La carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, que tout le monde appelle en Espagne la tarjeta comunitaria, est le titre du conjoint, du partenaire, des enfants ou des parents non européens d’un Français, d’un Belge, d’un Luxembourgeois ou de tout autre citoyen de l’Union, de l’Espace économique européen ou de Suisse qui vit en Espagne. Elle est régie par le RD 240/2007 et permet de résider et de travailler pendant cinq ans.
Un point à vérifier avant tout : si le membre de votre famille est espagnol, vous ne relevez plus de ce texte. Depuis le 20 mai 2025, les familles d’Espagnols ont leur propre régime, les articles 93 à 99 du RD 1155/2024, que nous expliquons sur la page résidence pour la famille d’un citoyen espagnol. Cette page concerne uniquement les familles d’Européens non espagnols installés en Espagne.
Qui peut obtenir la carte communautaire ?
Le RD 240/2007 s’applique, quelle que soit leur nationalité, aux membres de la famille qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union en Espagne (article 2) :
- le conjoint, tant qu’il n’y a ni divorce ni séparation légale ni annulation ;
- le partenaire enregistré dans un registre public d’un État membre qui exclut deux inscriptions simultanées : le PACS français en fait partie, de même que la pareja de hecho inscrite dans un registre régional espagnol (mariage et partenariat sont incompatibles entre eux) ;
- les descendants directs du citoyen européen, de son conjoint ou de son partenaire, de moins de 21 ans, ou plus âgés s’ils sont à sa charge ou en situation de handicap ;
- les ascendants directs à charge du citoyen européen, de son conjoint ou de son partenaire.
L’article 2 bis étend le régime à d’autres membres de la famille à charge ou vivant sous le même toit dans le pays de provenance, et au partenaire stable non enregistré dont la relation est suffisamment prouvée. Pour un couple non marié, lisez aussi notre page PACS et pareja de hecho en Espagne.
Une condition préalable : le citoyen européen doit lui-même être en règle
Le Français ou le Belge qui s’installe plus de trois mois en Espagne doit demander son certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union, le document vert que l’on appelle NIE vert, en justifiant d’un emploi, d’une activité indépendante, ou de ressources suffisantes et d’une assurance maladie (article 7). Ce certificat fait partie des pièces exigées pour la carte de son conjoint ou de ses enfants. Nous traitons souvent les deux dossiers ensemble.
Documents à réunir
L’article 8.3 du RD 240/2007 fixe la liste, à laquelle les bureaux de l’immigration ajoutent en pratique la preuve des ressources du citoyen européen lorsqu’il n’exerce pas d’activité :
- Formulaire officiel (EX-19) et passeport complet et en cours de validité du demandeur (s’il est expiré, copie et preuve de la demande de renouvellement).
- Preuve du lien familial : acte de mariage, attestation de PACS ou de partenariat, acte de naissance pour les enfants et les parents. Les actes français sont dispensés d’apostille (règlement UE 2016/1191) ; les actes marocains et tunisiens portent l’apostille ; les actes algériens et sénégalais passent par la légalisation diplomatique. Traduction assermentée si le document n’est pas en espagnol ni accompagné d’un formulaire multilingue.
- Certificat d’enregistrement (NIE vert) du citoyen européen et sa pièce d’identité.
- Pour les enfants de plus de 21 ans et les ascendants : preuve qu’ils sont à la charge du citoyen européen (virements réguliers, absence de ressources propres).
- Si le citoyen européen ne travaille pas en Espagne : justificatifs de ressources suffisantes pour la famille et assurance maladie publique ou privée couvrant l’Espagne.
- Trois photos d’identité récentes et le justificatif de la taxe, dont le montant est celui de la carte d’identité espagnole (article 14.1).
Procédure et délais
La demande se dépose au bureau de l’immigration de la province où la famille réside, dans les trois mois suivant l’entrée en Espagne (article 8.2). Elle peut être présentée depuis une situation de touriste : le membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’a pas besoin de visa de résidence. Un reçu est remis immédiatement ; il suffit à prouver la régularité du séjour jusqu’à la remise de la carte et ne peut pas être exigé comme condition pour exercer d’autres droits.
L’administration dispose de trois mois pour délivrer la carte (article 8.4). La décision favorable produit un effet rétroactif : la résidence est réputée régulière depuis la date d’entrée en Espagne en qualité de membre de la famille, ce qui compte pour les cinq ans de séjour permanent et pour la nationalité. Une fois la décision notifiée, le titulaire se présente au commissariat pour la prise d’empreintes et retire sa carte d’identité d’étranger.
