La carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (tarjeta comunitaria) dépend d’un lien familial et de la situation du citoyen européen. Lorsque ce lien cesse (divorce, fin du partenariat enregistré, enfant qui atteint 21 ans et n’est plus à charge, fin de la dépendance économique), le droit de séjour communautaire s’éteint, sauf dans les cas de maintien prévus par l’art. 9.4 du RD 240/2007.
Pour rester en Espagne, il faut alors passer au régime général : une autorisation de résidence et de travail propre, régie par le RD 1155/2024. La procédure est la modification de l’art. 191, dont le paragraphe 8 vise expressément les anciens titulaires d’une carte communautaire ou d’une autorisation de famille de citoyen espagnol. Cette page présente les options, les conditions et le calendrier à respecter.
Avant d’engager la modification, vérifiez si vous pouvez conserver la carte à titre personnel : mariage de trois ans dont un en Espagne, garde ou droit de visite sur les enfants, violence. Nous l’expliquons sur la page maintien de la carte communautaire après un divorce. Si vous êtes dans l’un de ces cas, la modification n’est pas nécessaire.
Quand faut-il passer de la carte communautaire au régime général ?
- Divorce, nullité ou dissolution du partenariat avec le citoyen de l’Union, lorsque l’union a duré moins de trois ans (ou sans année de vie commune en Espagne) et qu’il n’y a ni garde, ni droit de visite, ni violence.
- Enfant qui atteint 21 ans et commence à travailler ou cesse d’être à charge : la carte des descendants vaut pour les moins de 21 ans ou les enfants à charge (art. 2 du RD 240/2007).
- Ascendant ou autre membre de la famille qui n’est plus à la charge du citoyen de l’Union.
- Départ définitif du citoyen de l’Union, qui cesse de résider en Espagne, sauf hypothèses de maintien.
Si le citoyen de l’Union est de nationalité espagnole, votre titre relève depuis le 20 mai 2025 des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024 et la rupture est régie par l’art. 99 (autorisation indépendante, demande dans les six mois) : voir la page résidence de la famille d’un citoyen espagnol. La modification de l’art. 191 reste la solution lorsque l’art. 99 ne s’applique pas.
L’art. 191 du RD 1155/2024 : la modification depuis la carte communautaire
L’art. 191 organise le passage d’une autorisation à une autre sans sortir d’Espagne ni demander de visa. Le régime dépend du temps de résidence légale déjà accompli et du titre détenu :
- Moins d’un an de résidence légale : vous devez remplir toutes les conditions d’une autorisation initiale (art. 74 pour le travail salarié, y compris la situation nationale de l’emploi) ; l’autorisation est délivrée pour un an.
- Au moins un an de résidence légale avec un titre qui autorisait à travailler, ce qui est le cas de la carte communautaire : les conditions sont celles du renouvellement (art. 80 pour le salarié, art. 86 pour l’indépendant), sans situation nationale de l’emploi, et l’autorisation est délivrée pour quatre ans, pour toute activité et sur tout le territoire (art. 191.3).
- Paragraphe 8 : il contient les règles propres aux anciens titulaires d’une carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’une autorisation de famille de citoyen espagnol. Nous vérifions avec vous, lors de la consultation, le délai de dépôt et la durée qui s’appliquent à votre cas précis.
Quand déposer ? Dès que le lien a cessé et, en toute hypothèse, tant que la carte communautaire est en cours de validité. Déposer avant l’expiration vous maintient en situation régulière pendant l’instruction ; attendre l’expiration vous expose à un séjour irrégulier et à une amende, qui est la sanction de principe (art. 57 de la LOEX, selon la jurisprudence du Tribunal Supremo et du Tribunal constitutionnel).
