Ordre d’expulsion en Espagne : procédure, recours et révocation

Un contrôle de police, une plainte, un refus de renouvellement : la Délégation du gouvernement ouvre une procédure de sanction et vous notifie une décision d’expulsion avec interdiction d’entrée. En droit espagnol, cette décision n’est ni automatique ni définitive. Pour un simple séjour irrégulier, la sanction de principe est l’amende, pas l’expulsion ; et une expulsion déjà prononcée peut être contestée devant le juge ou révoquée si vous remplissez les conditions d’une autorisation de séjour.

Nos avocats, à Madrid et à Séville, interviennent dès la notification de l’ouverture de la procédure, dans le délai très court des observations, puis devant le tribunal administratif. Cette page explique ce que dit la loi organique 4/2000 (LOEX) et le règlement RD 1155/2024, et ce que nous pouvons faire à chaque étape.

Dans quels cas une expulsion peut-elle être prononcée ?

L’article 57 de la LOEX prévoit l’expulsion, à la place de l’amende, pour certaines infractions graves et très graves, à condition de respecter le principe de proportionnalité et de motiver les circonstances qui la justifient (art. 57.1). Les cas les plus fréquents :

• Séjour irrégulier (infraction grave) : être en Espagne sans autorisation, ou avec une autorisation expirée depuis plus de trois mois sans renouvellement demandé.
• Travail sans autorisation et autres infractions graves ou très graves de la LOEX.
• Condamnation pour un délit intentionnel puni, en Espagne ou dans son pays, d’une peine privative de liberté supérieure à un an, sauf si les antécédents pénaux ont été annulés (art. 57.2).

Expulsion et amende ne peuvent jamais être prononcées ensemble pour les mêmes faits (art. 57.3).

L’amende est la règle, l’expulsion l’exception

Pour le séjour irrégulier, la jurisprudence est désormais fixée : le Tribunal Supremo (2023) et le Tribunal Constitutionnel (arrêt 87/2023), en application du droit de l’Union, jugent que la sanction de principe est l’amende et que l’expulsion exige des circonstances aggravantes supplémentaires, expressément motivées : antécédents, fausse identité, interdiction d’entrée antérieure, menace pour l’ordre public. Une décision qui expulse pour la seule irrégularité du séjour, sans motiver ces circonstances, est annulable.

Point de méthode important : devant le tribunal, nous demandons l’annulation pure et simple de l’expulsion, et non son remplacement par une amende. C’est au juge de constater que l’administration n’a pas motivé la sanction la plus grave.

Qui ne peut pas être expulsé ?

L’article 57.5 de la LOEX protège, sauf infractions très graves liées à la sécurité, les personnes suivantes :

• Les étrangers nés en Espagne qui y ont résidé légalement les cinq dernières années.
• Les résidents de longue durée ; avant toute décision, l’administration doit apprécier la durée de la résidence, les liens créés, l’âge, les conséquences pour l’intéressé et sa famille, et les liens avec le pays de renvoi.
• Les anciens Espagnols qui ont perdu leur nationalité.
• Les bénéficiaires d’une pension d’incapacité permanente ou d’une prestation de chômage contributive.
• Le conjoint de l’une de ces personnes, après deux ans de résidence légale, et leurs ascendants et enfants à charge.

Les femmes enceintes ne peuvent pas non plus être expulsées lorsque la mesure présente un risque pour la grossesse ou pour leur santé (art. 57.6).

