Arraigo familial en Espagne : qui peut encore le demander en 2026

L’arraigo familial (ancrage familial) est l’une des autorisations de résidence pour circonstances exceptionnelles prévues par le règlement espagnol sur les étrangers. Jusqu’en mai 2025, c’était la voie habituelle du père ou de la mère d’un enfant espagnol, du conjoint d’un Espagnol ou de l’enfant d’un ancien Espagnol. Ce n’est plus le cas.

Depuis l’entrée en vigueur du RD 1155/2024 (20 mai 2025), modifié par le RD 316/2026, l’arraigo familial de l’article 127.e est réservé aux liens familiaux avec un citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Les proches d’un citoyen espagnol relèvent désormais des articles 93 à 99 du même règlement : la résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol, elle aussi de cinq ans, mais avec une procédure différente et plus favorable.

Cette page explique qui peut encore demander l’arraigo familial, à quelles conditions, et vers quelle autorisation vous orienter si votre situation a changé de régime. Depuis Madrid et Séville, nous accompagnons des familles franco-espagnoles, franco-marocaines ou franco-algériennes dans ces deux procédures.

Qui peut demander l’arraigo familial en 2026 ?

L’article 127.e du RD 1155/2024 vise l’étranger en situation irrégulière qui a un lien familial direct avec un citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse résidant en Espagne. Le cas le plus fréquent est celui du père ou de la mère d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre (un enfant français ou belge, par exemple). Les autres liens admis sont ceux que fixe le règlement : nous vérifions votre cas précis lors de la consultation.

Deux situations sortent du champ de l’arraigo familial et obéissent à d’autres règles :

Votre proche est espagnol : articles 93 à 99

Les membres de la famille d’un citoyen espagnol ne passent plus ni par l’arraigo familial ni par le RD 240/2007. L’article 94.1 du RD 1155/2024 fixe une liste fermée, toujours avec vie commune :

• le père, la mère ou le tuteur d’un mineur espagnol (art. 94.1.f) ;
• le conjoint majeur, le partenaire enregistré dans un registre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ou le partenaire stable non enregistré avec douze mois de vie commune (sans délai s’il y a des enfants communs) ;
• les enfants propres ou du conjoint de moins de 26 ans ou à charge, et les ascendants au premier degré à charge ;
• la personne qui s’occupe d’un Espagnol dépendant ;
• les enfants d’Espagnols d’origine et les autres membres de la famille à charge.

Cette autorisation dure cinq ans et permet de travailler comme salarié ou indépendant sans examen de la situation nationale de l’emploi (art. 95). La demande peut se déposer depuis l’Espagne, l’administration a deux mois pour statuer (art. 97), l’instruction est prioritaire et sans taxe (art. 97.8) et, depuis le RD 316/2026, l’admission du dossier ouvre une autorisation provisoire de résidence et de travail jusqu’à la décision (art. 97.5). Le refus n’est possible que pour des motifs d’ordre public, de sécurité ou de santé publique (art. 98). Tous les détails sont sur notre page résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol.

Votre proche est français, belge ou d’un autre État membre : RD 240/2007

Le conjoint, le partenaire enregistré, les descendants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants à charge d’un citoyen de l’Union qui réside en Espagne demandent la carte communautaire (arts. 2 et 2 bis RD 240/2007) : dépôt dans les trois mois suivant l’entrée, carte de cinq ans. L’arraigo familial de l’article 127.e ne concerne que les liens avec un citoyen de l’Union qui ne relèvent pas de ce régime.

Conditions de l’arraigo familial (arts. 126 et 127.e RD 1155/2024)

L’arraigo familial partage les conditions générales des autres arraigos, avec une exception majeure : aucune durée minimale de séjour en Espagne n’est exigée. Les deux ans de présence continue de l’article 126.b ne s’appliquent pas à cette modalité.

• Se trouver en Espagne et ne pas être demandeur de protection internationale au moment de la demande ni pendant son instruction.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des faits punis par le droit espagnol. Un simple antécédent figurant dans le rapport de police n’entraîne pas de refus automatique (art. 130.2).
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne, ni de signalement comme personne non admissible dans les pays liés à l’Espagne par un accord.
• Ne pas être dans le délai d’un engagement de non-retour souscrit lors d’un retour volontaire.
• Prouver le lien familial avec le citoyen de l’Union et la situation qui fonde la demande (vie commune ou, pour un parent qui ne vit pas avec l’enfant, respect des obligations parentales).
• Payer la taxe administrative (modèle 790-052), de quelques dizaines d’euros, actualisée chaque année.

