Créer une entreprise en Espagne en tant qu’étranger suppose de répondre à deux questions distinctes : quel titre de séjour vous permet d’exercer, et quelle forme juridique donner à votre activité. Pour un Français, un Belge ou un Suisse, seule la seconde se pose. Pour un ressortissant marocain, algérien, tunisien, sénégalais, québécois ou britannique, la première conditionne tout. Cette page traite les deux, dans l’ordre.
Citoyens de l’Union et Suisses : pas de permis, mais un enregistrement
Un Français ou un Belge peut créer et diriger une société en Espagne sans autorisation de travail. S’il s’installe plus de trois mois, il demande le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union (article 7 du RD 240/2007), qui lui attribue son NIE ; ce numéro est indispensable pour signer chez le notaire, ouvrir un compte et s’immatriculer auprès de l’administration fiscale. Un non-résident qui veut seulement être associé ou administrateur sans vivre en Espagne demande un NIE à des fins économiques, au consulat ou en Espagne.
Ressortissants de pays tiers : quatre titres de séjour possibles
- L’autorisation d’entrepreneur (article 70 de la loi 14/2013) : pour un projet innovant ou d’intérêt économique particulier, validé par un rapport favorable d’ENISA rendu en dix jours ouvrables. L’UGE statue en vingt jours ouvrables avec silence positif, la demande peut se faire depuis l’Espagne et inclure la famille. Voir visa entrepreneur.
- L’autorisation de résidence et de travail indépendant du régime général (articles 84 à 87 du RD 1155/2024) : pour toute activité, innovante ou non (commerce, restauration, artisanat, conseil). Elle exige un projet viable, la qualification requise si la profession est réglementée, les autorisations administratives de l’activité, un investissement suffisant et des moyens pour vivre. Depuis l’étranger, elle passe par un visa ; depuis l’Espagne, elle s’obtient par modification d’un titre existant après un an de résidence (article 191), y compris depuis un arraigo, ou à la sortie des études (article 190.3).
- Le visa de nomade digital (articles 74 bis et suivants de la loi 14/2013), si votre activité consiste à travailler à distance pour des clients situés hors d’Espagne : il n’exige pas de créer une société espagnole et admet jusqu’à 20 % de clients espagnols. Voir visa de nomade digital.
- Un titre qui autorise déjà le travail indépendant : la famille d’un Espagnol (article 95), la carte communautaire, le regroupé, l’autorisation renouvelée de quatre ans (article 81.1) ou la longue durée permettent de créer une entreprise sans démarche d’immigration supplémentaire.
La Golden Visa par investissement, souvent citée sur les sites étrangers, a été supprimée le 3 avril 2025 (loi organique 1/2025) ; elle n’est plus une option. Le plan d’affaires est la pièce centrale des deux premières voies : il doit démontrer la viabilité, le financement et, pour l’entrepreneur, la valeur ajoutée pour l’économie espagnole.
Quelle forme juridique ?
- Entrepreneur individuel (autónomo) : la forme la plus simple, sans capital, avec affiliation au régime des indépendants (RETA) et responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.
- Société à responsabilité limitée (sociedad limitada, SL) : la forme habituelle des PME. Depuis la loi 18/2022, le capital minimum est de 1 euro, avec des règles de prudence tant qu’il n’atteint pas 3 000 euros. Un ou plusieurs associés, responsabilité limitée aux apports.
- Société anonyme (SA) : capital minimum de 60 000 euros, réservée aux projets importants ou aux activités qui l’exigent.
- Succursale ou filiale d’une société étrangère : la filiale est une SL espagnole détenue par la société mère ; la succursale n’a pas de personnalité juridique propre.
Les étapes de création d’une SL
- NIE de chaque associé et administrateur étranger.
- Certificat négatif de dénomination au Registre central du commerce, qui réserve le nom de la société.
- Compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt du capital (attestation bancaire).
- Acte de constitution devant notaire, avec les statuts ; les associés peuvent se faire représenter par procuration, et le notaire peut traduire ou s’adjoindre un interprète.
- NIF provisoire auprès de l’administration fiscale, puis inscription au Registre du commerce de la province, qui donne naissance à la société, et NIF définitif.
- Déclarations de début d’activité (formulaire 036), inscription de l’administrateur au RETA et, si vous embauchez, ouverture d’un compte de cotisation à la sécurité sociale.
