général, l’article 69 ouvre une résidence indépendante au partenaire regroupé après un an, ou immédiatement en cas de violence ou de décès.
Refus : vos recours
Les refus les plus fréquents invoquent une union de complaisance, l’absence de vie commune ou des documents mal légalisés. La charge de prouver la fraude pèse sur l’administration, et le Tribunal supérieur de justice de Madrid a annulé en 2026 plusieurs refus fondés sur de simples soupçons. Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux devant l’autorité qui a statué, ou de deux mois pour saisir le tribunal administratif (articles 123 et 124 de la loi 39/2015 ; article 46 de la loi de la juridiction administrative). Nous détaillons ces voies sur la page recours en droit des étrangers.
Ce que nous faisons pour vous
- Déterminer en consultation le régime applicable à votre couple et la voie la plus rapide vers la carte de séjour, puis vers la nationalité.
- Préparer l’enregistrement de la pareja de hecho à Madrid ou en Andalousie, ou valider votre PACS, avec la liste exacte des pièces à légaliser et traduire.
- Déposer la demande de carte de séjour, suivre le dossier, répondre aux demandes de pièces et, si besoin, former le recours.
- Accompagner les deux partenaires en français, depuis l’Espagne, la France, la Belgique, la Suisse ou le Maghreb.
La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre dossier. Les honoraires de chaque démarche vous sont communiqués par écrit, dans une lettre de mission, avant tout dépôt.
Questions fréquentes
Le PACS français est-il reconnu en Espagne pour la carte de séjour ?
Oui. Le PACS est une union inscrite dans un registre public d’un État membre. Il est admis comme partenariat enregistré par l’article 2.b du RD 240/2007 (partenaire d’un citoyen de l’Union) et par l’article 94.1.b du RD 1155/2024 (partenaire d’un Espagnol). Il faut produire une attestation d’enregistrement récente.
Faut-il enregistrer la pareja de hecho en Espagne si nous sommes déjà pacsés ?
Non, pas pour la carte de séjour. L’inscription au registre régional peut toutefois présenter un intérêt pour certaines démarches locales. Si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, douze mois de vie commune prouvés suffisent dans les deux régimes depuis le RD 1155/2024.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte de séjour du partenaire ?
Deux mois pour le partenaire d’un Espagnol (article 97 RD 1155/2024), trois mois pour le partenaire d’un autre citoyen de l’Union (article 8.4 RD 240/2007), deux mois pour le regroupement familial, auxquels s’ajoute le délai du visa consulaire. La carte physique (TIE) se demande ensuite dans le mois.
Puis-je travailler en attendant la décision ?
Le partenaire d’un Espagnol reçoit une autorisation provisoire de résider et de travailler dès l’admission de sa demande (article 97.5). Pour le partenaire d’un autre Européen, le reçu de dépôt atteste du séjour régulier ; nous vous indiquons au cas par cas à partir de quand vous pouvez travailler.
La pareja de hecho permet-elle d’obtenir la nationalité espagnole plus vite ?
Non. Seul le mariage réduit à un an la résidence exigée (article 22.2.d du Code civil : un an de résidence légale et un an de mariage sans séparation). Le partenaire non marié reste soumis au délai général de dix ans, ou de deux ans pour certaines nationalités.
Que se passe-t-il si nous nous séparons ?
Le partenaire d’un Espagnol garde un droit de séjour autonome s’il justifie de trois ans de lien dont un en Espagne, de la garde ou du droit de visite d’un enfant, ou d’une situation de violence, en le demandant dans les six mois (article 99 RD 1155/2024). Le partenaire d’un autre Européen bénéficie de règles voisines à l’article 9 du RD 240/2007.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 61.3, 65 à 71, 93 à 99), RD 240/2007 (articles 2, 2 bis, 8, 9 et 10), Code civil espagnol (article 22), règlement (UE) 2016/1191, loi 39/2015 (articles 123 et 124).