Ce que la carte permet, et combien de temps elle dure
La carte est valable cinq ans, ou pour la durée prévue de résidence du citoyen européen si elle est plus courte (article 8.5). Elle autorise à travailler comme salarié ou indépendant dans toute l’Espagne, sans examen de la situation nationale de l’emploi, et à voyager dans l’espace Schengen avec le passeport. Après cinq années de résidence légale continue, le membre de la famille acquiert le droit de séjour permanent (article 10) et demande la carte permanente, renouvelable tous les dix ans. Ce droit se perd par une absence de plus de deux années consécutives (article 10.7).
Deux règles de prudence : la carte temporaire cesse d’être valable en cas d’absences de plus de six mois par an, sauf motifs admis comme la grossesse, une maladie grave, des études ou une mutation professionnelle n’excédant pas douze mois consécutifs (article 14.3) ; et le titulaire doit signaler tout changement de nationalité, d’état civil ou de domicile (article 14.2). Le renouvellement de la carte communautaire se prépare avant l’expiration des cinq ans.
Divorce, séparation, départ ou décès du citoyen européen
Le droit de séjour du membre de la famille est en principe dérivé de celui du citoyen européen, mais l’article 9 du RD 240/2007 le maintient à titre personnel dans plusieurs cas : décès du citoyen européen si la famille vivait déjà en Espagne ; divorce, annulation ou fin du partenariat si le lien a duré trois ans dont un en Espagne, si le membre de la famille a la garde des enfants ou un droit de visite exercé en Espagne, ou s’il a été victime de violence de genre ou de traite. Le divorce doit être déclaré à l’administration. Si le citoyen européen quitte définitivement l’Espagne sans que ces conditions soient réunies, il reste possible de passer au régime général (article 191.8 du RD 1155/2024) pour conserver un titre. Détails sur la page maintien de la carte communautaire après un divorce.
Refus : vos recours
Les refus portent le plus souvent sur la preuve des ressources du citoyen européen, sur la notion de personne à charge pour les parents et les enfants majeurs, ou sur un soupçon de mariage de complaisance, que l’administration doit prouver. La décision indique les voies de recours : en règle générale, recours gracieux dans le mois devant l’autorité qui a statué ou recours contentieux dans les deux mois devant le tribunal administratif. Notre page recours en droit des étrangers explique comment choisir.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérifier en consultation que vous relevez bien du RD 240/2007 et non du régime des familles d’Espagnols ou du regroupement familial, puis fixer la stratégie (y compris l’enregistrement du citoyen européen).
- Établir la liste des pièces, leur légalisation et leur traduction selon le pays d’origine, et constituer le dossier complet.
- Déposer la demande, obtenir le reçu, suivre les délais et répondre aux demandes de pièces du bureau de l’immigration.
- Préparer le renouvellement, le passage au séjour permanent, ou le maintien du titre en cas de séparation ; former les recours si nécessaire.
Tout commence par une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires sont fixés par écrit, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Guide pratique : Couple franco-algérien ou franco-marocain : s’installer en Espagne.
Questions fréquentes
Mon conjoint est espagnol : est-ce la carte communautaire qu’il me faut ?
Non. Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève des articles 93 à 99 du RD 1155/2024 : autorisation de cinq ans, procédure gratuite et prioritaire, autorisation provisoire de travail dès l’admission du dossier. La carte communautaire du RD 240/2007 est réservée aux familles des autres Européens.
Faut-il un visa pour venir demander la carte communautaire en Espagne ?
Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’a pas besoin de visa de résidence. S’il est soumis au visa Schengen pour entrer, il peut déposer la demande pendant son séjour de court séjour, dans les trois mois suivant l’entrée. Le reçu remis le jour du dépôt atteste de la régularité du séjour.
Combien de temps dure la procédure ?
L’administration doit délivrer la carte dans les trois mois suivant le dépôt (article 8.4 RD 240/2007). La décision a un effet rétroactif à la date d’entrée en Espagne. Il faut ensuite prendre rendez-vous au commissariat pour les empreintes et la remise de la carte.
Puis-je travailler avec la carte communautaire ?
Oui, comme salarié ou indépendant, dans toute l’Espagne et sans examen de la situation nationale de l’emploi, pendant toute la validité de la carte.
Que devient ma carte si nous divorçons ?
Vous conservez votre droit de séjour à titre personnel si le mariage ou le partenariat a duré trois ans dont un en Espagne, si vous avez la garde des enfants ou un droit de visite exercé en Espagne, ou si vous avez été victime de violence (article 9.4 RD 240/2007). Sinon, il reste possible de passer au régime général en vertu de l’article 191.8 du RD 1155/2024.
Quand devient-elle permanente ?
Après cinq années de résidence légale continue en Espagne, le membre de la famille acquiert le droit de séjour permanent (article 10 RD 240/2007) et demande la carte permanente, renouvelable tous les dix ans. Ce droit se perd après deux années consécutives d’absence.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 2, 2 bis, 7, 8, 9, 10 et 14), RD 1155/2024 (articles 93 à 99 et 191.8), règlement (UE) 2016/1191.