Le guichet électronique CIRCE permet de constituer une SL ordinaire en quelques jours lorsque les statuts sont standards. La société paie l’impôt sur les sociétés au taux général de 25 %, réduit à 15 % pour les sociétés nouvelles pendant leurs deux premiers exercices bénéficiaires, et la TVA au taux général de 21 %. Les dirigeants qui s’installent en Espagne peuvent, sous conditions, opter pour la loi Beckham.
Renouvellement et stabilité du titre de l’entrepreneur étranger
L’autorisation de travail indépendant du régime général se renouvelle dans les deux mois précédant son expiration (ou les trois mois suivants) en prouvant la continuité de l’activité et la régularité des obligations fiscales et sociales, vérifiées d’office ; les arriérés de cotisations n’empêchent pas le renouvellement si l’activité est réelle (article 86). L’administration statue en trois mois, son silence vaut acceptation, et l’autorisation renouvelée dure quatre ans et permet toute activité (article 87). Après cinq ans, la résidence de longue durée ; après dix, la nationalité.
Ce que nous faisons pour vous
- Déterminer en consultation le titre de séjour adapté à votre projet (entrepreneur, travail indépendant, nomade digital, modification d’un titre existant) et la forme juridique la plus simple.
- Obtenir les NIE, préparer le plan d’affaires au format attendu par l’UGE ou le bureau de l’immigration, et déposer la demande d’autorisation.
- Coordonner la constitution de la société avec le notaire, le Registre du commerce et l’administration fiscale, y compris par procuration si vous n’êtes pas encore en Espagne.
- Suivre le renouvellement, la famille, la loi Beckham et, en cas de refus, les recours.
La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre projet. Les honoraires sont fixés par écrit, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il créer une entreprise en Espagne ?
Oui. Un citoyen de l’Union ou un Suisse n’a besoin que de son certificat d’enregistrement et de son NIE. Un ressortissant d’un pays tiers doit disposer d’un titre de séjour qui autorise l’activité : autorisation d’entrepreneur (art. 70 loi 14/2013), résidence et travail indépendant (arts. 84 à 87 RD 1155/2024), nomade digital, ou un titre qui permet déjà le travail indépendant.
Quel capital faut-il pour créer une SL en Espagne ?
Depuis la loi 18/2022, le capital minimum d’une société à responsabilité limitée est de 1 euro, avec des règles de prudence tant qu’il n’atteint pas 3 000 euros. La société anonyme exige 60 000 euros.
Puis-je créer ma société depuis l’étranger, sans venir en Espagne ?
Oui, par procuration notariée donnée à votre avocat, après obtention d’un NIE à des fins économiques. Pour résider et diriger l’entreprise sur place, il faut en revanche un titre de séjour qui autorise l’activité.
Quelle est la différence entre le visa entrepreneur et l’autorisation de travail indépendant ?
L’autorisation d’entrepreneur de la loi 14/2013 est réservée aux projets innovants ou d’intérêt économique, validés par ENISA, et traitée par l’UGE en vingt jours. L’autorisation de travail indépendant du régime général couvre toute activité viable, innovante ou non, avec un visa depuis l’étranger ou une modification de titre depuis l’Espagne.
Je suis en Espagne avec un arraigo ou une autre résidence : puis-je devenir indépendant ?
Oui. Après un an de résidence, vous pouvez demander la modification de votre titre en résidence et travail indépendant sans visa (article 191 RD 1155/2024). Les autorisations renouvelées de quatre ans, la famille d’un Espagnol et la carte communautaire permettent déjà l’activité indépendante.
Quels impôts paie une société en Espagne ?
L’impôt sur les sociétés au taux général de 25 %, réduit à 15 % pour les sociétés nouvelles pendant leurs deux premiers exercices bénéficiaires, et la TVA au taux général de 21 %. Les dirigeants qui s’installent peuvent, sous conditions, opter pour le régime des impatriés (loi Beckham).
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 14/2013 (articles 70, 74 bis et 76), RD 1155/2024 (articles 81, 84 à 87, 95, 190 et 191), RD 240/2007 (article 7), loi 18/2022 de création et croissance d’entreprises, loi 27/2014 de l’impôt sur les sociétés, loi 35/2006 (article 93).