Serment de nationalité espagnole devant notaire : délai de 180 jours

Le ministère de la Justice vous a accordé la nationalité espagnole. Il reste une dernière formalité, et elle a un délai : dans les 180 jours suivant la notification, vous devez prêter serment ou promesse de fidélité au Roi et d’obéissance à la Constitution et aux lois, puis faire inscrire l’acquisition au Registre civil (art. 21.4 et 23 du Code civil ; art. 12.1 du RD 1004/2015). Passé ce délai, la concession devient caduque.

Depuis la loi 20/2011 du Registre civil (art. 68.3), ce serment peut se faire devant notaire, et non plus seulement au Registre civil. L’avantage est pratique : un rendez-vous rapide, à l’heure qui vous convient, dans une étude proche de chez vous, alors que les Registres civils des grandes villes donnent des rendez-vous à plusieurs mois. Nos avocats, à Madrid et à Séville, organisent le serment devant notaire et l’inscription qui suit.

Le rôle du notaire dans le serment de nationalité

Le notaire reçoit vos déclarations dans un acte authentique : le serment ou la promesse, la renonciation à la nationalité antérieure lorsqu’elle est exigée, le choix de la vecindad civil (rattachement au droit civil commun ou à un droit régional), et les nom et prénoms sous lesquels vous serez inscrit. Il vérifie que votre dossier correspond à la décision de concession et transmet l’acte au Registre civil compétent, qui procède à l’inscription.

En pratique, le serment se fait devant un notaire de votre lieu de résidence, celui qui figure dans la décision de concession ; si vous avez déménagé, un certificat d’empadronamiento récent le justifie. Le notaire que nous vous proposons connaît la procédure et ses formulaires.

Qui doit renoncer à sa nationalité d’origine ?

L’article 23 du Code civil impose de déclarer la renonciation à la nationalité antérieure, sauf pour les ressortissants des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale et du Portugal, pour les séfarades et, depuis le 1er avril 2022, pour les Français (convention de Montauban). Un Français devient donc franco-espagnol sans rien déclarer.

Pour les autres (marocaine, algérienne, tunisienne, sénégalaise, belge, suisse, canadienne…), la renonciation est déclarée devant le notaire. Son effet réel dépend de la loi du pays d’origine : certains pays n’en tiennent aucun compte et considèrent que vous restez leur ressortissant. Nous vous l’expliquons avant le rendez-vous.

Documents pour le serment devant notaire

Le notaire a besoin des pièces qui permettront l’inscription de votre naissance au Registre civil espagnol. En général :

• La décision de concession de la nationalité, avec son code de vérification.
• Le passeport en cours de validité et la TIE (ou le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union pour les Européens).
• Votre acte de naissance, légalisé ou apostillé et traduit, dans les mêmes termes que celui déposé avec la demande.
• Un certificat d’empadronamiento récent, qui détermine le notaire et le Registre civil compétents.
• La déclaration de données pour l’inscription (formulaire du ministère de la Justice), que le notaire peut remplir avec vous.
• Si vous n’avez qu’un seul nom de famille : un document établissant le nom de votre mère (son acte de naissance ou l’acte de mariage de vos parents), légalisé et traduit, car l’inscription espagnole comporte deux noms.

Toutes les données (noms, dates, lieux) doivent coïncider avec celles de votre demande de nationalité. Une divergence retarde l’inscription.

Les noms de famille lors du serment

En droit espagnol, chaque personne porte deux noms de famille, l’un de chaque parent. Si vous n’en avez qu’un, l’inscription le complète avec le nom de l’autre lignée ou le dédouble. Vous pouvez demander à conserver les noms que vous portez selon votre loi d’origine, ou choisir l’ordre des deux noms ; la déclaration se fait dans les deux mois et dans les limites de l’ordre public (art. 56 de la loi 20/2011). Le choix fait lors du serment s’appliquera à vos enfants : il mérite réflexion, surtout pour les familles franco-espagnoles dont les enfants ont déjà un état civil français.

Procédure et délais

1. Notification de la concession. Le délai de 180 jours commence à courir ; il se compte en jours calendaires, fêtes et dimanches compris.
2. Préparation du dossier et rendez-vous chez le notaire, généralement sous quelques jours.
3. Acte de serment ou de promesse. Les deux formules ont la même valeur juridique ; la promesse est la formule sans connotation religieuse.
4. Transmission au Registre civil par le notaire et inscription de votre naissance avec la mention d’acquisition de la nationalité. La durée de cette inscription dépend du Registre civil ; elle va de quelques semaines à plusieurs mois dans les grandes villes.
5. Certification littérale de naissance, délivrée par le Registre civil, avec laquelle vous demandez votre DNI puis votre passeport dans un commissariat (la certification doit avoir moins de six mois).

Après le serment

Avec le DNI, demandez à la police un certificat de concordance entre votre ancien NIE et votre nouveau DNI : il vous servira à mettre à jour vos données auprès de la Sécurité sociale, de l’administration fiscale, de votre employeur, de votre banque et de la DGT. Vos enfants mineurs qui n’ont pas été inclus dans la procédure peuvent ensuite opter pour la nationalité espagnole (art. 20 du Code civil), avant leurs 20 ans. Votre conjoint étranger, lui, pourra demander la nationalité après un an de résidence légale et un an de mariage (art. 22.2.d).

Serment de nationalité avec des mineurs

• Moins de 14 ans : l’enfant ne prête pas serment lui-même. Ses parents ou son représentant légal signent l’acte par lequel ils acceptent la nationalité accordée, indiquent les nom et prénoms de l’enfant et sa vecindad civil.
• De 14 à 18 ans : le mineur comparaît en personne, assisté de son représentant légal, prête serment ou promesse, renonce le cas échéant à sa nationalité antérieure et déclare ses noms.

Que se passe-t-il si le délai de 180 jours est dépassé ?

La concession devient caduque et il faut recommencer la demande de nationalité par résidence, avec une nouvelle taxe et une nouvelle attente. Le délai s’applique à tous : si vous ne pouvez pas vous rendre en Espagne, contactez-nous dès la notification pour organiser le rendez-vous à temps. Si le Registre civil ou le notaire refuse de recevoir le serment pour une difficulté de dossier (nom, acte de naissance), nous la réglons avant l’expiration du délai.

Ce que nous faisons pour vous

• Vérification de la décision de concession et calcul précis du délai de 180 jours.
• Préparation du dossier, contrôle de la concordance des données et conseil sur les noms de famille et la renonciation.
• Rendez-vous chez un notaire de votre lieu de résidence et accompagnement le jour du serment, y compris pour les mineurs.
• Suivi de l’inscription au Registre civil et obtention de la certification littérale de naissance pour le DNI et le passeport ; option des enfants mineurs.
• Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Les frais du notaire sont distincts de nos honoraires et vous sont indiqués à l’avance.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil espagnol (articles 20, 21.4, 22.2.d et 23), RD 1004/2015 (article 12.1), loi 20/2011 du Registre civil (articles 56 et 68.3), convention de Montauban (2022).