Vous avez déposé votre demande de nationalité espagnole par résidence il y a plus d’un an et le ministère de la Justice ne vous a toujours pas répondu. Ou bien la réponse est arrivée, et c’est un refus. Dans les deux cas, la loi vous ouvre une voie : le recours contentieux-administratif devant l’Audiencia Nacional, que l’on appelle souvent « accélération de la nationalité ».
Le ministère dispose d’un an pour statuer sur une demande de nationalité par résidence (art. 11.3 du RD 1004/2015). Passé ce délai sans décision, la demande est réputée rejetée (silence négatif) et vous pouvez saisir le juge. Dans la pratique, les dossiers attendent entre un et trois ans : le recours est le seul moyen juridique d’obliger l’administration à se prononcer.
Nos avocats, inscrits aux barreaux de Madrid et de Séville, défendent ces recours devant l’Audiencia Nacional pour des clients francophones installés en Espagne : couples franco-espagnols, familles marocaines, algériennes ou sénégalaises arrivées il y a dix ans, Latino-Américains au bout de leurs deux ans. Plus de 450 nationalités obtenues à ce jour.
Quand peut-on saisir l’Audiencia Nacional ?
Le recours contentieux-administratif permet de contester devant un tribunal les décisions de l’administration qui mettent fin à la voie administrative, qu’elles soient expresses ou implicites. En matière de nationalité, deux situations l’ouvrent :
- Silence de l’administration : plus d’un an s’est écoulé depuis le dépôt de votre demande (art. 11.3 RD 1004/2015) sans décision notifiée. C’est le cas le plus fréquent.
- Refus exprès : le ministère a rejeté votre demande, par exemple pour défaut d’intégration, pour des antécédents ou pour une interruption de la résidence légale.
La décision sur la nationalité épuise la voie administrative. Il n’existe donc pas de recours hiérarchique (alzada) : vous avez le choix entre un recours gracieux (recurso de reposición) devant le ministère, dans le mois (art. 123 et 124 de la loi 39/2015), et le recours contentieux-administratif direct devant l’Audiencia Nacional.
Délais pour agir
- Face à un refus exprès : deux mois à compter de la notification pour saisir l’Audiencia Nacional (art. 46.1 LJCA), ou un mois pour le recours gracieux préalable. Tant que le recours gracieux est à l’étude, le recours contentieux ne peut pas être introduit (art. 123.2 loi 39/2015). Le mois d’août ne compte pas pour déposer le recours contentieux (art. 128.2 LJCA).
- Face au silence : aucun délai ne court contre vous. L’article 46.1 LJCA évoque six mois, mais la jurisprudence constitutionnelle (STC 52/2014) admet le recours à tout moment tant qu’il n’y a pas de décision expresse. Il en va de même pour le recours gracieux (art. 124.1 loi 39/2015).
Les délais se comptent de date à date : un refus notifié le 10 mars peut être contesté jusqu’au 10 mai ; si ce jour est férié, jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 30.4 et 30.5 loi 39/2015).
Avant de saisir le juge : votre dossier est-il complet ?
Le tribunal ne vous accordera la nationalité que si les conditions légales sont remplies. Nous vérifions donc, avant toute démarche, les points que l’Audiencia Nacional examine systématiquement :
- Durée de résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande : dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, un an pour le conjoint d’un Espagnol (un an de mariage sans séparation), pour les personnes nées en Espagne ou pour les enfants et petits-enfants d’Espagnols d’origine (art. 22 du Code civil). Le séjour pour études ne compte pas.
- Examens CCSE et DELE A2 réussis avant le dépôt de la demande : l’Audiencia Nacional a confirmé en 2026 (SAN 146/2026) qu’on ne peut pas déposer en attendant les résultats. Les ressortissants de pays hispanophones sont dispensés du DELE ; une dispense des examens existe pour les personnes analphabètes ou ayant des difficultés d’apprentissage.
- Bonne conduite civique, appréciée pendant toute la durée de la procédure, y compris devant le tribunal. Des antécédents pénaux non annulés ou des antécédents policiers récents fragilisent le recours : nous traitons d’abord la radiation du casier judiciaire si nécessaire.
- Documents du dossier : acte de naissance légalisé et traduit, passeport complet, extrait de casier judiciaire du pays d’origine (valable six mois s’il n’indique pas de durée), taxe 790-026 acquittée (104,05 €). Les moyens de subsistance ne sont pas une condition de la nationalité (Tribunal Supremo, 2025).
Si le ministère vous a demandé de compléter votre dossier, vous disposez de trois mois pour le faire (art. 10.2 RD 1004/2015), et non de dix jours comme on le lit souvent.
Procédure devant l’Audiencia Nacional
- Mandat de représentation. Devant l’Audiencia Nacional, l’avocat et le procurador (mandataire judiciaire) sont obligatoires. Le pouvoir se signe devant notaire ou au greffe (apud acta), y compris à distance si vous résidez hors de Madrid.
