Votre visa pour l’Espagne a été refusé par le consulat d’Alger, d’Oran, de Casablanca, de Rabat, de Tunis ou de Dakar ? Vous avez un mois pour déposer un recours gracieux devant le consulat, ou deux mois pour saisir le Tribunal supérieur de justice de Madrid. Avant de choisir, il faut lire la décision : la plupart des refus sont attaquables, mais tous ne méritent pas un recours, et certains dossiers gagnent davantage à être redéposés. Nos avocats traitent ces recours en français, depuis Madrid, pour des demandeurs qui se trouvent au Maghreb, en Afrique de l’Ouest ou en France.
Lire la décision de refus : ce que les cases disent vraiment
Pour un visa de court séjour (Schengen), le refus est notifié sur le formulaire type de l’annexe VI du code des visas (règlement 810/2009), avec une liste de motifs à cocher. Dans les consulats du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, le motif le plus fréquent est le doute sur votre intention de quitter le territoire avant l’expiration du visa (article 32.1.b, dernier alinéa). La lecture utile consiste à regarder les cases non cochées : si seule celle-là est cochée, le consulat a admis votre solvabilité, votre assurance, votre hébergement et l’authenticité de vos documents ; c’est votre profil, non votre dossier, qui a été jugé insuffisant. Cela détermine la stratégie.
Pour un visa de long séjour (études, regroupement familial, résidence non lucrative, travail, famille d’un Espagnol), la décision est généralement motivée par écrit. Lorsque l’autorisation de résidence a été refusée par le bureau de l’immigration en Espagne, le consulat refuse le visa et notifie les deux décisions avec l’indication des recours (article 28.10 du RD 1155/2024). Dans ce cas, c’est souvent l’autorisation, et non le visa, qu’il faut attaquer.
Les deux recours possibles et leurs délais
- Recours gracieux (recurso de reposición) : dans le mois suivant la notification, devant le consulat lui-même, qui doit répondre dans le mois (articles 123 et 124 de la loi 39/2015). Il est facultatif, gratuit et permet d’apporter des explications et des pièces nouvelles. Son taux de succès est modeste, mais il est utile quand l’erreur est manifeste ou quand les fonds, l’hébergement ou le lien familial peuvent être prouvés de façon incontestable.
- Recours contentieux : dans les deux mois suivant la notification du refus, ou de la réponse au recours gracieux, devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid, compétent pour les décisions des consulats (article 46 de la loi 29/1998). Il exige un avocat et un avoué (procurador), et un pouvoir que vous pouvez donner à distance. C’est la voie la plus efficace lorsque le dossier était complet et que le refus repose sur un doute non étayé.
Le recours hiérarchique (alzada) n’existe pas contre un refus de visa : ces décisions mettent fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Les délais se comptent de date à date et, si le dernier jour est férié ou un samedi, se prolongent au premier jour ouvrable (articles 30.4 et 30.5 de la loi 39/2015). Le mois d’août compte pour le recours gracieux mais pas pour saisir le tribunal.
Ce que décident les tribunaux
- Le formulaire de cases suffit comme motivation d’un refus Schengen, mais le tribunal annule le refus lorsque les documents du dossier démentent le doute exprimé par le consulat (plusieurs arrêts du Tribunal supérieur de justice de Madrid en 2026).
- Pour les visas de long séjour, le tribunal annule les refus fondés sur un soupçon de fraude sans enquête, sur des indices faibles de mariage de complaisance, sur une motivation stéréotypée, ou lorsque les ressources apportées par la famille ont été écartées à tort. Il confirme, en revanche, les refus appuyés sur un entretien consulaire aux indices solides.
- Le Tribunal Supremo a jugé en février 2026 que le consulat ne peut pas contredire ce que le bureau de l’immigration a tenu pour prouvé sans en donner les raisons dans sa décision, et a reconnu directement le droit au visa.
- Vous pouvez produire devant le juge des documents que vous n’aviez pas présentés au consulat ; le juge statue sur l’ensemble.
- Le fait que les dates du voyage soient passées ne rend pas le recours inutile : si le tribunal annule le refus, une nouvelle période de validité est fixée au stade de l’exécution.
- Le membre de la famille résidant en Espagne et l’entreprise employeuse ont qualité pour agir à côté du demandeur.
