Le recours hiérarchique, en espagnol recurso de alzada, permet de demander au supérieur de l’autorité qui a décidé de revoir sa décision (art. 121 et 122 de la loi 39/2015). Beaucoup de pages en français le présentent comme un recours général en droit des étrangers. C’est inexact : en matière d’immigration, il n’existe que dans deux cas, et le former à tort fait perdre le délai du bon recours.
Les refus de visa, de résidence, de renouvellement, d’arraigo, de nationalité, les amendes et les expulsions mettent fin à la voie administrative : contre eux, la voie est le recours gracieux dans le mois ou le recours contentieux dans les deux mois. Le recours hiérarchique est réservé aux décisions de l’Unité des grandes entreprises (UGE) et aux refus d’entrée à la frontière. Nos avocats, à Madrid et à Séville, forment ces recours et vous indiquent, dès la lecture de la notification, lequel s’applique à votre cas.
Dans quels cas le recours hiérarchique existe-t-il en droit des étrangers ?
Le recours hiérarchique n’est ouvert que contre les décisions qui ne mettent pas fin à la voie administrative (art. 121.1 loi 39/2015). Or la disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024 prévoit que les décisions sur les visas, les prolongations de séjour, les autorisations de résidence et de travail, les sanctions et les expulsions y mettent fin. Restent donc deux hypothèses :
- Les décisions de l’UGE (Unité des grandes entreprises et groupes stratégiques), qui instruit les autorisations de la loi 14/2013 : nomade digital, travailleur hautement qualifié et carte bleue européenne, entrepreneur, transfert intra-entreprise, chercheur, et leurs familles. Contre le refus de l’UGE, l’article 76 de la loi 14/2013 prévoit expressément le recours hiérarchique.
- Les refus d’entrée et les décisions de renvoi (devolución) prises à la frontière, notamment à l’aéroport, qui n’épuisent pas la voie administrative. Voir détention à l’aéroport.
Pour tout le reste, former un recours hiérarchique est une erreur : l’administration le requalifiera au mieux en recours gracieux, au pire le rejettera comme irrecevable, et le délai de deux mois du recours contentieux aura peut-être expiré.
Délais
- Pour déposer : un mois à compter du lendemain de la notification d’une décision expresse (art. 122.1). Le délai expire le même jour du mois suivant ; s’il tombe un jour non ouvrable, il est reporté au premier jour ouvrable (art. 30.4 et 30.5). Notifié le 2 juin, le refus se conteste jusqu’au 2 juillet.
- Face au silence : le recours peut être formé à tout moment à partir du jour où le silence produit ses effets (art. 122.1). Devant l’UGE, attention : le silence est positif (art. 76 loi 14/2013), ce qui change la stratégie, voir ci-dessous.
- Pour que l’administration réponde : trois mois (art. 122.2). Sans réponse, le recours est réputé rejeté, et vous pouvez saisir le tribunal.
Le recours hiérarchique contre l’UGE
L’UGE doit statuer en vingt jours ouvrables ; passé ce délai, la demande est réputée accordée par silence positif (art. 76 loi 14/2013). Dans la pratique, l’attente est de plusieurs mois. Deux situations se présentent donc :
- Refus exprès (qualification jugée insuffisante, moyens économiques inférieurs au seuil, entreprise étrangère sans un an d’activité, part d’activité espagnole supérieure à 20 % pour un nomade digital…) : recours hiérarchique dans le mois devant l’organe supérieur, avec les pièces qui répondent au motif du refus. Puis, si le recours est rejeté, recours contentieux dans les deux mois (art. 46.1 LJCA).
- Silence au-delà de vingt jours ouvrables : la demande est réputée accordée. Il ne s’agit alors pas de recourir, mais de faire constater le silence positif et d’obtenir la délivrance de l’autorisation et de la TIE.
Le dépôt de la demande devant l’UGE prolonge le séjour légal jusqu’à la décision, ce qui protège le demandeur arrivé comme touriste pendant toute la procédure, y compris le recours.
Le recours hiérarchique contre un refus d’entrée
La décision de refus d’entrée notifiée à l’aéroport indique le délai et l’autorité du recours hiérarchique : un mois. Le recours ne suspend pas le retour, qui s’exécute en règle générale dans les 72 heures, mais il permet d’annuler une décision injustifiée, d’effacer la trace du refus et de préparer une nouvelle entrée. Un avocat et un interprète assistent l’intéressé dès la frontière (art. 22 de la loi organique 4/2000).