Option 1 : résidence et travail salarié
C’est la voie habituelle de celui qui travaille déjà avec sa carte communautaire. Si vous résidez depuis au moins un an, l’administration applique les critères de l’art. 80 :
- poursuite de la relation de travail qui a justifié le séjour, ou au moins trois mois d’activité par an avec un nouveau contrat et une affiliation en cours, ou un contrat sous condition de l’octroi de l’autorisation ;
- ou neuf mois d’affiliation à la Sécurité sociale sur les douze derniers ;
- ou perte involontaire de l’emploi avec inscription continue comme demandeur d’emploi ;
- scolarisation des enfants mineurs à charge ; un rapport d’effort d’intégration peut compenser l’absence d’un critère (art. 80.6) ; des arriérés de cotisations n’empêchent pas la décision favorable (art. 80.7).
Si vous résidez depuis moins d’un an, ce sont les conditions de l’autorisation initiale (art. 74) : contrat signé par l’employeur et le travailleur, conditions de la convention collective, rémunération au moins égale au salaire minimum annuel à temps plein même pour un temps partiel, employeur à jour de ses obligations et solvable, qualification requise, absence d’antécédents pénaux et situation nationale de l’emploi (catalogue trimestriel des professions difficiles à pourvoir ou certificat du service public de l’emploi, art. 75).
Option 2 : résidence et travail indépendant
Si vous exercez ou allez exercer une activité à votre compte, la modification vers le travail indépendant est possible. Avec au moins un an de résidence, les critères sont ceux du renouvellement de l’art. 86 : activité en cours, à jour de ses obligations fiscales et sociales. Avec moins d’un an, vous devez justifier le projet d’activité, la qualification exigée, l’investissement et les moyens de subsistance, comme pour une autorisation initiale. Voir aussi créer une entreprise en Espagne.
Option 3 : résidence non lucrative
Si vous disposez de ressources propres et ne souhaitez pas travailler, la résidence non lucrative (arts. 61 à 64) est envisageable : ressources de 400 % de l’IPREM, soit environ 2 400 € par mois en 2026 (plus 600 € par membre de la famille), assurance maladie souscrite auprès d’une entité autorisée en Espagne, absence d’antécédents pénaux et taxe. L’autorisation initiale vaut un an et se renouvelle pour deux ans, à condition d’avoir résidé plus de 183 jours par an en Espagne. Toute activité professionnelle, y compris le télétravail, est incompatible avec ce titre.
Autres voies à considérer
Selon votre profil, une autorisation de la loi 14/2013 traitée par l’Unité des grandes entreprises (UGE) peut être plus rapide : travailleur hautement qualifié ou télétravailleur international, avec un délai de décision de vingt jours ouvrables et un silence positif (art. 76). Nous comparons ces options avec la modification de l’art. 191 lors de la consultation.
Documents
- Formulaire officiel de la modification demandée, complété et signé.
- Passeport complet en cours de validité et carte communautaire.
- Preuve de la cessation du lien : jugement de divorce, certificat de dissolution du partenariat, acte de naissance pour l’enfant qui a atteint 21 ans, documents sur la fin de la dépendance.
- Travail salarié : contrat signé, documents d’identification de l’employeur (NIF, inscription à la Sécurité sociale, pouvoirs du signataire), justificatifs de sa solvabilité et de la mise à jour de ses obligations, relevé de carrière du travailleur.
- Travail indépendant : projet d’activité, qualification, inscription au RETA ou engagement d’inscription, justificatifs de l’investissement.
- Non lucrative : preuves de ressources (certificats bancaires, revenus, participations), assurance maladie.
- Certificat de casier judiciaire des pays où vous avez résidé ces cinq dernières années, légalisé et traduit, lorsque la voie choisie l’exige.
- Justificatif de paiement de la taxe administrative.
Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits en espagnol par un traducteur assermenté. Apportez les originaux au dépôt.
Procédure et délais
- Dépôt par l’intéressé auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de la province de résidence, avec remise d’un récépissé.
- Instruction : l’administration peut demander des compléments ; répondez dans le délai indiqué, faute de quoi la demande est classée.
- Décision dans le délai fixé par le RD 1155/2024 pour l’autorisation demandée. En l’absence de réponse dans ce délai, le sens du silence dépend de la voie choisie ; nous vous l’indiquons lors de la consultation.
