Le rapport d’insertion sociale (informe de inserción social) est la pièce centrale d’une demande d’arraigo social. L’article 127.c du RD 1155/2024 l’exige, sauf si vous invoquez des liens familiaux avec des personnes résidant légalement en Espagne. Il est établi par les services sociaux de la communauté autonome ou de la mairie de votre domicile, après un entretien.
Le rapport ne lie pas juridiquement le bureau de l’immigration, mais celui-ci suit presque toujours sa recommandation. Un rapport favorable et bien construit est donc décisif. Voici qui le délivre, comment se déroule l’entretien, ce qu’il évalue et quand le demander.
Qu’évalue le rapport d’insertion sociale ?
Le travailleur social apprécie votre degré d’intégration dans la société espagnole à partir de plusieurs éléments :
- la durée de votre présence en Espagne : au moins deux ans de présence continue pour l’arraigo social (art. 126.b), prouvés par l’inscription au registre municipal (empadronamiento) et tout document daté à votre nom ;
- votre connaissance de l’espagnol et, dans les communautés concernées, de la langue co-officielle (catalan, basque, galicien, valencien) ;
- vos liens familiaux avec d’autres personnes vivant en Espagne ;
- vos moyens de subsistance : contrat de travail, ressources propres ou projet d’activité ;
- votre participation à des formations, programmes d’insertion socioprofessionnelle ou activités associatives ;
- l’absence de condamnations pénales.
Quand est-il exigé ?
Pour l’arraigo social (art. 127.c), le rapport est exigé lorsque vous ne pouvez pas invoquer de liens familiaux avec des résidents (conjoint ou partenaire enregistré, ascendants ou descendants au premier degré). Il est particulièrement important si vous demandez l’arraigo sans contrat de travail, avec vos propres moyens ou un projet d’activité indépendante : c’est lui qui atteste que votre intégration justifie l’autorisation. Selon la pratique du bureau de l’immigration, il peut aussi être demandé pour l’arraigo socioformatif. Les autres arraigos (socioprofessionnel, seconde chance, familial) n’en exigent pas.
Qui le délivre et comment se déroule l’entretien ?
La compétence appartient à la communauté autonome, qui l’exerce elle-même ou l’a déléguée aux mairies. La demande se dépose toujours là où vous êtes inscrit au registre municipal : vous ne pouvez pas la présenter dans une autre commune. Un travailleur social vous reçoit ensuite en entretien, en personne ou, dans certaines villes et si vous parlez espagnol, par téléphone. Il évalue votre niveau de langue, votre parcours en Espagne et vos projets, et consulte les justificatifs que vous apportez : contrat ou preuve de moyens, preuves de présence, attestations de formation, documents familiaux.
Délais, coût et ordre des démarches
Le délai et le coût varient d’une collectivité à l’autre : certaines mairies perçoivent une taxe, d’autres non ; certaines répondent en quelques semaines, d’autres en plusieurs mois. Deux conseils pratiques : demandez le rapport avant de commander votre certificat de casier judiciaire étranger, dont la validité est limitée dans le temps ; et préparez l’entretien comme un rendez-vous décisif, avec un dossier complet et ordonné. Le rapport obtenu est ensuite joint à la demande d’arraigo déposée auprès du bureau de l’immigration. Pour le regroupement familial, c’est un autre rapport qui est demandé : le rapport sur l’adéquation du logement.
Ce que nous faisons pour vous
- Nous identifions l’administration compétente pour votre commune et déposons la demande de rapport avec ses pièces.
- Nous constituons le dossier de présence continue (deux ans) et de moyens, et nous vous préparons à l’entretien.
- Nous coordonnons le calendrier : rapport, casier judiciaire, puis dépôt de l’arraigo.
- Si le rapport est défavorable, nous analysons ses motifs et la possibilité d’une nouvelle demande ou d’une autre modalité d’arraigo.
Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.
Questions fréquentes sur le rapport d’insertion sociale
Qui délivre le rapport d’insertion sociale ?
Les services sociaux de la communauté autonome de votre domicile ou, lorsqu’elle a délégué cette compétence, de la mairie où vous êtes inscrit au registre municipal. La demande ne peut pas être présentée dans une autre commune.
Le rapport d’insertion sociale est-il obligatoire pour l’arraigo social ?
Oui, sauf si vous invoquez des liens familiaux avec des personnes résidant légalement en Espagne (art. 127.c RD 1155/2024). Il est indispensable si vous demandez l’arraigo sans contrat de travail, avec vos propres moyens ou un projet d’activité indépendante.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Cela dépend de la collectivité : de quelques semaines à plusieurs mois. Demandez-le avant votre certificat de casier judiciaire étranger, dont la validité est limitée, et préparez l’entretien avec un dossier complet.
Que se passe-t-il pendant l’entretien ?
Un travailleur social évalue votre connaissance de l’espagnol ou de la langue co-officielle, votre durée de présence (au moins deux ans pour l’arraigo social), vos liens familiaux, vos moyens de subsistance et vos formations. L’entretien a lieu en personne ou, dans certaines villes, par téléphone.
Le bureau de l’immigration est-il lié par le rapport ?
Non, le rapport n’est pas contraignant, mais le bureau de l’immigration suit presque toujours sa recommandation. Un rapport défavorable compromet la demande ; nous analysons alors ses motifs et les alternatives.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 126, 127.c et 130), modifié par le RD 316/2026.