Résidence des membres de la famille d’un citoyen espagnol

Vous êtes marié, pacsé ou en couple avec un citoyen espagnol, ou vous êtes le parent d’un enfant espagnol ? Depuis le 20 mai 2025, les membres de la famille d’un citoyen espagnol ne relèvent plus de la « carte communautaire » du RD 240/2007. Ils ont un régime propre : les arts. 93 à 99 du RD 1155/2024, modifiés par le RD 316/2026 et partiellement précisés par le Tribunal Supremo (arrêt du 8 juillet 2026).

L’autorisation obtenue permet de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, sans que la situation nationale de l’emploi soit opposable, pendant cinq ans (art. 95). Elle se demande depuis l’Espagne ou depuis l’étranger, est traitée de façon préférentielle et sans taxe (art. 97.8) et, nouveauté du RD 316/2026, ouvre un droit provisoire de résider et de travailler dès que la demande déposée en Espagne est admise (art. 97.5).

Cette page s’adresse en particulier aux couples formés avec un Espagnol dont l’autre membre n’a pas la nationalité d’un État de l’Union : conjoint marocain, algérien, tunisien, sénégalais, ou binational sans passeport européen. Si vous êtes vous-même français, belge ou citoyen d’un autre État de l’UE, vous n’avez pas besoin de cette autorisation : votre démarche est le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union. Si votre conjoint est citoyen de l’Union mais pas espagnol, voir la carte communautaire.

Qui peut en bénéficier : la liste de l’art. 94.1

La liste est fermée et suppose toujours la vie commune avec le citoyen espagnol :

• le conjoint, majeur ;
• le partenaire inscrit dans un registre public de partenaires d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (une pareja de hecho espagnole, ou en principe un PACS français) ;
• le partenaire stable non inscrit, avec douze mois de vie commune prouvée ; aucune durée n’est exigée s’il y a des enfants communs ;
• les enfants du citoyen espagnol, ou de son conjoint ou partenaire, de moins de 26 ans ou à charge (ceux du conjoint ou partenaire, à condition que celui-ci réside ou vienne résider en Espagne) ;
• les ascendants au premier degré à charge du citoyen espagnol ou de son conjoint ;
• le père, la mère ou le tuteur d’un mineur espagnol. Le Tribunal Supremo a annulé, le 8 juillet 2026, l’exigence que le lien ait été « constitué conformément au droit espagnol » (art. 94.1.f) ;
• la personne qui prend en charge un citoyen espagnol dépendant ;
• les enfants d’Espagnols d’origine ;
• les autres membres de la famille à charge (lettre i).

Deux conséquences pratiques. Les parents d’un enfant espagnol, qui passaient avant le 20 mai 2025 par l’arraigo familial, relèvent aujourd’hui de l’art. 94.1.f. Et le couple non marié a intérêt à inscrire son union : le partenaire inscrit n’a pas à prouver douze mois de vie commune. Voir notre page sur la pareja de hecho et le PACS en Espagne.

Ce que donne l’autorisation (art. 95)

• Droit de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, dans toute activité et en tout lieu, sans situation nationale de l’emploi.
• Durée de cinq ans, renouvelable dans les deux mois précédant l’expiration ou les trois mois suivants (art. 95.4).
• Droit de regrouper sa propre famille.
• Années comptées pour la résidence de longue durée et pour la nationalité.

Pour le conjoint, la nationalité espagnole est accessible après un an de résidence légale et un an de mariage sans séparation (art. 22.2.d du Code civil). Le partenariat enregistré ne réduit pas ce délai : il reste de dix ans en règle générale, deux ans pour les ressortissants de pays ibéro-américains. Les Français n’ont pas à renoncer à leur nationalité d’origine (convention de Montauban, en vigueur depuis le 1er avril 2022).

Documents

• Formulaire officiel, complété et signé.
• Passeport complet du demandeur, en cours de validité, et DNI du citoyen espagnol.
• Preuve du lien : acte de mariage, certificat d’inscription du partenariat, acte de naissance. Un mariage ou une naissance survenus à l’étranger se prouvent par un acte légalisé ou apostillé et traduit ; un mariage avec un Espagnol célébré à l’étranger doit être inscrit au Registre civil espagnol.
• Preuve de la vie commune : certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) conjoint et, pour le partenaire non inscrit, justificatifs couvrant douze mois.
• Preuve de la situation « à charge » lorsqu’elle est exigée (enfants de 26 ans et plus, ascendants, autres membres de la famille) : envois d’argent, prise en charge des frais, absence de ressources propres.
• Pour le parent d’un mineur espagnol : acte de naissance de l’enfant et son DNI.

La procédure est exempte de taxe (art. 97.8). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté.

