Recours contre le refus ou le retard d’homologation d’un diplôme étranger en Espagne

Vous avez déposé une demande d’homologation ou d’équivalence de votre diplôme étranger et, des mois plus tard, rien : aucune décision, ou un refus motivé par un prétendu défaut d’équivalence de formation. Pour un médecin, un infirmier, un ingénieur ou un enseignant, chaque mois d’attente est un mois sans pouvoir exercer en Espagne.

Le droit espagnol offre deux leviers. Le recours gracieux devant le ministère, facultatif, et surtout le recours contentieux devant l’Audiencia Nacional, juridiction compétente pour les décisions du ministère chargé des universités. Contre le silence de l’administration, ce recours peut être introduit à tout moment. Et dans la pratique, la saisine du tribunal, qui oblige le ministère à transmettre le dossier, le conduit souvent à statuer avant même le jugement.

Lexmovea, avocats à Madrid et Séville, intervient devant l’Audiencia Nacional dans les contentieux d’homologation et dans ceux, voisins, de nationalité. Voici comment se déroule la procédure et ce qu’il est raisonnable d’en attendre.

Quand agir : refus exprès ou silence

• Refus exprès : le ministère rejette la demande, en général pour défaut d’équivalence de formation, stages non justifiés, dossier incomplet ou mal légalisé, ou inadéquation du titre à la profession espagnole visée.
• Décision assortie d’exigences complémentaires (épreuve d’aptitude, stage, cours) que vous estimez disproportionnées au regard de votre formation.
• Silence administratif : le délai légal de décision est de six mois (RD 889/2022) ; passé ce délai sans notification, la demande est réputée rejetée. Ce silence n’est pas une impasse : il ouvre la voie du recours.

Les deux recours et leurs délais

Recours gracieux (recurso de reposición)

Il se forme dans le mois suivant la notification, devant le ministère qui a statué, qui dispose d’un mois pour répondre (arts. 123-124 loi 39/2015). Il est facultatif. Il est utile lorsque le refus repose sur une erreur matérielle ou une pièce facile à produire ; dans les autres cas, il retarde l’accès au juge, car tant qu’il est à l’examen le contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Détails sur notre page recours gracieux.

Recours contentieux devant l’Audiencia Nacional

Contre un refus exprès, il se forme dans les deux mois suivant la notification (art. 46 LJCA), de date à date (art. 30.4 loi 39/2015). Le mois d’août ne compte pas pour l’introduire (art. 128.2 LJCA) : un refus notifié le 10 juillet se conteste jusqu’au 10 octobre.

Contre le silence, aucun délai ne vous enferme : la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). L’ancienne idée d’un délai de six mois à compter du silence, encore répandue, ne correspond plus au droit applicable.

Déroulement de la procédure

1. Écrit d’introduction devant l’Audiencia Nacional, par avocat et procurador.
2. Réclamation du dossier administratif au ministère, qui doit le transmettre au tribunal. C’est fréquemment à ce stade qu’une décision expresse intervient.
3. Demande (demanda) : moyens de droit, comparaison détaillée des programmes, rapport d’expert universitaire si nécessaire.
4. Réponse de l’Abogacía del Estado, administration des preuves, conclusions.
5. Jugement : annulation du refus et, selon le cas, reconnaissance du droit à l’homologation ou obligation pour le ministère de statuer de nouveau selon les critères fixés par le tribunal. La partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

La durée dépend de la charge de la chambre : comptez plusieurs mois. Si le ministère statue favorablement en cours de procédure, le recours s’achève par satisfaction extrajudiciaire, avec en général les dépens à sa charge.

Sur quoi se gagnent ces recours

Un refus d’homologation doit être motivé et proportionné. Les moyens les plus efficaces sont, selon les dossiers :

• le défaut d’équivalence allégué sans comparaison concrète des programmes, des durées et des compétences ;
• les stages ou l’expérience professionnelle documentés mais non pris en compte ;
• des exigences complémentaires sans rapport avec les écarts réellement constatés ;
• des irrégularités de procédure : régularisation non demandée, délais non respectés, motivation stéréotypée.

Nous ne promettons pas de résultat : chaque dossier dépend de la formation suivie et du titre espagnol de référence. Nous vous disons, avant d’engager la procédure, si le recours a des chances raisonnables et sur quel terrain.

Avocat et procurador : une représentation obligatoire

Devant l’Audiencia Nacional, juridiction collégiale, la loi de la juridiction contentieuse-administrative impose la représentation par un procurador et l’assistance d’un avocat. Nous travaillons avec des procuradores habitués aux chambres de l’Audiencia Nacional et nous vous remettons un devis écrit et fermé couvrant honoraires et frais de procédure avant toute démarche. La consultation en ligne (49 € TTC), au cours de laquelle nous analysons votre refus ou votre dossier en attente, est déduite de ce devis si vous nous confiez le recours. Voir aussi notre page générale sur le recours contentieux-administratif.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyse du refus ou du dossier en attente et avis écrit sur l’opportunité du recours.
• Choix de la voie : recours gracieux, contentieux direct ou nouvelle demande corrigée.
• Rédaction et dépôt du recours devant l’Audiencia Nacional, coordination avec le procurador et l’expert.
• Suivi jusqu’au jugement ou à la décision favorable du ministère, puis accompagnement pour l’inscription à l’ordre professionnel.
• Articulation avec votre situation de séjour : professionnel hautement qualifié, contrat de travail, études.

Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 889/2022 ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; LJCA (arts. 46 et 128.2) ; STC 52/2014.