Procuration notariée pour la sortie du territoire d’un mineur

Votre enfant doit voyager seul, avec un grand-parent ou avec l’autre parent, entre l’Espagne et la France, le Maroc, l’Algérie ou le Sénégal ? Les compagnies aériennes et les autorités de contrôle demandent de plus en plus souvent la preuve que les deux titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage. Le document adapté est l’autorisation parentale de sortie du territoire, établie devant notaire (autorización notarial de salida de menor), couramment appelée procuration notariée pour la sortie du pays.

Cette page explique à quoi elle sert, ce qu’elle doit contenir, comment la signer en Espagne ou depuis l’étranger et ce qu’il faut prévoir en cas de séparation des parents. Nous rédigeons aussi les procurations qui permettent de vous représenter dans vos démarches d’immigration lorsque vous ne pouvez pas être présent.

Qu’est-ce que l’autorisation notariée de sortie d’un mineur ?

C’est un acte reçu par un notaire dans lequel les parents, ou les tuteurs légaux, déclarent autoriser leur enfant mineur à quitter le territoire espagnol, seul ou accompagné d’une personne désignée, pour une destination et une période déterminées. Le notaire vérifie l’identité des signataires et leur qualité de titulaires de l’autorité parentale, et conserve l’original ; les parents repartent avec une copie authentique.

Elle s’ajoute aux documents de voyage du mineur : passeport en cours de validité, et, pour un enfant étranger résidant en Espagne, sa carte d’identité d’étranger (TIE). Elle ne remplace ni le passeport ni le visa éventuellement exigé par le pays de destination.

Quand est-elle nécessaire ?

• Mineur voyageant seul : vol vers la famille restée au pays pendant les vacances, séjour linguistique, retour au Maghreb ou en Afrique de l’Ouest.
• Mineur accompagné d’un tiers : grand-parent, oncle, tante, ami de la famille, enseignant lors d’un voyage scolaire.
• Mineur accompagné d’un seul parent : de nombreux pays, et les compagnies aériennes, demandent le consentement de l’autre parent, surtout en cas de nationalités ou de noms de famille différents.
• Parents séparés ou divorcés : l’autorisation du parent qui n’exerce pas la garde est en principe nécessaire, sauf décision judiciaire contraire ; la copie du jugement de garde doit accompagner l’acte.

Les exigences varient selon la destination et la compagnie : nous vérifions avec vous ce que demandent le pays d’arrivée et le transporteur avant de rédiger l’acte, afin d’éviter un refus d’embarquement.

Que doit contenir l’acte ?

• Identité des parents ou tuteurs : nom, nationalité, DNI, NIE ou passeport, et preuve de l’autorité parentale (acte de naissance, livret de famille, jugement).
• Identité du mineur : nom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport et, le cas échéant, de TIE.
• Identité de l’accompagnant, s’il y en a un, avec son numéro de document.
• Destination, dates de départ et de retour, ou période de validité de l’autorisation.
• Portée : voyage unique ou autorisations répétées, pouvoirs confiés à l’accompagnant pendant le séjour (soins médicaux urgents, par exemple).
• Traduction : selon la destination, une traduction en français ou en arabe, et une apostille, peuvent être exigées.

Comment la signer ?

• En Espagne : rendez-vous chez un notaire avec les documents d’identité et les justificatifs de l’autorité parentale. Les deux parents signent, ensemble ou séparément.
• Depuis l’étranger : le parent qui ne se trouve pas en Espagne peut signer devant un notaire de son pays, puis faire légaliser ou apostiller l’acte et le traduire en espagnol, ou se présenter au consulat d’Espagne, qui exerce des fonctions notariales.
• Parent injoignable ou en désaccord : il n’y a pas de procuration possible ; il faut alors une autorisation judiciaire, que nous pouvons solliciter avec vous.

Procurations pour vos démarches d’immigration

Le même mécanisme notarial permet de désigner un représentant, par exemple notre cabinet, pour agir en votre nom dans une procédure d’immigration lorsque vous êtes à l’étranger ou empêché : dépôt d’une demande de regroupement familial, d’une autorisation de résidence pour un enfant mineur né en Espagne, d’un renouvellement ou d’un recours. Le notaire, en Espagne ou au consulat, reçoit la procuration ; signée à l’étranger devant un notaire local, elle doit être légalisée ou apostillée et traduite.

Certaines démarches exigent en revanche la présence personnelle et ne peuvent pas être déléguées : la prise d’empreintes pour la TIE, le dépôt d’un visa au consulat, le serment de nationalité ou la célébration d’un mariage devant notaire.

Ce que nous faisons pour vous

• Vérification des exigences du pays de destination et de la compagnie aérienne.
• Rédaction du projet d’acte en espagnol, avec traduction si nécessaire, et préparation des justificatifs de l’autorité parentale.
• Coordination avec le notaire à Madrid ou à Séville, ou instructions pour une signature au consulat ou devant un notaire étranger (apostille, traduction).
• Situations de séparation : analyse du jugement de garde et, si nécessaire, demande d’autorisation judiciaire.
• Procurations de représentation pour vos procédures d’immigration.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96 ; courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil espagnol (autorité parentale) ; législation notariale espagnole ; conventions applicables en matière de légalisation et d’apostille.