Votre enfant est né à l’étranger et vit déjà avec vous en Espagne, sans titre de séjour ? L’art. 160 du RD 1155/2024 permet de régulariser sa situation depuis l’Espagne, sans retour au pays ni visa, lorsqu’il y réside depuis deux ans de manière continue et que vous remplissez les conditions de moyens et de logement du regroupement familial. L’autorisation est délivrée pour cinq ans.
C’est l’alternative au regroupement familial classique, qui suppose que l’enfant se trouve encore à l’étranger et passe par le consulat d’Espagne. Cette page présente les conditions, les pièces et les délais, ainsi que la différence avec la résidence d’un mineur né en Espagne (art. 159).
Qui peut en bénéficier
- Un enfant mineur né hors d’Espagne, dont le père, la mère ou le tuteur est titulaire d’une autorisation de résidence. La demande est admise même si la résidence du parent est encore en cours d’instruction.
- Deux ans de présence continue en Espagne de l’enfant, prouvés par l’historique d’inscription au registre municipal (empadronamiento), la scolarisation, le suivi médical. Inscrivez l’enfant à la mairie dès son arrivée : c’est la preuve la plus solide.
- Moyens suffisants du parent, selon les règles du regroupement familial (art. 67) : 150 % de l’IPREM pour une famille de deux personnes, soit environ 900 € par mois en 2026, plus 50 % de l’IPREM (environ 300 €) par personne supplémentaire.
- Logement adéquat, attesté par le rapport de la communauté autonome ou de la mairie.
- Garde exclusive ou consentement de l’autre parent lorsque celui-ci ne réside pas en Espagne ou ne participe pas à la demande.
Les deux parents n’ont pas à vivre ensemble ni à résider tous deux légalement : un seul parent résident suffit, avec le consentement de l’autre si la garde est partagée. Le Tribunal Supremo a par ailleurs annulé, par arrêt du 8 juillet 2026, deux restrictions du texte : la condition que l’enfant soit célibataire et l’exigence que le lien ait été « constitué conformément au droit espagnol ».
Documents
- Formulaire officiel, complété et signé par le père, la mère ou le tuteur.
- Passeport complet de l’enfant, en cours de validité.
- Acte de naissance de l’enfant, légalisé ou apostillé et traduit, qui établit la filiation ; décision de tutelle le cas échéant.
- Carte d’identité d’étranger (TIE) du parent, ou récépissé de sa demande de résidence en cours.
- Historique d’inscription au registre municipal de l’enfant couvrant les deux ans, et certificat de scolarisation s’il est en âge scolaire.
- Justificatifs de moyens : contrat de travail, bulletins de salaire, relevé de carrière et déclaration de revenus pour un salarié ; déclarations fiscales pour un indépendant ; certificats bancaires pour des ressources sans activité.
- Rapport de logement adéquat.
- Consentement de l’autre parent (acte notarié ou consulaire) ou décision judiciaire sur la garde.
- Justificatif de paiement de la taxe administrative.
Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits en espagnol par un traducteur assermenté.
Le rapport de logement adéquat
Le rapport est délivré par la communauté autonome ou, selon les régions, par la mairie, dans un délai d’un mois (art. 67). Un agent vérifie que le logement est habitable et suffisant pour la famille. Préparez le contrat de bail ou le titre de propriété, la dernière quittance et une facture récente d’eau ou d’électricité. Demandez-le en premier : c’est souvent la pièce la plus longue à obtenir. Voir notre page rapport sur l’adéquation du logement.
Procédure et délais
- Dépôt par le parent auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de la province de résidence.
- Décision : l’administration dispose d’un mois pour statuer. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée (silence négatif) ; il faut alors former un recours ou attendre la décision expresse.
- Autorisation de résidence de cinq ans, délivrée sans visa.
- TIE : dans le mois suivant la notification, le parent demande la carte d’identité d’étranger de l’enfant au commissariat (art. 209), avec rendez-vous, photo et taxe.
Après la décision
L’autorisation vaut cinq ans. Les années de résidence légale de l’enfant comptent pour la résidence de longue durée et pour la nationalité espagnole par résidence : dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants de pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal. La demande de nationalité d’un mineur de moins de 14 ans est présentée par ses parents avec l’autorisation préalable du Registre civil.
Refus : vos recours
La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois, ou saisir le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Les refus portent le plus souvent sur la preuve des deux ans de présence ou sur les moyens ; ils se corrigent avec des pièces complémentaires.
Ce que nous faisons pour vous
- Vérification des conditions : deux ans de présence, moyens au regard de l’IPREM 2026, logement, garde ou consentement de l’autre parent.
- Choix de la voie : art. 160 depuis l’Espagne ou regroupement familial depuis le consulat, selon la situation de l’enfant.
- Dossier complet : rapport de logement, traductions et légalisations, consentement notarié ou consulaire.
- Dépôt, suivi dans le délai d’un mois et demande de TIE.
- Recours en cas de refus ou de silence.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier la situation de votre enfant et le calendrier ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Mon enfant doit-il retourner dans son pays pour demander un visa ?
Non. L’art. 160 du RD 1155/2024 permet de demander l’autorisation depuis l’Espagne, sans visa, lorsque l’enfant y réside depuis deux ans de façon continue et que le parent remplit les conditions de moyens et de logement.
Quels revenus dois-je justifier pour la résidence de mon enfant ?
Les moyens du regroupement familial (art. 67) : 150 % de l’IPREM pour deux personnes, soit environ 900 € par mois en 2026, plus environ 300 € par personne supplémentaire. Ils se prouvent par le contrat de travail, les bulletins de salaire, les déclarations fiscales ou des certificats bancaires.
Combien de temps dure la procédure ?
L’administration dispose d’un mois pour statuer. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (silence négatif) et un recours est possible. Le rapport de logement, à obtenir avant le dépôt, prend lui aussi jusqu’à un mois.
Mon enfant est en Espagne depuis moins de deux ans : que faire ?
L’art. 160 exige deux ans de présence continue. Avant ce délai, la voie est le regroupement familial depuis le consulat du pays d’origine, si l’enfant peut s’y rendre, ou l’attente des deux ans en veillant à l’inscription au registre municipal et à la scolarisation.
Les deux parents doivent-ils résider légalement en Espagne ?
Non. Un seul parent titulaire d’une autorisation de résidence suffit, avec la garde exclusive ou le consentement de l’autre parent. La demande est admise même si la résidence du parent est encore en cours d’instruction.
Quelle est la différence avec un enfant né en Espagne ?
L’enfant né en Espagne relève de l’art. 159 : demande dans les six mois suivant la naissance, sans condition de deux ans de présence. L’enfant né à l’étranger relève de l’art. 160, avec deux ans de présence et les conditions de moyens et de logement. Dans les deux cas, l’autorisation vaut cinq ans.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 67, 159, 160, 209 et disposition additionnelle 9) ; arrêt du Tribunal Supremo du 8 juillet 2026 ; Code civil (article 22) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).