Mariage devant notaire en Espagne pour les étrangers

En Espagne, le mariage civil peut être préparé et célébré devant notaire. Le dossier préalable (expediente matrimonial), qui vérifie la capacité des futurs époux et l’absence d’empêchement, est instruit par le notaire au lieu du Registre civil (art. 51 du Code civil ; loi 20/2011 du Registre civil). Pour un couple dont l’un des membres est étranger, c’est souvent la voie la plus rapide et la plus prévisible.

Lexmovea prépare le dossier à Madrid et à Séville et accompagne les couples ailleurs en Espagne. Nous nous occupons aussi de ce qui suit le mariage : le séjour du conjoint étranger (autorisation de famille de citoyen espagnol ou carte communautaire) et, le moment venu, sa nationalité.

Qui peut se marier devant notaire en Espagne

• Deux personnes majeures, dont l’une au moins est domiciliée en Espagne (inscription au registre municipal, empadronamiento).
• Libres de tout lien matrimonial antérieur : un divorce ou un veuvage se prouvent par le jugement ou l’acte de décès.
• Sans lien de parenté en ligne directe ni en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré.
• Avec un consentement libre, que le notaire vérifie lors d’un entretien séparé avec chacun des futurs époux.

Deux étrangers peuvent se marier en Espagne sans qu’aucun ne soit espagnol. La situation administrative irrégulière de l’un des futurs époux n’est pas, en soi, un empêchement au mariage ; le dossier porte sur la capacité et la sincérité du consentement, pas sur le titre de séjour.

Documents pour un époux étranger

• Passeport en cours de validité (et TIE ou certificat d’enregistrement s’il réside en Espagne).
• Acte de naissance en copie intégrale, légalisé ou apostillé et traduit par un traducteur assermenté.
• Certificat de capacité matrimoniale ou de célibat (certificat de coutume), délivré par le consulat ou l’état civil du pays d’origine, légalisé ou apostillé et traduit.
• Preuve de la dissolution d’un mariage antérieur : jugement de divorce définitif ou acte de décès du précédent conjoint.
• Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) de chacun des futurs époux, pour les deux dernières années si possible.

Le futur époux espagnol présente son DNI, son acte de naissance littéral du Registre civil espagnol, son certificat d’empadronamiento et, le cas échéant, la preuve de la dissolution d’un mariage antérieur. Les certificats étrangers ont souvent une durée de validité limitée : vérifiez les dates avant de les commander, et faites-le dans l’ordre que nous vous indiquons pour qu’ils soient tous valables au jour de l’audience.

Procédure et délais

1. Désignation du notaire. Dans la plupart des communautés autonomes, la demande se dépose auprès du Collège notarial, qui désigne le notaire chargé du dossier à partir du domicile des futurs époux ; le choix du notaire n’est en général pas libre à ce stade.
2. Instruction du dossier. Le notaire examine les pièces, entend séparément chacun des futurs époux et recueille la déclaration de deux témoins qui attestent connaître le couple et l’absence d’empêchement. Cette audience sert aussi à écarter le soupçon de mariage de complaisance.
3. Acte de capacité. Le notaire dresse l’acte qui constate que les conditions sont réunies et autorise la célébration. Cet acte a une durée de validité limitée : le mariage doit être célébré dans ce délai.
4. Célébration. Devant le même notaire ou un autre notaire choisi par les époux, en présence de deux témoins majeurs, à la date convenue. Le notaire dresse l’acte de mariage (escritura).
5. Inscription au Registre civil. Le notaire transmet l’acte pour inscription ; vous obtenez ensuite le certificat littéral de mariage, indispensable pour la demande de séjour du conjoint et, plus tard, pour la nationalité.

Délais. Le dossier notarial est en général plus rapide que celui du Registre civil, mais sa durée dépend surtout du temps nécessaire pour obtenir et légaliser les documents étrangers. Coût. Les honoraires du notaire suivent le tarif notarial ; nos honoraires pour la préparation et le suivi du dossier font l’objet d’un devis écrit avant toute démarche.

Après le mariage : séjour et nationalité du conjoint étranger

Le mariage ne donne pas, à lui seul, un droit de séjour : il ouvre l’accès à une autorisation qu’il faut demander.

• Conjoint d’un Espagnol : autorisation de résidence de la famille d’un citoyen espagnol (arts. 93 à 99 du RD 1155/2024) : cinq ans, droit de travailler, décision en deux mois sans taxe et, pour une demande déposée en Espagne, autorisation provisoire de résidence et de travail dès l’admission du dossier (art. 97.5).
• Conjoint d’un citoyen français, belge ou d’un autre État de l’Union résidant en Espagne : carte communautaire (RD 240/2007), à demander dans les trois mois suivant l’entrée, avec récépissé immédiat et carte de cinq ans. Le citoyen de l’Union doit lui-même détenir son certificat d’enregistrement.
• Nationalité espagnole pour le conjoint d’un Espagnol : après un an de résidence légale et un an de mariage sans séparation (art. 22.2.d du Code civil). Les Français conservent leur nationalité d’origine (convention de Montauban, 1er avril 2022). Voir la nationalité par résidence.

Un mariage célébré à l’étranger avec un Espagnol (en France, au Maroc, en Algérie…) doit être inscrit au Registre civil espagnol, par le consulat ou le Registre civil central, pour produire ses effets administratifs en Espagne. Si vous ne souhaitez pas vous marier, l’inscription comme pareja de hecho ouvre aussi l’accès au séjour, mais pas au délai réduit de nationalité, qui reste de dix ans en règle générale.

Refus ou blocage du dossier

Le notaire peut refuser de dresser l’acte de capacité s’il estime qu’une condition manque ou que le consentement n’est pas sincère. Le refus est motivé et peut être contesté ; le dossier peut aussi être repris devant le Registre civil. Les difficultés les plus fréquentes tiennent aux documents étrangers (légalisation, traduction, validité expirée) et à la preuve de la dissolution d’un mariage antérieur : elles se préviennent avec un dossier préparé dans le bon ordre.

Ce que nous faisons pour vous

• Liste personnalisée des documents selon le pays d’origine de l’époux étranger, avec l’ordre d’obtention, les légalisations ou apostilles et les traductions assermentées.
• Demande de désignation du notaire auprès du Collège notarial et suivi du dossier jusqu’à l’acte de capacité.
• Préparation des futurs époux et des témoins à l’audience, en français et en espagnol.
• Organisation de la célébration et obtention du certificat littéral de mariage.
• La suite : autorisation de séjour du conjoint (famille de citoyen espagnol ou carte communautaire), puis nationalité.

La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet de vérifier les pièces et le calendrier ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission (hoja de encargo), avant toute démarche. Bureau à Madrid (Avenida del Mediterráneo 5, 1ºB, 28007) et à Séville.

Questions fréquentes

Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : Code civil (articles 51 et 22.2.d) ; loi 20/2011 du Registre civil ; RD 1155/2024 (articles 93 à 99) ; RD 240/2007 (articles 7 et 8) ; convention de Montauban (2022).