Procédure : ordinaire ou préférentielle

1. Ouverture. La police notifie l’acte d’ouverture de la procédure de sanction, qui indique les faits reprochés, la sanction proposée et la procédure suivie. Vous avez droit à un avocat et à un interprète dès ce moment (art. 22 LOEX).
2. Observations. Dans la procédure préférentielle, le délai pour présenter des observations et des preuves est de 48 heures seulement ; dans la procédure ordinaire, il est plus long. C’est là que se construit la défense : ancrage en Espagne, famille, travail, absence d’antécédents, demande de séjour en cours, protection de l’article 57.5.
3. Décision de la Délégation ou Sous-délégation du gouvernement : amende, expulsion avec interdiction d’entrée, ou classement. Elle doit être motivée et notifiée dans le délai de caducité fixé par le règlement ; au-delà, nous demandons l’archivage de la procédure.
4. Exécution. Dans la procédure ordinaire, la décision fixe un délai de départ volontaire de 7 à 30 jours, prorogeable en fonction des circonstances (enfants scolarisés, situation familiale) (art. 63 bis LOEX). Dans la procédure préférentielle, l’exécution est immédiate, ce qui rend la demande de suspension devant le juge urgente.

Effets de l’expulsion et durée de l’interdiction d’entrée

L’expulsion entraîne l’extinction de toute autorisation de séjour (art. 57.4) et s’accompagne d’une interdiction d’entrée en Espagne d’une durée maximale de cinq ans, portée jusqu’à dix ans lorsque l’intéressé représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique (art. 58.1). Cette interdiction produit en pratique ses effets dans l’ensemble de l’espace Schengen.

L’article 58.2 permet de ne pas imposer l’interdiction d’entrée, ou de la révoquer, lorsque l’étranger a quitté le territoire volontairement dans le délai fixé. Pour un francophone du Maghreb ou d’Afrique de l’Ouest qui souhaite revenir un jour avec un visa, cette disposition est décisive : partir dans le délai et le prouver (cachet de sortie, billet) peut éviter cinq ans d’interdiction.

Révocation de l’expulsion

Le RD 1155/2024 (art. 240) prévoit la révocation de l’expulsion lorsque l’intéressé remplit les conditions d’une autorisation de séjour : par exemple un arraigo social, socioprofessionnel ou de seconde chance, la résidence de famille de citoyen espagnol pour le parent d’un enfant espagnol ou le conjoint d’un Espagnol, ou une autorisation pour raisons humanitaires. La demande d’autorisation et la demande de révocation se présentent ensemble ; nous les construisons dès que les conditions sont réunies, sans attendre que l’expulsion soit exécutée.

Recours contre la décision d’expulsion

La décision d’expulsion met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux devant la Délégation du gouvernement dans le mois (art. 123 et 124 de la loi 39/2015), avec demande de suspension, ou saisir directement le tribunal administratif de la province dans les deux mois (art. 46.1 LJCA). Le recours hiérarchique n’existe pas ici.

Devant le tribunal, nous demandons des mesures provisoires : la suspension de l’expulsion pendant le procès. Le juge l’accorde lorsque l’exécution ferait perdre au recours son objet et que vous justifiez d’un ancrage en Espagne existant au moment de la décision : famille, logement, travail, scolarité des enfants, durée de présence. Sans cet ancrage, la suspension est rarement accordée ; c’est pourquoi le dossier d’ancrage se prépare dès les observations.

Ce que nous faisons pour vous

• Intervention immédiate à l’ouverture de la procédure : rédaction des observations dans les 48 heures en procédure préférentielle, avec les preuves d’ancrage et l’argument de la proportionnalité.
• Vérification des protections de l’article 57.5 et 57.6 et de l’annulation éventuelle des antécédents pénaux (art. 136 du Code pénal).
• Recours gracieux ou contentieux contre l’expulsion, avec demande de suspension ; demande d’annulation, pas de substitution par une amende.
• Demande de révocation de l’expulsion couplée à une demande d’autorisation de séjour lorsque les conditions sont réunies.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi organique 4/2000 (articles 22, 57, 58 et 63 bis), RD 1155/2024 (article 240 et disposition additionnelle 9), Code pénal (article 136), loi 39/2015 (articles 123 et 124), loi 29/1998 LJCA (article 46), jurisprudence du Tribunal Supremo 2023 et STC 87/2023.