Contenu et dépôt du recours
Le recours hiérarchique se dépose soit devant l’autorité qui a pris la décision, qui le transmet à son supérieur dans les dix jours avec son rapport, soit directement devant le supérieur (art. 121.2). Il comporte :
- L’identification du requérant et de la décision attaquée (numéro de dossier, date de notification).
- Les faits et les moyens de droit : articles de la loi 14/2013 ou de la loi organique 4/2000 applicables, jurisprudence.
- Les pièces nouvelles qui lèvent le motif du refus.
- La demande : annulation de la décision et octroi de l’autorisation ou de l’entrée, et, si nécessaire, demande de suspension (art. 117 loi 39/2015), le recours n’étant pas suspensif par lui-même.
Après le recours hiérarchique
La décision du supérieur met fin à la voie administrative ; aucun autre recours administratif n’est possible, hormis le recours extraordinaire de révision (art. 122.3). Contre un rejet exprès, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif (art. 46.1 LJCA) ; contre le silence de trois mois, aucun délai préclusif ne court (STC 52/2014). Le mois d’août ne compte pas pour déposer le recours contentieux (art. 128.2 LJCA).
Ce que nous faisons pour vous
- Qualification immédiate du recours applicable à votre notification : hiérarchique, gracieux ou contentieux direct, avec la date limite.
- Rédaction et dépôt du recours hiérarchique contre l’UGE ou contre un refus d’entrée, avec les pièces qui répondent au motif.
- Constatation du silence positif de l’UGE et obtention de l’autorisation lorsque les vingt jours ouvrables sont dépassés.
- Recours contentieux dans les deux mois si le supérieur confirme le refus.
- Consultation en ligne de 30 minutes (49 € TTC), déduite du devis si vous nous confiez le dossier. Devis écrit et fermé avant toute démarche, dans une lettre de mission (art. 27 du Statut général de l’avocature espagnole, RD 135/2021).
Questions fréquentes
Peut-on former un recours hiérarchique contre un refus de résidence ou de visa ?
Non. Ces décisions mettent fin à la voie administrative (disposition additionnelle 9 du RD 1155/2024). Les recours possibles sont le recours gracieux dans le mois ou le recours contentieux dans les deux mois. Le recours hiérarchique n’existe que contre l’UGE et les refus d’entrée à la frontière.
Quel est le délai du recours hiérarchique ?
Un mois à compter du lendemain de la notification de la décision expresse (article 122.1 de la loi 39/2015). Face au silence, il peut être formé à tout moment. L’administration dispose ensuite de trois mois pour répondre ; sans réponse, le recours est réputé rejeté.
L’UGE a refusé mon visa de nomade digital : que faire ?
Former un recours hiérarchique dans le mois devant l’organe supérieur (article 76 de la loi 14/2013), en répondant au motif du refus avec des pièces nouvelles. Si le recours est rejeté, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
L’UGE ne répond pas depuis plus de vingt jours ouvrables : dois-je faire un recours ?
Non : le silence de l’UGE est positif (article 76 de la loi 14/2013), la demande est réputée accordée. La démarche consiste à faire constater ce silence et à obtenir l’autorisation et la TIE, pas à recourir.
Quelle différence entre recours hiérarchique et recours gracieux ?
Le recours hiérarchique se dépose devant le supérieur, contre une décision qui ne met pas fin à la voie administrative, et il est nécessaire avant le tribunal. Le recours gracieux se dépose devant l’autorité qui a décidé, contre une décision qui met fin à la voie administrative, et il est facultatif. L’administration répond en trois mois dans le premier cas, en un mois dans le second.
Le recours hiérarchique suspend-il la décision ?
Non, pas automatiquement. Il faut demander la suspension (article 117 de la loi 39/2015). À l’aéroport, le recours n’empêche pas le retour, qui s’exécute en règle générale dans les 72 heures, mais il permet d’annuler la décision et d’effacer la trace du refus.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : loi 39/2015 (articles 30, 117, 121 et 122), RD 1155/2024 (disposition additionnelle 9), loi 14/2013 (article 76), loi organique 4/2000 (articles 22 et 58), loi 29/1998 LJCA (articles 46 et 128), STC 52/2014.