Annulation des antécédents policiers en Espagne (LO 7/2021)

Une plainte classée, une garde à vue sans suite, une relaxe : même sans condamnation, l’épisode reste inscrit dans les fichiers de la Police nationale ou de la Garde civile. Ces antécédents policiers ne figurent pas au casier judiciaire, mais ils apparaissent dans le rapport de police que le bureau de l’immigration demande pour presque toutes les autorisations de séjour, pour leur renouvellement et pour la nationalité.

La loi organique 7/2021 sur le traitement des données à des fins pénales encadre la conservation de ces fichiers (art. 8) et reconnaît un droit de suppression (art. 23). Nos avocats, à Madrid et à Séville, demandent l’effacement de ces antécédents et, lorsque le bureau de l’immigration s’en sert pour refuser une autorisation, contestent le refus : la jurisprudence récente du Tribunal Supremo rappelle qu’un antécédent policier classé ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Antécédents policiers et antécédents pénaux : la différence

• Antécédents pénaux : condamnations définitives inscrites au Registre central des condamnés du ministère de la Justice. Leur annulation suit l’article 136 du Code pénal : voir la radiation du casier judiciaire.
• Antécédents policiers : données enregistrées par les forces de sécurité à l’occasion d’une arrestation, d’une plainte, d’une identification ou d’une enquête, qu’il y ait eu ou non condamnation. Chaque corps tient ses fichiers : Police nationale, Garde civile, polices régionales (Mossos d’Esquadra, Ertzaintza, Police forale de Navarre). Leur suppression relève de la loi organique 7/2021.

Un casier judiciaire vierge n’implique donc pas l’absence d’antécédents policiers, et c’est le rapport de police qui est joint à votre dossier d’immigration.

Quel effet sur votre dossier d’immigration ?

Le règlement d’application de la loi sur les étrangers (RD 1155/2024) prévoit un rapport de police pour la plupart des autorisations. Mais la présence d’une mention dans ce rapport n’entraîne pas un refus automatique : pour les arraigos, par exemple, l’article 130.2 du RD 1155/2024 interdit expressément de refuser pour ce seul motif, et pour les séjours d’études l’article 54.4 prévoit la même règle. L’administration doit apprécier les faits, leur ancienneté et leur issue judiciaire.

Le Tribunal Supremo a jugé en 2025 et 2026 qu’un antécédent policier correspondant à une affaire classée ou à une relaxe n’est pas une menace pour l’ordre ou la sécurité publique. Quand un bureau de l’immigration refuse malgré tout une autorisation ou un renouvellement sur ce fondement, le refus se conteste : recours gracieux dans le mois (art. 123 et 124 de la loi 39/2015) ou recours contentieux dans les deux mois (art. 46.1 LJCA). Pour la nationalité, la bonne conduite est appréciée pendant toute la procédure ; mieux vaut avoir fait supprimer les antécédents avant de déposer.

Combien de temps la police conserve-t-elle ces données ?

L’article 8 de la loi organique 7/2021 fixe les règles : les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités du traitement, leur nécessité est réexaminée au moins tous les trois ans, et la durée maximale de conservation est, en règle générale, de vingt ans. Il n’y a donc pas de suppression automatique au bout de cinq ans, contrairement à une idée répandue : sans demande de l’intéressé, l’inscription peut subsister très longtemps.

Qui peut demander la suppression ?

L’article 23 de la loi organique 7/2021 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir la rectification de ses données et leur suppression lorsque le traitement est illicite ou lorsqu’une obligation légale l’impose. Les cas les plus favorables :

• Affaire classée sans suite par le juge d’instruction ou le parquet, avec décision devenue définitive.
• Jugement de relaxe ou d’acquittement définitif.
• Condamnation dont les antécédents pénaux ont déjà été annulés (art. 136 du Code pénal) : la suppression policière suit l’annulation pénale, jamais l’inverse.
• Erreur d’identité ou données inexactes, qui ouvrent le droit de rectification.

L’article 24 de la même loi permet à l’administration de restreindre ce droit dans certains cas (enquête en cours, protection de tiers) ; elle doit alors motiver sa décision.

Documents

• Formulaire de demande de suppression du corps concerné, signé par l’intéressé ; procuration spécifique si c’est un avocat qui dépose.
• Passeport ou TIE.
• Copie certifiée de la décision judiciaire (classement, relaxe, acquittement) avec l’attestation qu’elle est définitive.
• En cas de condamnation : certificat d’annulation des antécédents pénaux délivré par le ministère de la Justice, ou certificat de casier judiciaire vierge.
• Pour une sanction administrative : justificatif du paiement de l’amende ou de l’exonération.

Procédure et délais

1. Identifier le fichier. La demande se dirige au responsable du traitement : la Direction générale de la Police pour les fichiers de la Police nationale, la Direction générale de la Garde civile pour les siens, la police régionale compétente le cas échéant. Si plusieurs corps sont intervenus, il faut une demande par corps.
2. Déposer la demande, par voie électronique avec certificat numérique ou Cl@ve, ou en personne dans un commissariat, une caserne ou tout registre public (loi 39/2015).
3. Attendre la réponse : l’administration doit répondre dans le mois (art. 23 LO 7/2021). Elle supprime, rectifie, ou refuse de manière motivée.
4. Vérifier. Après suppression, un nouveau rapport de police ne doit plus faire apparaître la mention. Nous le contrôlons avant de déposer votre dossier d’immigration ou de nationalité.

Refus ou silence : vos recours

Si la police refuse la suppression ou ne répond pas dans le mois, deux voies s’ouvrent : la réclamation devant l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), autorité de contrôle pour la loi organique 7/2021, et le recours administratif puis contentieux contre la décision de refus. Nous choisissons la voie selon le motif invoqué : restriction de l’article 24, décision judiciaire jugée non définitive, ou simple inertie.

En parallèle, si un refus d’autorisation de séjour est intervenu à cause de ces antécédents, le recours contre ce refus se fonde sur l’article 130.2 du RD 1155/2024 et sur la jurisprudence du Tribunal Supremo : les deux procédures se mènent ensemble.

Ce que nous faisons pour vous

• Lecture de votre rapport de police et des décisions judiciaires pour déterminer ce qui peut être supprimé, et dans quel ordre (antécédents pénaux d’abord si nécessaire).
• Obtention des copies certifiées et attestations de caractère définitif auprès des tribunaux.
• Rédaction et dépôt des demandes auprès de chaque corps de police, suivi du délai d’un mois, réclamation à l’AEPD ou recours en cas de refus.
• Défense de votre dossier d’immigration : recours contre le refus d’arraigo, de renouvellement ou de nationalité fondé sur des antécédents policiers.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi organique 7/2021 (articles 8, 23 et 24), Code pénal (article 136), RD 1155/2024 (articles 54.4 et 130.2), loi 39/2015 (articles 123 et 124), loi 29/1998 LJCA (article 46), jurisprudence du Tribunal Supremo 2025-2026 sur les antécédents policiers classés.