Procédure et délais (art. 97)

Trois façons de déposer la demande

1. Le citoyen espagnol est en Espagne et son proche à l’étranger : l’autorisation est demandée en Espagne ; une fois accordée, le proche obtient au consulat (Alger, Oran, Casablanca, Rabat, Tunis, Dakar…) le visa qui lui permet d’entrer et de demander sa TIE.
2. Tous deux sont à l’étranger et s’installent en Espagne : la demande passe par le consulat d’Espagne du lieu de résidence.
3. Tous deux sont en Espagne : le membre de la famille dépose directement auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) de la province. Seuls les « autres membres de la famille à charge » (lettre i) ne peuvent pas utiliser cette voie et doivent passer par le consulat.

Délais

• L’administration dispose de deux mois pour statuer. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée (silence négatif) : il faut alors former un recours ou attendre la décision expresse.
• Si le dossier est incomplet, le délai de régularisation est de quinze jours au maximum.
• Traitement préférentiel et sans taxe (art. 97.8).
• Dans le mois suivant la notification (ou l’entrée en Espagne), le titulaire demande en personne sa carte d’identité d’étranger (TIE) au commissariat (art. 209).

L’art. 97.5 : travailler dès l’admission de la demande

C’est la disposition qui change le plus la vie des couples. Introduite par le RD 316/2026, elle prévoit que, lorsque la demande est déposée en Espagne et admise à l’instruction (admitida a trámite), le demandeur bénéficie d’une autorisation provisoire de résidence et de travail jusqu’à la décision.

Concrètement, « admise à l’instruction » signifie que le dossier a été reçu et n’a pas été rejeté au seuil pour un défaut manifeste ; ce n’est pas encore la décision sur le fond. Dès ce moment :

• vous êtes en situation régulière pendant toute l’instruction, même si votre séjour de visiteur a expiré entre-temps ;
• vous pouvez signer un contrat de travail et être affilié à la Sécurité sociale, ou vous inscrire comme indépendant, sur présentation du justificatif d’admission ;
• le délai de décision de deux mois continue de courir : l’autorisation provisoire ne retarde pas la décision définitive.

La contrepartie est claire : l’autorisation provisoire cesse automatiquement si la demande est refusée. L’employeur doit en être averti dès le départ, car le contrat ne pourra pas se poursuivre en cas de refus, même si un recours est engagé. D’où l’importance d’un dossier complet au premier dépôt : c’est ce qui garantit l’admission rapide et évite une demande de compléments à quinze jours.

Pour un couple qui s’installe en Espagne depuis la France, par exemple une Espagnole et son conjoint marocain, la combinaison des arts. 97.5 et 97.8 signifie que le conjoint peut travailler quelques semaines après l’arrivée au lieu d’attendre plusieurs mois, sans taxe et sans situation nationale de l’emploi.

Après la décision

• TIE dans le mois (art. 209), avec rendez-vous, photo et empreintes au commissariat.
• Cinq ans de résidence et travail, puis renouvellement deux mois avant ou trois mois après l’expiration (art. 95.4).
• Communication des changements (divorce, décès, fin de la vie commune) dans les deux mois (art. 98).
• Nationalité pour le conjoint après un an de résidence légale et un an de mariage (art. 22.2.d du Code civil).

Divorce, décès, violence : l’autorisation indépendante (art. 99)

Si le lien avec le citoyen espagnol cesse, l’art. 99 permet d’obtenir une autorisation indépendante en cas de décès, de divorce ou de dissolution après un lien d’au moins trois ans dont un en Espagne, de garde ou de droit de visite sur les enfants, ou de violence. La demande doit être déposée dans les six mois. Nous détaillons ces situations, et la comparaison avec le régime du RD 240/2007, sur la page maintien du séjour après un divorce.

Refus : vos recours

L’autorisation ne peut être refusée que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, fondées sur une menace réelle, actuelle et suffisamment grave (art. 98), ou parce que les conditions de l’art. 94 (lien, vie commune, situation à charge) ne sont pas établies. La décision met fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9) : recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Il n’y a pas de recours hiérarchique. En cas de refus du visa par le consulat, le recours contentieux relève du Tribunal superior de justicia de Madrid.

Ce que nous faisons pour vous

• Qualification du cas : lettre de l’art. 94.1 applicable, preuve du lien et de la vie commune, voie de dépôt (Espagne ou consulat).
• Dossier complet au premier dépôt, pour obtenir l’admission à l’instruction et l’autorisation provisoire de l’art. 97.5 sans demande de compléments.
• Inscription du mariage ou du partenariat au Registre civil espagnol lorsqu’elle est nécessaire, et conseil sur la pareja de hecho si vous n’êtes pas mariés.
• Suivi du délai de deux mois, réponse aux compléments, demande de TIE, puis renouvellement et nationalité.
• Recours gracieux ou contentieux en cas de refus de l’autorisation ou du visa.

La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de valider votre situation et le calendrier avant toute démarche ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission (hoja de encargo), avant toute démarche. Avocats inscrits aux barreaux de Madrid et de Séville, plus de 3 500 dossiers d’immigration traités.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 1155/2024 (articles 93 à 99, 209 et disposition additionnelle 9), modifié par le RD 316/2026 ; arrêt du Tribunal Supremo du 8 juillet 2026 ; Code civil (article 22.2.d) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46) ; convention de Montauban (2022).