Acte notarié de prise en charge économique pour un visa en Espagne

Votre fils ou votre nièce demande un visa d’études pour l’Espagne et c’est vous qui financerez son séjour ? Un proche vient vous rendre visite d’Alger, de Casablanca ou de Dakar et le consulat exige la preuve que quelqu’un prend en charge ses frais ? Le document adapté est l’acte notarié de prise en charge économique (acta notarial de sostenimiento económico), par lequel une personne résidant en Espagne s’engage devant notaire à subvenir aux besoins d’un étranger pendant son séjour.

Cette page explique à quoi sert cet acte, dans quelles démarches il est utile, ce qu’il doit contenir et, surtout, ce qu’il ne remplace pas. Il a longtemps circulé sur ce site sous une traduction erronée (« loi sur le développement durable ») ; il s’agit bien d’un acte notarié de prise en charge.

Qu’est-ce que l’acte de prise en charge économique ?

C’est un acte authentique reçu par un notaire espagnol, dans lequel une personne (le garant) déclare s’engager à prendre en charge les frais de séjour d’une autre personne (le bénéficiaire) en Espagne : hébergement, subsistance, frais d’études, assurance maladie, retour. Le notaire vérifie l’identité du garant et recueille sa déclaration ; les justificatifs de ses ressources y sont en général annexés.

Il faut le distinguer de la lettre d’invitation, demandée par l’hôte au commissariat de police pour un visa Schengen, qui atteste de l’hébergement mais non de la prise en charge financière. Les deux documents sont souvent produits ensemble.

Quand est-il utile ?

• Visa d’études : le consulat exige la preuve de moyens pour toute la durée des études (100 % de l’IPREM par mois, soit environ 600 € en 2026, plus 75 % pour le premier membre de famille et 50 % pour les suivants). Lorsque les fonds sont ceux d’un parent résidant en Espagne, l’acte de prise en charge formalise cet engagement ; la jurisprudence admet les dossiers reposant sur un garant familial solvable.
• Visa Schengen de court séjour : pour une visite familiale, l’acte complète la lettre d’invitation et répond au motif de refus le plus fréquent dans les consulats d’Alger, Casablanca, Rabat, Tunis ou Dakar, le doute sur les moyens de subsistance et sur l’intention de quitter le territoire (art. 32 du règlement 810/2009).
• Autres visas : il peut appuyer certaines demandes lorsque le consulat admet la prise en charge par un tiers.

Ce qu’il ne remplace pas. L’acte ne se substitue pas aux moyens propres exigés du demandeur lorsque la réglementation les impose à titre personnel : résidence non lucrative (400 % de l’IPREM, art. 62 RD 1155/2024), regroupement familial (moyens du regroupant, art. 67), autorisations de la loi 14/2013. Dans ces procédures, c’est le demandeur ou le regroupant qui doit justifier de ses ressources.

Que doit contenir l’acte ?

• Identité du garant : nom, nationalité, DNI ou NIE, adresse en Espagne, situation de séjour.
• Identité du bénéficiaire : nom, nationalité, numéro de passeport, lien avec le garant.
• Objet du séjour : études (établissement, programme, dates), visite familiale, autre motif, en cohérence avec la demande de visa.
• Étendue de l’engagement : hébergement, subsistance, frais d’études, assurance maladie, frais de retour.
• Durée de l’engagement, alignée sur celle du séjour demandé.
• Justificatifs des ressources du garant : bulletins de salaire, déclaration de revenus, relevés bancaires, titre de propriété ou bail, annexés à l’acte.
• Signature devant notaire, avec le cas échéant une traduction si le consulat l’exige.

Un acte signé depuis l’étranger est possible devant un notaire local ou au consulat d’Espagne, avec légalisation ou apostille et traduction assermentée si nécessaire.

En cas de refus du visa

Si le consulat refuse le visa malgré l’acte, la décision se conteste par un recours gracieux dans le mois ou par un recours contentieux devant le Tribunal Superior de Justicia de Madrid dans les deux mois (arts. 123-124 loi 39/2015 ; art. 46 LJCA). Le garant résidant en Espagne a qualité pour agir aux côtés du demandeur. Souvent, une nouvelle demande mieux documentée est plus rapide qu’un recours : voir notre page sur le refus de visa.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse du dossier : l’acte est-il utile dans votre procédure, ou faut-il justifier de moyens propres ?
• Rédaction du projet d’acte en espagnol, adapté au consulat et au motif du séjour, et sélection des justificatifs de ressources.
• Coordination avec le notaire à Madrid ou à Séville, ou instructions pour une signature à l’étranger.
• Constitution du reste du dossier de visa : lettre d’invitation, assurance, preuves de retour.
• Recours en cas de refus du visa.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96 ; courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : décret royal 1155/2024, arts. 35, 62 et 67 ; règlement (CE) 810/2009, art. 32 ; loi 39/2015, arts. 123 et 124 ; loi 29/1998 (LJCA), art. 46.