Recours ou nouvelle demande ? Notre méthode
Un refus Schengen est inscrit pendant cinq ans dans le système d’information sur les visas (VIS) : la demande suivante devra le surmonter, dans n’importe quel consulat de l’espace Schengen. Un recours gagné efface ce précédent. Mais si votre voyage était un séjour touristique de trois semaines et que seul votre profil a été mis en doute, une nouvelle demande renforcée, pour un premier séjour plus court et mieux documenté, aboutit souvent plus vite qu’un procès. À l’inverse, pour un visa d’études, de regroupement familial ou de famille d’un Espagnol, où le droit au visa découle d’une autorisation déjà accordée ou d’un lien familial prouvé, le contentieux est la voie normale et le taux de succès est élevé.
Deux cas particuliers : si le refus mentionne une alerte dans le système Schengen (SIS) ou l’opposition d’un autre État membre, le tribunal de Madrid confirme presque toujours le refus ; la bonne démarche est alors d’exercer d’abord votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données, par l’intermédiaire du consulat (article 28.8 du RD 1155/2024). Et pour un visa d’études, le rapport de police est apprécié par le bureau de l’immigration : c’est l’autorisation de séjour qu’il faut contester, non le visa.
Ce que nous faisons pour vous
- Analyse de la décision en consultation : nous lisons le refus et votre dossier, nous vous disons si un recours a des chances et lequel, ou si une nouvelle demande est préférable, avec les délais exacts calculés à partir de votre date de notification.
- Recours gracieux rédigé et déposé auprès du consulat, avec les pièces qui répondent point par point au motif coché.
- Recours contentieux devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid : pouvoir à distance, requête, demande du dossier consulaire, mémoire et audience, puis exécution de l’arrêt auprès du consulat.
- Nouvelle demande construite autour du motif du refus : attestation de prise en charge, preuves de retour, lettre d’invitation ou réservation d’hôtel, justificatifs de revenus et de liens dans le pays.
La première étape est une consultation en ligne de 30 minutes à 49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez votre recours. Les honoraires du recours gracieux et du recours contentieux sont forfaitaires et fixés par écrit dans une lettre de mission avant tout dépôt ; devant le tribunal, la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens, ce que nous intégrons dans notre conseil. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer en Espagne : tout se fait à distance, en français.
Guide pratique : Visa refusé par le consulat d’Espagne : que faire dans le mois qui suit.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de visa espagnol ?
Un mois pour le recours gracieux devant le consulat (articles 123 et 124 de la loi 39/2015), ou deux mois pour le recours contentieux devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid (article 46 de la loi 29/1998). Les délais courent à partir de la notification et se comptent de date à date.
Peut-on faire un recours hiérarchique (alzada) contre un refus de visa ?
Non. Les décisions de refus de visa mettent fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Seuls le recours gracieux et le recours contentieux sont ouverts.
Mes dates de voyage sont passées : le recours a-t-il encore un sens ?
Oui. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid juge que l’écoulement des dates ne fait pas perdre son objet au recours : si le refus est annulé, une nouvelle période de validité est fixée au stade de l’exécution. Un recours gagné efface aussi le refus inscrit dans le VIS pour cinq ans.
Dois-je me déplacer en Espagne pour le recours ?
Non. Le recours gracieux se dépose par écrit, et le recours contentieux se fait par avocat et avoué avec un pouvoir que vous pouvez donner depuis votre pays. Toute la procédure se conduit à distance et en français.
Vaut-il mieux redéposer une demande ou faire un recours ?
Cela dépend du motif. Pour un visa touristique refusé sur le seul doute de retour, une nouvelle demande renforcée aboutit souvent plus vite. Pour un visa d’études, de regroupement familial ou de famille d’un Espagnol, le contentieux est la voie normale. Nous tranchons cette question lors de la consultation, à partir de la décision et de votre dossier.
Le refus mentionne une alerte dans le système Schengen : que faire ?
Dans ce cas, le tribunal de Madrid confirme presque toujours le refus. La démarche utile est d’exercer d’abord votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données dans le SIS, par l’intermédiaire du consulat (article 28.8 du RD 1155/2024), puis de redéposer la demande.
Pages liées : recours en droit des étrangers, visa touristique Schengen, visa étudiant, regroupement familial, lettre d’invitation.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : règlement (CE) 810/2009 (articles 23 et 32, annexe VI), RD 1155/2024 (articles 28.8 et 28.10, disposition additionnelle 9), loi 39/2015 (articles 30, 123 et 124), loi 29/1998 (articles 10, 46 et 56.3). Jurisprudence : Tribunal supérieur de justice de Madrid (2023 à 2026) et Tribunal Supremo (arrêt du 19 février 2026).