Nationalité espagnole par simple présomption (enfant né en Espagne)

Naître en Espagne ne rend pas espagnol. Le Code civil prévoit toutefois une exception destinée à éviter l’apatridie : l’enfant né en Espagne de parents étrangers est espagnol d’origine si ses deux parents sont apatrides ou si la loi d’aucun d’eux ne lui attribue une nationalité (art. 17.1.c du Code civil). C’est ce qu’on appelle la nationalité par simple présomption.

Cette voie est rapide et n’exige ni résidence légale des parents ni examens, mais elle ne s’applique qu’à des situations précises. Nos avocats vérifient si la loi du pays de chaque parent transmet ou non la nationalité à l’enfant né à l’étranger, et préparent la déclaration devant le Registre civil.

Qu’est-ce que la nationalité espagnole par simple présomption ?

L’article 17.1.c du Code civil attribue la nationalité espagnole d’origine aux enfants nés en Espagne de parents étrangers « si tous deux sont dépourvus de nationalité ou si la législation d’aucun d’eux n’attribue une nationalité à l’enfant ». L’enfant est alors espagnol depuis sa naissance ; il ne l’acquiert pas, il l’est.

Comme cette qualité n’apparaît pas automatiquement sur l’acte de naissance, les parents demandent au Registre civil une déclaration « à valeur de simple présomption » qui constate la nationalité espagnole de l’enfant. Une fois cette déclaration inscrite, l’enfant peut obtenir son DNI et son passeport espagnols.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions cumulatives :

• L’enfant est né en Espagne.
• Ses deux parents sont étrangers (si l’un d’eux est espagnol, l’enfant est espagnol d’origine par filiation, art. 17.1.a).
• Aucun des deux parents ne transmet sa nationalité : soit parce qu’ils sont apatrides, soit parce que la loi de leur pays ne confère pas la nationalité aux enfants nés à l’étranger. Si la loi d’un seul des deux parents transmet la nationalité, l’enfant n’est pas apatride et la simple présomption ne s’applique pas.

En pratique, les situations concernées sont celles de parents ressortissants de pays dont la législation repose sur le droit du sol et ne transmet pas la nationalité aux enfants nés à l’étranger, ce qui concerne plusieurs pays d’Amérique latine et lusophones, sous réserve de leur loi en vigueur et de ses conditions (certains la transmettent si l’enfant est déclaré au consulat, ou sous condition de résidence). La plupart des législations francophones, à l’inverse, transmettent la nationalité par filiation : un enfant né en Espagne de parents français, marocains, algériens, tunisiens ou sénégalais ne relève donc pas, en principe, de la simple présomption. Chaque cas se vérifie à partir du texte de la loi étrangère et d’un certificat consulaire.

Si votre enfant n’entre pas dans ce cadre, il peut obtenir la nationalité espagnole par résidence après un an de résidence légale en Espagne (art. 22.2.a du Code civil), une fois titulaire de son autorisation de résidence de mineur né en Espagne.

Documents

Le Registre civil demande généralement :

• La demande de déclaration à valeur de simple présomption, signée par les parents.
• La certification littérale de naissance de l’enfant, délivrée par le Registre civil espagnol.
• Un certificat du consulat du pays de chaque parent indiquant la disposition légale qui empêche l’enfant d’acquérir leur nationalité, et attestant que l’enfant n’a pas été inscrit comme ressortissant. Si les parents ont des nationalités différentes, un certificat par pays.
• Les passeports ou titres de séjour des parents. La résidence légale des parents n’est pas une condition.
• Le certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) des parents et de l’enfant.

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits. Le Registre civil peut réclamer des pièces supplémentaires ; nous préparons le dossier pour éviter ces allers-retours.

Procédure et délais

1. Dépôt de la demande au Registre civil compétent, en règle générale celui du lieu de naissance ou du domicile de l’enfant.
2. Instruction : le Registre civil vérifie la naissance en Espagne, la nationalité des parents et le contenu de la loi étrangère, avec l’avis du ministère public.
3. Décision constatant la nationalité espagnole d’origine de l’enfant, inscrite en marge de l’acte de naissance.
4. DNI et passeport : avec la certification littérale de naissance portant la mention, les parents demandent les documents espagnols de l’enfant.

Il n’y a pas de délai légal unique ; la durée dépend du Registre civil saisi. Cette procédure reste nettement plus courte que la nationalité par résidence, qui attend une décision du ministère de la Justice pendant un an au moins.

Après la déclaration : la résidence des parents

Une fois l’enfant reconnu espagnol, ses parents deviennent parents d’un mineur espagnol. Depuis le 20 mai 2025, leur voie n’est plus l’arraigo familiar mais l’autorisation de résidence de famille de citoyen espagnol (art. 94.1.f du RD 1155/2024) : cinq ans, droit de travailler, procédure prioritaire. Elle peut être demandée depuis l’Espagne, même en situation irrégulière, à condition de vivre avec l’enfant.

Refus : vos recours

Le Registre civil refuse la déclaration lorsqu’il estime que la loi d’un des parents attribue bien une nationalité à l’enfant. La décision peut être contestée ; la voie et le délai dépendent de l’autorité qui a statué, et nous les déterminons dès la notification. Souvent, la solution passe par un certificat consulaire plus précis sur le contenu de la loi étrangère, ou par la nationalité par résidence de l’enfant après un an (art. 22.2.a).

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse de la loi de nationalité des deux parents pour confirmer que l’enfant relève de l’art. 17.1.c.
• Rédaction de la demande et liste précise des pièces à obtenir auprès du consulat et du Registre civil.
• Suivi de l’instruction et réponse aux demandes de pièces ; recours si la déclaration est refusée.
• Dans la foulée, demande de résidence des parents comme famille de citoyen espagnol (art. 94.1.f RD 1155/2024), ou nationalité par résidence de l’enfant si la simple présomption ne s’applique pas.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil espagnol (articles 17.1 et 22.2.a), loi 20/2011 du Registre civil, RD 1155/2024 (articles 94.1.f, 95 et 97).