- Affiliation à la Sécurité sociale : lorsque l’autorisation est accordée pour un emploi ou une activité, son efficacité est conditionnée à l’affiliation dans le mois suivant la notification.
- TIE : dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger au commissariat (art. 209).
Après la décision
L’autorisation de quatre ans obtenue par l’art. 191.3 permet d’exercer toute activité, salariée ou indépendante, en tout lieu. Elle se renouvelle dans les deux mois précédant son expiration ou les trois mois suivants. Les années passées sous carte communautaire comptent dans les cinq ans de résidence légale nécessaires à la résidence de longue durée (arts. 175 et suivants) et dans le délai de la nationalité par résidence. En cas de rupture avec un conjoint espagnol, le conjoint qui a résidé un an avec un an de mariage peut aussi examiner la voie de la nationalité (art. 22.2.d du Code civil).
Refus : vos recours
La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous pouvez former un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou saisir directement le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Il n’existe pas de recours hiérarchique (alzada) devant le ministère pour ces décisions. En l’absence de réponse, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse.
Ce que nous faisons pour vous
- Diagnostic : maintien possible de la carte (art. 9.4), régime de la famille d’un Espagnol (art. 99) ou modification (art. 191), avec le calendrier à respecter avant l’expiration de la carte.
- Choix de l’autorisation la plus solide : salarié, indépendant, non lucrative ou loi 14/2013, selon votre contrat, votre activité et vos ressources.
- Préparation du dossier, y compris les pièces de l’employeur et les traductions, puis dépôt et suivi des demandes de compléments.
- Après l’octroi : affiliation à la Sécurité sociale dans le mois et demande de TIE.
- Recours gracieux ou contentieux en cas de refus.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de fixer la stratégie et le calendrier ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission (hoja de encargo), avant toute démarche.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je demander la modification après mon divorce ?
Dès que le lien a cessé et, en toute hypothèse, avant l’expiration de votre carte communautaire. Le dépôt pendant la validité de la carte vous maintient en situation régulière pendant l’instruction. L’art. 191 du RD 1155/2024 fixe les règles précises selon votre cas ; nous les vérifions avec vous.
Puis-je continuer à travailler pendant l’examen de ma demande ?
Tant que votre carte communautaire est en cours de validité, oui. C’est pourquoi il faut déposer avant son expiration et conserver le récépissé, qui prouve que la demande est en cours.
Quelle est la durée de la nouvelle autorisation ?
Quatre ans si vous résidez légalement depuis au moins un an avec un titre qui autorisait à travailler, comme la carte communautaire (art. 191.3 du RD 1155/2024). Un an si vous résidez depuis moins d’un an. La résidence non lucrative vaut un an puis se renouvelle pour deux ans.
Dois-je obligatoirement avoir un contrat de travail ?
Non. Vous pouvez passer à une autorisation de travail indépendant si vous exercez une activité à votre compte, ou à une résidence non lucrative si vous disposez d’environ 2 400 € par mois de ressources propres (400 % de l’IPREM 2026) et d’une assurance maladie.
Mon ex-conjoint est espagnol : la procédure est-elle la même ?
Pas exactement. Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024. En cas de divorce après trois ans de lien dont un en Espagne, de garde, de visites ou de violence, l’art. 99 permet une autorisation indépendante, à demander dans les six mois. Sinon, la modification de l’art. 191 s’applique.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après la fin du lien familial ?
À l’expiration de la carte, vous vous retrouvez en situation irrégulière, exposé à une amende et à l’impossibilité de travailler légalement. Vous perdez aussi la continuité de résidence utile pour la longue durée et la nationalité. Mieux vaut déposer la modification avant l’échéance.
Quel recours en cas de refus de la modification ?
Un recours gracieux dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois. Il n’y a pas de recours hiérarchique devant le ministère pour ces décisions.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 2, 7 et 9.4) ; RD 1155/2024 (articles 61 à 64, 74, 75, 80, 86, 93 à 99, 191, 209 et disposition additionnelle 9) ; loi 14/2013 (article 76) ; LOEX (article 57) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).