Arraigo de seconde chance : récupérer une résidence perdue (art. 127.a)

Vous avez eu une autorisation de résidence en Espagne et vous l’avez perdue : renouvellement refusé, demande déposée trop tard, départ prolongé, dossier incomplet. Vous vivez aujourd’hui en situation irrégulière, souvent avec un travail et une famille sur place. L’arraigo de seconde chance (arraigo de segunda oportunidad) a été créé pour cette situation.

Il s’agit de l’une des cinq modalités d’arraigo du règlement espagnol sur les étrangers (RD 1155/2024, en vigueur depuis le 20 mai 2025 et modifié par le RD 316/2026). Sa condition propre est fixée à l’article 127.a : avoir été titulaire, au cours des deux années précédentes, d’une autorisation de résidence dont la perte n’est pas liée à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique.

Cette page détaille les conditions, les documents, les délais et ce qui se passe après l’autorisation. Nous la préparons régulièrement pour des ressortissants marocains, algériens, sénégalais ou tunisiens installés en Espagne depuis plusieurs années, dont la carte a expiré sans qu’ils puissent la renouveler.

Qui peut demander l’arraigo de seconde chance ?

L’article 127.a du RD 1155/2024 s’adresse à l’étranger qui remplit, en plus des conditions générales des arraigos, une condition spécifique :

• avoir été titulaire d’une autorisation de résidence au cours des deux années précédant la demande : résidence et travail salarié ou indépendant, résidence non lucrative, regroupement familial, par exemple. Les autorisations accordées pour circonstances exceptionnelles (un arraigo antérieur, une autorisation pour raisons humanitaires) ne comptent pas ;
• que le renouvellement de cette autorisation n’ait pas échoué pour des motifs d’ordre public, de sécurité ou de santé publique. Le règlement ajoute une précision importante, que nous citons textuellement : « no obstante, será posible solicitarlo si existe sentencia denegatoria, sobreseimiento o absolución de la pena », c’est-à-dire qu’il reste possible de le demander s’il existe un jugement de rejet, un non-lieu ou un acquittement.

Attention : une autorisation de séjour pour études n’est pas une autorisation de résidence. L’étudiant dont la carte a expiré n’entre pas dans l’article 127.a ; il doit regarder du côté de l’arraigo social ou de l’arraigo socioprofessionnel, qui exigent deux ans de présence continue.

Conditions générales (arts. 125 et 126 RD 1155/2024)

• Se trouver en Espagne et ne pas être demandeur de protection internationale au moment de la demande ni pendant son instruction. Est demandeur celui dont la demande n’a pas encore reçu de décision définitive, administrative ou judiciaire.
• Deux ans de présence continue en Espagne avant la demande (art. 126.b). La période de résidence légale et la période irrégulière qui a suivi s’additionnent ; en revanche, le temps passé comme demandeur de protection internationale ne compte pas tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays de résidence des cinq dernières années, pour des faits punis par le droit espagnol. Un antécédent qui figure seulement dans le rapport de police n’entraîne pas de refus automatique (art. 130.2).
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne ni de signalement comme personne non admissible dans les pays liés à l’Espagne par un accord.
• Ne pas être dans le délai d’un engagement de non-retour.
• Payer la taxe administrative (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

L’article 127.a n’exige ni contrat de travail ni rapport d’insertion sociale : c’est l’autorisation antérieure qui fonde la demande. C’est ce qui distingue cette modalité de l’arraigo social et de l’arraigo socioprofessionnel, et ce qui remplace l’ancien arraigo « laboral » du règlement de 2011, disparu avec lui.

Documents à présenter (art. 130 RD 1155/2024)

• Passeport complet en cours de validité, toutes les pages.
• Preuve de l’autorisation de résidence antérieure : ancienne TIE, décision d’octroi, et décision de refus ou de classement du renouvellement si elle existe. Nous reconstituons le dossier auprès de l’administration lorsque vous n’avez plus les documents.
• Preuve de la présence continue pendant deux ans : inscription au registre municipal (empadronamiento), rapport de vie professionnelle, contrats, factures, dossiers médicaux, envois d’argent, attestations d’associations.
• Certificat de casier judiciaire des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, légalisé ou apostillé et traduit. Il n’est pas exigé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ni si vous l’avez déjà fourni dans une autre demande au cours des cinq dernières années.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Si une condamnation ancienne figure encore à votre casier, nous vérifions d’abord si elle peut être effacée : la radiation du casier judiciaire (art. 136 du Code pénal) se demande au ministère de la Justice une fois écoulés les délais légaux, de six mois à dix ans selon la peine.

Procédure et délais

1. Dépôt auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous.
2. Complément de dossier : l’administration peut vous demander une pièce manquante, à fournir dans un délai maximal de quinze jours (art. 130).
3. Décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. Pour une première demande d’arraigo, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
4. Carte TIE : dans le mois suivant la notification favorable, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger au commissariat, sur rendez-vous (art. 209).

Après la décision : durée, prolongation et passage au régime général

L’autorisation d’arraigo de seconde chance dure un an (art. 132.1) et vous habilite à travailler. Deux voies s’ouvrent ensuite :

• La prolongation (art. 132) : elle se demande dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants, avec un risque d’amende pour dépôt tardif. Le règlement exige d’être en recherche active d’emploi et inscrit auprès du service public de l’emploi, sauf maladie, handicap ou retraite.
• La modification en résidence et travail (art. 191) : après un an de résidence avec une autorisation qui habilitait à travailler, vous pouvez demander une autorisation de résidence et de travail de quatre ans (art. 191.3), aux conditions de l’article 80 (salarié) ou 86 (indépendant). C’est la sortie la plus solide, parce qu’elle vous ramène dans le régime général, avec ses renouvellements de quatre ans et l’accès à la résidence et travail salarié.

Pour la nationalité espagnole, la résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande : la période irrégulière interrompt le compte, qui repart avec la nouvelle autorisation. Si vous devez voyager pendant qu’une prolongation est en cours, l’autorisation de retour (art. 5) vous permet de rentrer en Espagne.

Refus : vos recours

Le refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), ou un recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015) ; le mois d’août compte en voie administrative, mais pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Un refus motivé par les antécédents du renouvellement précédent se discute souvent sur le terrain de la clause de l’article 127.a (jugement de rejet, non-lieu ou acquittement).

Ce que nous faisons pour vous

• Nous vérifions que votre ancienne autorisation entre dans l’article 127.a et que la cause de sa perte n’est pas un obstacle ; sinon, nous vous orientons vers l’arraigo adapté.
• Nous reconstituons votre historique administratif (décisions, dates, TIE) et montons la preuve des deux ans de présence.
• Nous traitons la question du casier judiciaire, y compris la demande de radiation si les délais sont écoulés.
• Nous déposons la demande, suivons le dossier et répondons aux demandes de pièces dans les quinze jours.
• Nous préparons dès le départ la sortie vers le régime général (art. 191) et, si nécessaire, les recours.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur l’arraigo de seconde chance

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 5, 125, 126, 127.a, 130, 132, 191, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; Code pénal (art. 136) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).