Documents à présenter (art. 130 RD 1155/2024)

• Passeport complet en cours de validité (copie de toutes les pages).
• Preuve du lien familial : acte de naissance de l’enfant ou acte équivalent, avec la preuve de la nationalité européenne du membre de la famille (carte d’identité, passeport, certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union).
• Preuve de la vie commune (inscription conjointe au registre municipal, empadronamiento) ou, si vous ne vivez pas avec l’enfant, des obligations parentales que vous assumez : pension alimentaire, droit de visite, décision judiciaire.
• Certificat de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années. Il n’est pas exigé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ni si vous l’avez déjà fourni dans une autre demande au cours des cinq dernières années.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Tout document étranger doit être légalisé ou apostillé et, s’il n’est pas rédigé en espagnol, traduit par un traducteur assermenté. Un acte de naissance algérien ou marocain, par exemple, se présente avec sa légalisation et sa traduction ; un acte français, avec son apostille.

Procédure et délais

1. Dépôt auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau de l’immigration) de votre province de résidence, par voie électronique avec un représentant ou en personne sur rendez-vous. Depuis l’arrêt du Tribunal Supremo du 8 juillet 2026, la voie électronique n’est pas obligatoire pour les particuliers.
2. Complément de dossier : si une pièce manque, l’administration vous demande de la fournir dans un délai maximal de quinze jours (art. 130). Passé ce délai, la demande peut être classée.
3. Instruction et décision : le règlement fixe un délai maximal de réponse ; dans la pratique, comptez plusieurs mois selon la province. Pour une première demande d’arraigo, le silence de l’administration ne vaut pas acceptation : sans décision expresse, l’autorisation n’est pas acquise et il faut suivre le dossier de près.
4. Notification de la décision, favorable ou non, avec l’indication des recours.

Après la décision

L’autorisation d’arraigo familial dure cinq ans (art. 132.1), alors que les autres arraigos n’en durent qu’un. Elle vous habilite à travailler. Dans le mois suivant la notification, vous demandez en personne votre carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat de police, sur rendez-vous (art. 209 RD 1155/2024).

À l’approche de l’échéance, deux voies s’ouvrent. La prolongation de l’arraigo se demande dans les deux mois précédant l’expiration ou dans les trois mois suivants (art. 132). Mais après cinq ans de résidence légale et continue, c’est en général la résidence de longue durée (arts. 175 à 185) que l’on demande : trois mois d’instruction, silence positif. Nous détaillons ces options sur la page renouvellement de l’arraigo familial.

Le temps passé sous arraigo familial compte comme résidence légale pour la nationalité espagnole : dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants d’origine des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, un an pour le conjoint d’un Espagnol après un an de mariage (art. 22 du Code civil). L’arraigo en lui-même ne raccourcit pas ces délais. Si vous devez voyager pendant qu’une prolongation est en cours, l’autorisation de retour (art. 5 RD 1155/2024) vous permet de rentrer en Espagne.

Refus : vos recours

La décision de refus met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Vous avez le choix entre le recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois suivant la notification, devant l’autorité qui a statué (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; elle dispose d’un mois pour répondre), et le recours contentieux-administratif dans les deux mois devant le tribunal administratif de la province (art. 46.1 LJCA). Tant que le recours gracieux est en cours, le recours contentieux n’est pas ouvert (art. 123.2). Le recours hiérarchique n’existe pas en matière d’arraigo.

Les délais se comptent de date à date (art. 30.4 loi 39/2015). Le mois d’août compte en voie administrative, mais il ne compte pas pour introduire le recours contentieux (art. 128.2 LJCA). Face au silence de l’administration, la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse (STC 52/2014). Un refus fondé sur l’absence d’un document peut aussi se corriger par une nouvelle demande, mieux préparée : nous vous disons ce qui est le plus efficace dans votre cas.

Ce que nous faisons pour vous

• Nous identifions le bon régime pour votre famille : arraigo familial (art. 127.e), résidence de membre de la famille d’un citoyen espagnol (arts. 93 à 99) ou carte communautaire (RD 240/2007).
• Nous établissons votre liste de documents, contrôlons légalisations, apostilles et traductions, et préparons les preuves de vie commune ou d’obligations parentales.
• Nous rédigeons et déposons la demande, suivons le dossier et répondons dans les quinze jours aux demandes de pièces.
• Nous organisons la demande de TIE, puis la prolongation ou le passage à la longue durée.
• En cas de refus, nous préparons le recours gracieux ou le recours contentieux.

Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC, déduits du devis si vous nous confiez le dossier). Pour la procédure, vous recevez un devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (hoja de encargo, art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021). Téléphone et WhatsApp : +34 611 55 64 96. Courriel : [email protected]. Bureaux à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes sur l’arraigo familial

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : LO 4/2000 ; RD 1155/2024 (arts. 5, 93 à 99, 126, 127.e, 130, 132, 175 à 185, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; RD 240/2007 ; Code civil (art. 22) ; loi 39/2015 (arts. 30, 123 et 124) ; loi 29/1998 (arts. 46 et 128).