- Introduction du recours. Un écrit identifie la demande de nationalité et l’acte contesté : le refus exprès, ou le silence du ministère.
- Réclamation du dossier administratif. Le tribunal ordonne au ministère de transmettre votre dossier complet. C’est souvent à ce moment que l’administration, mise en demeure, se décide à statuer.
- Demande et mémoire en défense. Nous rédigeons la demande (demanda) en démontrant que chaque condition de l’article 22 du Code civil est remplie ; l’avocat de l’État répond.
- Arrêt ou satisfaction extraprocessuelle. Si le ministère accorde la nationalité en cours de procédure, le recours s’achève par « satisfaction extraprocessuelle ». Sinon, l’Audiencia Nacional rend un arrêt qui reconnaît ou refuse votre droit à la nationalité.
Nous ne promettons pas de durée : elle dépend de la charge du tribunal et de la réaction du ministère. Ce que nous garantissons, c’est un dossier complet dès le premier écrit, pour que l’administration n’ait aucun motif de rejet à opposer.
Après la décision favorable
Une fois la nationalité accordée, par le ministère ou par le tribunal, vous disposez de 180 jours (jours calendaires, fêtes comprises) pour prêter serment ou promesse de fidélité au Roi et d’obéissance à la Constitution et aux lois, puis faire inscrire l’acquisition au Registre civil (art. 21.4 du Code civil ; art. 12.1 RD 1004/2015). Le serment peut se faire devant le Registre civil ou devant notaire (art. 68.3 de la loi 20/2011).
Les ressortissants français n’ont pas à renoncer à leur nationalité d’origine depuis l’entrée en vigueur de la convention de Montauban (1er avril 2022), tout comme les ressortissants des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale et du Portugal. Les autres nationalités (marocaine, algérienne, tunisienne, sénégalaise, belge, suisse…) doivent déclarer leur renonciation devant l’autorité espagnole ; l’effet réel de cette déclaration dépend de la loi du pays d’origine.
Si l’Audiencia Nacional rejette le recours
Le perdant est en principe condamné aux dépens. C’est pourquoi nous n’engageons un recours que lorsque les conditions légales sont réunies : un recours mal préparé coûte de l’argent et n’accélère rien. Lorsque la résidence ou les examens font défaut, il est souvent plus efficace de régulariser le point faible et de déposer une nouvelle demande de nationalité par résidence.
Ce que nous faisons pour vous
- Analyse de votre dossier de nationalité et de l’état de la procédure (silence ou refus), avec un avis écrit sur les chances du recours.
- Choix de la voie : recours gracieux, recours contentieux direct, ou nouvelle demande si le dossier initial est fragile.
- Rédaction et dépôt du recours devant l’Audiencia Nacional, avec avocat et procurador ; organisation du pouvoir de représentation à distance.
- Suivi du dossier jusqu’à la décision, puis accompagnement pour le serment et l’inscription au Registre civil.
- Première étape : une consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Les honoraires du recours font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).
Questions fréquentes
Combien de temps le ministère a-t-il pour répondre à une demande de nationalité ?
Un an à compter du dépôt (article 11.3 du RD 1004/2015). Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée par silence négatif et vous pouvez saisir l’Audiencia Nacional. En pratique, les dossiers attendent souvent entre un et trois ans.
Y a-t-il un délai pour attaquer le silence de l’administration ?
Non. Tant qu’aucune décision expresse n’a été notifiée, la jurisprudence constitutionnelle (STC 52/2014) admet le recours contentieux à tout moment, malgré les six mois mentionnés à l’article 46.1 LJCA. Face à un refus exprès, en revanche, le délai est de deux mois.
Faut-il un avocat et un procurador pour le recours devant l’Audiencia Nacional ?
Oui. Devant cette juridiction, la représentation par un avocat et un procurador est obligatoire. Le pouvoir peut être signé devant notaire ou au greffe, y compris si vous vivez loin de Madrid.
Le recours accélère-t-il vraiment la nationalité ?
Il oblige le ministère à transmettre votre dossier au tribunal et, très souvent, à statuer en cours de procédure. Nous ne pouvons pas garantir de durée, mais c’est la seule voie juridique pour sortir de l’attente.
Puis-je déposer un recours si je n’ai pas encore passé le CCSE ou le DELE ?
Non. Les deux examens doivent être réussis avant le dépôt de la demande de nationalité (SAN 146/2026). Si ce n’est pas le cas, le recours échouerait et vous seriez condamné aux dépens.
Que faire après l’arrêt favorable ?
Vous disposez de 180 jours pour prêter serment ou promesse et vous inscrire au Registre civil (article 21.4 du Code civil), devant le Registre civil ou devant notaire. Les Français n’ont pas à renoncer à leur nationalité.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil espagnol (articles 21 et 22), RD 1004/2015 (articles 10.2, 11.3 et 12.1), arrêté JUS/1625/2016, loi 39/2015 (articles 30, 123 et 124), loi 29/1998 LJCA (articles 46 et 128), loi 20/2011 (article 68.3), STC 52/2014, SAN 146/2026.